La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.2. Les enjeux de la loi SRU

La loi SRU s'articule autour de trois objectifs : relancer le logement social afin de résoudre la crise et réduire le logement insalubre. Mais c'est surtout l'objectif de la mixité sociale qui forme la colonne vertébrale de cette loi.

2.2.1. Relancer la construction avec l'aide de l'Etat

Face à l'augmentation du mètre carré et à l'hésitation des entreprises du bâtiment à construire du logement social, le gouvernement Jospin avait annoncé en mars 2001, le déblocage d'aides financières en direction des organismes décidés à se lancer dans des programmes de construction ou d'acquisition de logements sociaux. Afin de relancer la construction des HLM, tombée en 40 000 en 2000, l'Etat avait décidé l'augmentation des subventions allouées aux constructeurs ; ces dernières attribuées en cas de surcoût s'élèvent alors à 60 % contre 40 % auparavant. Différents prêts étant aussi accordés, l'Etat a débloqué un milliard d'euros par an.

Dans le but aussi de favoriser la mixité sociale, des facilités sont également accordées aux organismes qui désirent acheter des immeubles déjà existants, pour les transformer en logements sociaux.

Le ministre délégué du Logement Louis Besson expliquait que « ces mesures permettront de répondre à la rareté du foncier constatée dans certaines communes, rareté qui ne pourra plus servir d'alibi à celles d'entre elles qui se refuserait à rattraper leur retard en matière de logement social, comme le prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains »^46(*).

En 2000, 801 communes concernées cumulaient un déficit de 414 000 logement sociaux^47(*). Les objectifs de la loi SRU sont de relancer la construction de logements sociaux à 22 500 par an en moyenne, ce qui correspond à 450 000 logements au terme de l'échéance, en 2020.

2.2.2. Lutter contre l'habitat insalubre

Depuis les années 1980 et l'aggravation de la crise économique, le problème des mal-logés et des sans-abri marque de nouveau la question du logement.

2.2.2.1. Définition du « mal-logement »

Par « mal-logement », on entend les difficultés rencontrées par les personnes pour accéder à une habitation, pour s'y maintenir ou bien y vivre au quotidien quand les équipements sont défaillants. Quatre critères définissent le mal-logement :

- le type d'habitat (hôtel, foyer, caravane, espace public...) ;

- le statut juridique d'occupation

- le degré de stabilité ou de précarité de l'occupation (propriété, location ou sous-location, squat...)

- la qualité du logement (confort, salubrité).

* ⁴⁶ Cité dans Clerget Michel, « Plan de relance pour la construction de logements sociaux. Un milliard pour les HLM ». L'Humanité, jeudi 8 mars 2001.

* ⁴⁷ Source : Fondation Abbé Pierre, L'état du mal logement. Rapport annuel 2007.