La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.4.2. Les défenseurs de la loi : naissance de groupes de pression

2.4.2.1. Les « maires au nom de la loi SRU »

En réponse à l'exigence du Premier ministre Dominique de Villepin faite au maire de Paris Bertrand Delanoë de ne construire que des logements intermédiaires aux Batignolles, face au refus de diverses mairies de droite d'augmenter leur parc de logements sociaux et surtout face au lobby anti-loi SRU initié par Eric Raoult, Daniel Breuiller (maire d'Arcueil) et Philippe Kaltenbach (maire de Clamart) avait lancé un appel des « maires au nom de la loi SRU », en octobre 2005. Une vingtaine de maires de gauche de la première couronne d'Ile-de-France^88(*), dont les villes étaient déjà fortement pourvues en habitations sociales^89(*) avaient rejoint ce groupe de pression. D'autres politiques de gauche (sénateurs, membres du Conseil général d'Ile-de-France ou d'agglomération ou encore adjoints au maire) avaient eux aussi signé cet appel, élevant à trente-deux le nombre d'élus engagés (surtout PS, PC et Verts)^90(*). Comme tout groupe de pression, leur but est de mettre en avant la question du logement social et mettre en lumière la situation d'urgence, ainsi que d'impliquer de nouveau les élus. 65 % des ménages sont éligibles au logement social et en Ile-de-France, le nombre de mmmmmmmmmmm

ménages modestes et moyens, demandeurs de logements sociaux s'élève à près de 320 000. Pour des coûts de loyers, beaucoup sont contraints partir en grande banlieue mettant ainsi en péril la mixité sociale.

Conscients qu'il est plus rentable de payer une amende que construire des habitations sociales (en comptant le coût de la surcharge foncière et en y ajoutant l'exonération de la taxe foncière consenti aux bailleurs sociaux), pour ces maires, l'objectif est de relancer la construction de logements sociaux de façon imposante (« Nous disons : 20 % c'est un minimum, 40 % un optimum, 60 % un maximum ! »^91(*)) et surtout en partageant cet effort entre les communes (« Il y a une nécessité d'agir face à ces communes hors-la-loi sinon la situation va encore se dégrader » expliquait Daniel Breuiller^92(*)). Les « maires au nom de la loi » dénonçaient donc des villes souvent à droite (comme le Raincy) qui n'ont pas entrepris l'édification de logement social en prétextant qu'il n'y a pas de terrains alors que des permis de construire ont été délivrés aux promoteurs privés sans que le droit de préemption qui pourrait servir pour la commune soit utilisé.

Dans leur plate-forme d'action, les « maires au nom de la loi SRU » réclament :

- L'application intégrale de la loi SRU et de son article 55 permettant aux préfets de se substituer aux communes défaillantes ou qui ne seraient pas entrées « dans un processus vertueux » de réalisation de HLM ;

- La multiplication par trois, quatre ou cinq de la pénalité prévue ;

- L'étude de la suppression des subventionnements hors compétences obligatoires de la part de l'Etat, mais aussi de la région Ile-de-France et des départements franciliens ;

- L'imposition dans les PLU de l'obligation d'intégrer 30 % de logements sociaux dans chaque nouvelle opération immobilière supérieure à 1 000 m² ;

- La réalisation prioritaire dans les villes hors le loi SRU des résidences d'urgence ;

- Le paiement par l'Etat des compensations financières de taxe foncière liées à la réalisation de programmes HLM. Plus largement le soutien financier aux villes qui construisent des logements sociaux ;

- La réintroduction dans le parc social des logements qui en ont été sortis par déconventionnement. L'interdiction de vente de logements sociaux ;

- La création immédiate par l'Etat d'une agence foncière régionale en Île-de-France.

En janvier 2006, à l'occasion d'un nouvel amendement déposé par le député Patrick Ollier, une pétition avait été lancée par Jean-Luc Laurent, vice-président MRC de la région Ile-de-France, chargé du Logement, et par Véronique Sandoval, présidente communiste de la Commission logement du Conseil régional d'Ile-de-France. Celle-ci avait été signée par plus de trois cents élus.

* ⁸⁸ Maires d'Arcueil, Bagneux, Bobigny, Cachan, Clamart, Clichy-la-Garenne, Fontenay-aux-Roses, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, L'Ile-Saint-Denis, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Limeil-Brevannes, Malakoff, Orly, Paris (IIème, IIIème, XIIIème, XVIIIème arrondissement), Villejuif et le Président de Plaine-Commune.

* ⁸⁹ Exemple des taux de logements sociaux parmi les villes signataires : Arcueil (45 %) ; Gennevilliers (64 %) ; Bagneux (50 %) ; L'Ile-Saint-Denis (69 %) ; Bobigny (55 %).

* ⁹⁰ Un an plus tard, le groupe comptait une soixantaine de maires.

* ⁹¹ Plate-forme d'action et de travail du groupe de pression « Au nom de la loi SRU ».

* ⁹² CHAPUIS Dominique, « Ile-de-France : 188 communes au-dessous de 20 % d'habitat social ». Les Echos, ? octobre 2005.