La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

Deuxième partie

Les difficultés d'application de loi SRU

2.1. Présentation de la loi SRU

2.1.1. La naissance de la loi : historique

Afin de remédier à la crise du nombre de logements sociaux qui a marqué les années 1990, la loi est évoquée pour la première fois au Congrès HLM de Nantes en 1999. Les mois précédents ce congrès, l'ancien ministre délégué de la Ville, Louis Besson avait rencontré les bailleurs sociaux dans vingt-deux régions du pays dans le cadre d'un débat national ayant pour thème « Habiter, se déplacer... vivre la Ville ». Ces derniers s'étaient plaint en particulier des difficultés à construire devant le refus des communes et des riverains d'accueillir les habitations sociales sur leur territoire mais aussi devant les prix du foncier qui en empêchait leur construction. La nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements s'était fait alors ressentir.

Afin d'empêcher le mal logement et ses effets ségrégatifs, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement souhaitait augmenter l'offre de logement en obligeant les maires à construire. Il avait ainsi pour ambition de redonner vie à sa Loi d'Orientation pour Ville, mais sous une forme beaucoup contraignante. Pour Jean-Claude Gayssot, le ministre communiste de l'Équipement, des Transports et du Logement de l'époque, « le principe de la mixité sociale, défini par la loi Besson de 1991, n'a pas été appliqué partout de façon satisfaisante. Il s'agissait de "préciser" les obligations imposées aux collectivités territoriales par la loi, d'améliorer les dispositions tendant à inciter à la réalisation de logements sociaux »^43(*). Cette nouvelle LOV remise au goût du jour a aussi été élaborée avec Claude Bartelone, ministre délégué à la Ville.

La loi a été présentée pour la première fois en février 2000 au Conseil des ministres par Jean-Claude Gayssot. En mars et avril, le projet de loi exposé à l'Assemblée nationale et au Sénat avait l'objet de vives oppositions, notamment de la part des députés de droite. Le propre des débats portait sur l'objectif de la mixité sociale à travers les 20 % de logements sociaux par communes. Certains membres de l'opposition contestaient la validité constitutionnelle de ce seuil.

Finalement, le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2000, puis en lecture définitive le 22 novembre.

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel faisait savoir que l'objectif de mixité social était conforme à la constitution, ce qui donnait un fondement législatif irréversible à cette disposition dans l'habitat. Le Conseil a « admis le principe même des nouvelles obligations, qu'il n'a estimées contraires ni au principe de libre administration des collectivités territoriales, ni au principe d'égalité, ni au droit de propriété »^44(*).

La loi SRU est parue au Journal Officiel le 13 décembre 2000. Elle est applicable depuis le 1^er janvier 2002.

* ⁴³ Cité dans CREPEL Sébastien, « A droite, on ne cohabite pas ». L'Humanité, jeudi 14 novembre 2002.

* ⁴⁴ Cité dans « Loi SRU : Le Conseil Constitutionnel valide l'objectif de la mixité sociale dans l'habitat. Communiqué de presse, 8 décembre 2000 ».