La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

1.3.3.2. Les principes de la LOV

« Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales. »^37(*)

La Loi d'Orientation pour la Ville vise donc à favoriser la mixité sociale afin de casser les quartiers ghettos, particulièrement touchés par le chômage, la pauvreté ou l'insécurité ; elle est définie pour une période au moins égale à cinq ans. Préparée par Louis Besson, chaque ville comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, se voit dans l'obligation d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Et afin de ne pas reproduire les erreurs des années 1950 et 1960 qui ont vu la construction de tours et barres, les habitations à loyers modérés doivent être édifiées sous forme de petites unités intégrées au tissu urbain. Les plans de construction sont basés sur une période de trois ans. Si durant ce laps de temps, les communes n'ont pas bâti un nombre de logements sociaux représentant 1 % du nombre des résidences principales, elles ont l'obligation de verser une amende correspondant à 1 % de la valeur locative des immeubles situés sur leur territoire. Et l'Etat a toujours la possibilité de se substituer à la commune pour exercer le droit de préemption urbain.

Pour la première fois, la Loi d'Orientation pour la Ville se définit au niveau intercommunal par le document de programmation Plan Local de l'Habitat (PLH)^38(*) qui se retrouve renforcé en étendant son pouvoir d'influence. Jusqu'alors facultatif, ce plan devient obligatoire pour les agglomérations n'ayant pas les 20 % de logements sociaux. Elaboré par les communes et pour une durée de cinq ans minimum, le PLH répond aux « objectifs et [aux] principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ». A noter que le préfet avait la possibilité de corriger les décisions des municipalités qui se retrouvent dans le PLH.

Enfin, toujours dans un objectif de mixité sociale, la LOV met fin aux ZUP nées dans les années 1960, qui par leurs dispositions particulières en faisaient des espaces marginalisés. Un programme était amené à être établi afin de réinscrire ces grands ensembles dans l'urbanisme de droit commun.

* ³⁷ Article 1^er Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 loi d'orientation pour la ville. Paru au Journal Officiel, le 19 juillet 1991.

* ³⁸ Plan Local d'Habitat (PLH) : instauré par les lois de 1983 sur la décentralisation, les PLH entendent lutter contre l'exclusion au niveau spatial. Elle doit contrecarrer les tendances constatées, aujourd'hui, à une trop grande spécialisation des espaces urbains, en imposant dans les grandes agglomérations la mixité du logement privé et du logement social. (Source : Ministère de la Cohésion Sociale)