La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.4.2.2. Les associations de droit au logement

Les associations de droit au logement s'étaient elles-aussi engagées en faveur de la loi SRU et avaient fait pression sur les politiques afin qu'elle ne soit pas amendée. Ces dernières avaient d'ailleurs lancé divers appels dans la presse demandant aux parlementaires de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU. Le 7 décembre 2005, à l'initiative entre autre de la Confédération Syndicale des Familles et de l'Union Sociale de l'Habitat, un appel rappelant que « l'État doit rester le garant du droit au logement » avait été suivi par la Fondation Abbé-Pierre et Habitat et Humanisme ainsi que divers organismes religieux (Secours Catholique, Fédération d'Entraide Protestante) et organisations humanitaires (Ligue des Droits de l'Homme, Médecins du Monde, ATD Quart-Monde, Les Restos du Coeur) ou encore les syndicats CFDT, CGT, CGC et CFTC. Un mois plus tard, la figure mythique de la lutte en faveur du logement, l'Abbé Pierre était venu faire pression sur les députés qui voulaient vider l'article 55 de la substance.

Déjà en novembre 2002, ces associations avaient eu leur rôle à jouer dans le maintient de la loi SRU. Alors qu'un amendement sur l'article 55 allaient être débattus au Sénat, une lettre commune de la Fondation Abbé Pierre et de Xavier Emmanuelli, Président du Haut-Comité pour le logement des défavorisés^93(*) avait demandé au Président de la République Jacques Chirac de veiller à ce que le quota de 20 % ne soit pas remis en cause. Si la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, les modifications de la loi n'avaient pu être opérée, l'Elysée ayant mis son veto. En effet, quelques jours plus tard, Jacques Chirac avait affirmé que l'objectif de l'article 55 était maintenu.

A noter que les associations de droit au logement ont aussi faite des demandes de renforcement de la loi SRU. La Fondation Abbé Pierre avait revendiqué que les délais de construction passent à quinze ans au lieu de vingt.

2.4.3. Une loi devant sans cesse réaffirmée

Devant les séries d'amendements déposés par les députés et les sénateurs, la loi SRU a du sans cesse être réaffirmée par les plus hautes personnalités de la République afin que celle-ci ne soit pas remise en cause. Président ou ministre ont fait savoir leur attachement au principe de mixité sociale au moment des différentes attaques dont il faisait l'objet.

En novembre 2002, en réaction à l'amendement sénatorial et face aux pressions des associations qui demandaient au Président d'agir, l'Elysée avait déposé son veto. Jacques Chirac avait réaffirmé la validé des 20 % dans les communes de plus de 3 500 habitants d'ici 20 ans. Par cette intervention, le texte en était resté au point mort et les députés n'avaient pu s'exprimer dessus. Dans le même temps, Gilles de Robien, le ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports, qui à une époque fustigeait la loi SRU, avait lui-aussi affirmé que « l'effort de mixité et de solidarité nationale doit être réparti entre les communes ».

Trois ans plus tard, alors que les émeutes de banlieues avaient éclaté un peu partout en France, le Président de la République a de nouveau affirmé sa volonté de voir les 20 % appliqués. Dans une première intervention télévisée et dans une seconde quelques jours plus tard il affirmait que « la loi sera appliquée. J'ai demandé que les préfets puissent faire les constats de carence nécessaires d'ici le mois de décembre et que les pénalités qui sont prévues par les textes soient appliquées aux communes qui n'auraient pas fait l'effort nécessaire dans ce domaine »^94(*).

Enfin, cette volonté a à nouveau été renouvelée en janvier 2007 par Jacques Chirac, lors de la présentation des voeux. Le Président de la République appelait une nouvelle fois à la « stricte application de la loi SRU ».

Malgré les amendements qui continuaient d'être déposés, ces différentes prises de position des élus les plus hauts placés ont progressivement contribué à légitimer la loi SRU et à affirmer la nécessité de la voir appliquer. Même si les députés ou sénateurs mettent en oeuvre les moyens pour contourner la loi, le principe de mixité sociale obtenu par le biais des 20 % est désormais acquis.

* ⁹³ La lettre était aussi signée par Médecins du Monde, ATD-Quart Monde, la Fédération de l'Entraide Protestante, le Secours catholique, l'Armée du Salut et Droit au logement

* ⁹⁴ Cité dans VAYSSE Françoise, « Article 55 de la loi SRU: jusqu'où ira Jacques Chirac ? ». Le Moniteur-expert.com, mardi 22 novembre 2002.