l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

5) Commission D'appel D'offres 13(*) :

ð La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire:

ü Un représentant du maître d'ouvrage, président ;

ü Deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;

ü Un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume ;

ü Un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à trente millions (30.000.000) de dirhams.

Pour les marchés de fournitures, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1.000.000) de dirhams, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement. La commission peut également comprendre, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'un de ses membres, toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile. En cas d'absence d'un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance, le président de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procéder à l'ouverture des plis.

ð L'autorité compétente ou le sous-ordonnateur désigne, par décision, soit nommément soit par leurs fonctions, le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Les deux autres représentants du maître d'ouvrage sont désignés, au début de la séance d'ouverture des plis, par tirage au sort sur la base d'une liste d'au moins quatre fonctionnaires arrêtée par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur.

ð Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concernés sept (7) jours francs au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.

Toute observation relevée à l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée avant la séance d'ouverture des plis.

* ¹³ Article 34 décret n°2-06-388 du 05 Février 2007