l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

3) Réglementation et consultation11(*) :

Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :

ü La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 23 du décret ;

ü Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;

ü Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché ;

ü éventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots ;

ü le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises.

ü La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.

ü La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.

4) Dossier de l'appel d'offres 12(*) :

ð Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :

ü Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;

ü Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;

ü Les plans et les documents techniques, le cas échéant ;

ü Le modèle de l'acte d'engagement ;

ü Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires (voir annexe2) ;

ü Le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;

ü Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ;

ü Le modèle de la déclaration sur l'honneur ;

ü Le règlement de la consultation.

ð Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication. Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.

ð Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.

ð Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces documents est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

ð Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.

* ¹¹ Article 18 décret n°2-06-388 du 05 Février 2007

* ¹² Article 19 décret n°2-06-388 du 05 Février 2007