La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

3.2.3. La Loi Engagement National pour le Logement (ENL) : de nouvelles

modifications

La loi d'Engagement National pour le Logement^117(*) promulguée en juillet 2006 a pour ambition de renforcer le volet du logement du Plan de Cohésion Sociale, présenté par le gouvernement en janvier 2005. Son objectif est d'augmenter et diversifier l'offre de logement afin d'améliorer la qualité de l'habitat des ménages modestes et surtout de favoriser leur accès à la propriété privée (par le biais de la TVA à 5,5 % dans les quartiers en rénovation urbaine ou par le prêt à taux zéro).

L'examen de la loi avait commencé en novembre 2005 au Sénat. Au fil des sessions parlementaires, la loi s'était étoffée et avait vu un bras de fer entre les élus de gauche et de droite sur la question du seuil des 20 %. Les députés de gauche, rejoints par ceux de l'UDF et une partie de l'UMP avaient réussi à obtenir son maintien. Cependant, la loi Engagement National pour le Logement a quand même modifié le contenu de l'article 55 de la loi SRU, en gardant quelques dispositions de l'« amendement Ollier », retiré un mois plus tôt. Ce dernier projet de loi n'a pas fait l'objet de débats houleux à l'Assemblée Nationale et le Sénat lors de son vote définitif, fin juin 2006. Les députés UMP et UDF ont voté pour, et ceux de gauche contre, trouvant le texte « sans ambition » et « pas à la hauteur du problème ».

Désormais, la loi SRU est modifiée sur le calcul des 20 %, les pénalités et la loi ENL introduit deux commissions comme nouveau dispositif.

3.2.3.1. Le calcul des 20 %

Même si l'accès à la propriété privée a été rejeté, la nouvelle législation a élargit la définition de logements sociaux aux habitations soumises à un régime spécifique avec l'Etat. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2006 sont comptés :

- pour une durée de cinq ans, les logements sociaux construits dix ans auparavant et vendus à leurs locataires ;

- également pour une durée de cinq ans, les logements conventionnés^118(*) arrivant à échéance ;

- concernant les logements appartenant à la Caisse des Dépôts, ils sont comptés pendant les six années suivant l'expiration de la convention, à condition que le locataire reste dans l'habitation ;

- concernant les logements conventionnés appartenant à l'ANAH, la définition s'étend aux habitations à caractère social ou très social^119(*).

* ¹¹⁷ Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant sur l'engagement national pour le logement. Parue au Journal Officiel, le 16 juillet 2006.

* ¹¹⁸ Le logement conventionné est soumis à régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l'Etat, en contrepartie d'une aide qu'il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans un logement. La convention ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les locataires remplissant certaines conditions. (Source : Service-public.fr)

* ¹¹⁹ Le logement très social se caractérise par l'intervention d'un «tiers social ». Le logement très social substitue au rapport bailleur/locataire un rapport Etat/personne défavorisée quasi tutélaire. (Source : BALLAIN René et MAUREL Elizabeth, Le Logement très social. Extension ou fragilisation du droit au logement ?. Paris : Editions de l'Aube, 2002).