2.3.10. Opérations sur le capital
Il existe un processus visant à s'assurer que les
autorisations nécessaires ont été
données pour toutes les opérations touchant
le capital social.
Il existe une procédure de suivi des stock-options
(documentations des dates
d'attributions, suivi des options attribuées ou
devenues obsolètes...) Il existe une
procédure précisant la réglementation comptable en
matière d'acompte
versé sur dividende.
2.3.11. Provisions et engagements
Maîtrise des processus amont et de production
comptable
Les engagements sont identifiés selon un processus
organisé et selon des critères établis.
Une définition claire des engagements est
établie par la société et communiquée aux
services concernés.
Les engagements sont identifiés
régulièrement et donnent lieu à un reporting
centralisé.
La société s'assure de l'autorisation des
engagements donnés, reçus et réciproques.
Il existe un processus visant à ce que la
société donne en annexe de ses comptes une information sur ses
engagements aux principes comptables applicables.
Maîtrise des processus d'arrêter des
comptes
La société fait un point périodique sur
ses engagements et ses risques et détermine en coordination avec ses
experts et conseils s'ils doivent faire l'objet de provisions ou d'une
formation en annexe. Elle comptabilise une provision dès lors qu'il
existe une obligation juridique ou implicite, résultant
d'événements passés, et qu'il est probable que cette
obligation provoquera une sortie de fonds au bénéfice des tiers,
sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci et lorsqu'une
estimation fiable du montant peut être faite.
Elle analyse les dotations et reprises sur provisions (en
distinguant la part consommée) afin d'apprécier la
fiabilité du recensement et de l'analyse des risques.
Elle passe en revue et évalue les charges et risques
liés en particulier :
- Aux ventes (remises, réductions sur ventes, bons,
cadeaux, garanties, etc.) ;
- Aux impératifs de remise en conformité, de
remise en état de sites, de
Dépollution et obligations
assimilées ;
- Aux restructurations (indemnités,
déménagements etc.) ;
-Aux pertes sur contrats et marchés ou sur
instruments financiers.
2.3.12. Consolidation (s'il s'agit d'une
société à filiale)
Maîtrise des processus amont et de production
comptable
Il existe des processus visant à ce que :
Le périmètre de consolidation soit tenu
à jour et documenté ;
Les liasses de consolidation soient établies en
application de principes et règles comptables homogènes au sein
des sociétés intégrées ;
Les opérations réciproques soient
identifiées et éliminées,en particulier les
opérations financières et les résultats internes(marges
sur stocks,dividendes,résultats sur cessions d'immobilisations...) En
outre ;
Les écritures de consolidation sont
enregistrées et suivies dans un journal spécifique ;
Une contrôle permanent est effectué sur les
variations de pourcentage de contrôle des filiales et participations afin
que les traitements appropriés puissent être mis en oeuvre lors
des arrêtes de comptes.
L'accès aux informations nécessaires au
traitement dans les comptes consolidés des sociétés mises
en équivalence est organisé.
Maîtrise des processus d'arrêter des
comptes
Les principes comptables applicables aux comptes
consolidés sont homogènes.
Les règles comptables appliquées.
Les pourcentages d'intérêt et la situation de
contrôle des filiales,participations et entités
contrôlées sont analysés au regard de la situation de
contrôle afin de vérifier l'adéquation de la méthode
de consolidation appliquée à chacune.
Les comptes sociaux des filiales sont rapprochés des
comptes intégrés dans la consolidation, afin d'analyser et de
suivre les impositions différées.
La variation entre situation nette consolidée de
clôture et situation nette consolidée d'ouverture est
analysée et expliquée.
Les variations issues du tableau de flux de
trésorerie sont analysées et expliquées.
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