2.1.2.4. La réalisation du quota de 20 %
Dans la réalisation des objectifs, c'est au conseil
municipal que revient la définition des critères de
réalisation. Au cas où la ville appartient à un EPCI
compétant en matière de PLU, c'est à lui que revient la
tâche de fixer les objectifs. Tous les trois ans, la ville doit
réaliser 15 % de l'écart manquant pour atteindre les
20 % légaux.
De plus, le PLU précise les conditions de
réalisation ainsi que la répartition équilibrée de
la taille des logements sociaux soit par des constructions neuves soit par
l'acquisition de bâtiments existants. Il définit également
un plan de revalorisation de l'habitat social afin de préserver la
mixité sociale. Cet aspect de la loi fait référence au
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui donne un pouvoir
supplémentaire aux agglomérations dans l'aménagement
équilibré du territoire intercommunal.
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