La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

3.2. Les lois complémentaires

3.2.1. La loi Urbanisme et Habitat (UH) : une remise en question partielle

Sans remettre en cause la loi SRU, la loi Urbanisme et Habitat de 2003 dite « Loi Robien »^113(*) l'a fortement remanié. Présentée en décembre 2002 par le ministre de l'Equipement Gilles de Robien, la loi UH entendait clarifier les cinq sources de difficultés recensées dans la mise en oeuvre de la loi SRU^114(*). Le groupe UMP ayant annoncé que ce projet ne remettait pas en cause le quota des 20 %, toute polémique avait été dissipée ; finalement lors du vote, les députés de gauche se sont abstenus.

Un des aspects principaux portait sur l'assouplissement des Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et sa « règle des quinze kilomètres ». Avec la loi SRU, les villes n'appartenant pas à une agglomération ne possédaient pas de SCOT mais une carte territoriale. A moins qu'elles soient situées à moins de quinze kilomètres d'une agglomération de 15 000 habitants, ces communes voyaient leur développement urbain limité afin d'éviter une prise de décision remettant en cause l'équilibre de l'ensemble du territoire local. La loi UH assouplit cette mesure en appliquant « la règle des quinze kilomètres » uniquement pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les communes du littoral. Ainsi, les communes proches de petites agglomérations peuvent désormais prendre des décisions concernant leur développement urbain, sans avoir à demander une dérogation auprès du préfet. Ce dernier aspect ne concerne plus que les communes voisines des agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Concernant les PLU, ils ont été modifiés et doivent désormais comprendre les Projets d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont l'enjeu est de définir un projet portant uniquement sur la commune pour les années à venir. Simplifié, le PADD est allégé de son contenu juridique et il est établi par le Conseil municipal. Le PLU se divise aussi en un second axe : des Orientations d'aménagement sur certains quartiers peuvent être élaboré afin d'insister sur leur développement ou sur une restructuration particulière. Ces Orientations d'aménagement sont facultatives.

En remettant en cause les SCOT ou les PLU, la loi Urbanisme et Habitat modifie les aspects techniques de la loi SRU. Grâce à « la règle des quinze kilomètres », une plus grande autonomie est donnée aux petites communes. Cet nouvelle mesure peut favoriser le logement privé, dans la mesure où elles ne sont pas toutes soumises à la loi SRU à cause de leur nombre d'habitants. Néanmoins, si l'Etat perd de son influence aux dépends des collectivités territoriales, la loi UH ne remet pas en cause le principe de mixité sociale. Une fois de plus, une nouvelle est promulguée sans que celle-ci modifie le quota des 20 % de logements sociaux. Au fil des années, la loi SRU gagne en légitimité dans son objectif de répartir les classes sociales sur le territoire.

* ¹¹³ Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Parue au Journal Officiel le 3 juillet 2003.

* ¹¹⁴ Les cinq difficultés concernaient les SCOT, les PLU, le développement durable des communes rurales, l'aménagement des communes de montagne et les problèmes de financement des réseaux.