La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

Troisième partie

Quel avenir pour la loi SRU ?

3.1. Un premier bilan statistique

3.1.1. L'application des 20 %

Quatre ans après sa promulgation, la loi SRU présente des résultats mitigés. Au 1^er janvier 2005, 738 communes dont 187 en Ile-de-France étaient encore concernées par l'article 55 de la loi^105(*).

Le tableau suivant montre l'évolution du nombre de communes concernées :

Illustration 3 : Evolution du nombre de communes soumises à la loi SRU^106(*)

Années	Nombre de communes assujetties
2001	801
2002	776
2003	742
2004	743
2005	738

Au fil des années, le nombre de communes passant au-dessus de la part des 20 % diminue faiblement. En cinq, soixante-trois communes ont respecté la législation. Néanmoins, il faut prendre en compte que du fait des démolitions, des villes qui n'étaient pas concernées par la loi lors de sa promulgation le sont aujourd'hui.

Cependant, même si le nombre de logements construits reste peu important, la loi a réussi à créer une dynamique de construction ; par la même occasion, elle est parvenue à enrayer la crise des années 1990 qui avait vu la chute du nombre d'habitations sociales nouvellement bâties. En effet, 62 000 logements ont été construits entre 2002 et 2004, correspondant ainsi à l'impératif de la législation tel qu'il avait été défini lors de la promulgation^107(*). De plus, la mise en oeuvre de l'article 55 a favorisé la production de logements sociaux dans des communes qui n'auraient peut-être jamais entrepris leur construction. Les différents éléments de la législation ont permis de légitimer une action qui parfois étaient mal vue par les administrés des collectivités territoriales.

Mais l'aspect mitigé du bilan vient surtout des disparités dans les efforts de construction de la part des communes. Celles-ci peuvent se répartir en trois tiers.

Un tiers des communes qui étaient proches des 20 % (plus de 15 %) a répondu à la nécessité de construire pour atteindre l'objectif ; certaines sont mêmes allées bien au-delà de ce qui était demandé. A elles seules, ces communes ont construit 23 223 logements entre 2002 et 2004, alors que l'objectif triennal les concernant était de 8 108.

Un autre tiers a peu construit mais a enclenché une dynamique dans les derniers temps. Ce sont souvent les communes qui dans les premières années, pensaient pouvoir s'affranchir des obligations qui leur étaient demandées. En 2002, avec l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement de droite, une grande partie de ces maires imaginaient que l'article 55 serait sérieusement remis en question. Mais la loi gagnant en légitimité notamment avec les prises de position de Jacques Chirac en appelant à son respect, les représentants des communes ont compris qu'ils ne pourraient plus échapper à la législation. C'est donc dans les années à venir que les résultats se feront certainement plus sentir pour ces localités.

Enfin, un dernier tiers reste franchement opposé à l'article 55, puisque que depuis 2000, ces communes ont très peu ou pas du tout construits de logements sociaux ; elles sont au nombre de 240.

Les deux derniers tiers qui étaient éloignées des 20 % (moins de 15 %) ont donc entrepris la construction de 23 739 logements sociaux entre 2002 et 2004. Le déséquilibre dans l'effort de construction est donc visible par rapport aux communes proches des 20 % (qui en ont construit que 516 de moins), ce qui risque d'accentuer encore les inégalités entre les territoires.

Le graphique suivant illustre ce constat :

Illustration 4 : Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU selon

le pourcentage de logements sociaux dans la commune^108(*)

* ¹⁰⁵ Source : Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et de la Ville.

* ¹⁰⁶ Source : Fondation Abbé Pierre. L'état du mal logement. Rapport annuel 2007.

* ¹⁰⁷ La loi SRU avait fixé comme objectif la construction de 62 100 logements pour trois ans soit 20 700 par an.

* ¹⁰⁸ Source : Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction