l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

3) Le Prix Des Marchés7(*) :

On distingue trois formes de prix :

a) Le Marche A Prix Global :

Est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s'il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. Si au cours de son exécution, le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.

b) Le Marché A Prix Unitaires :

Est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

c) Le Marché à Prix Mixte :

Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s'effectue respectivement suivant celles des prix globales et des prix unitaires.

4) Le Concurrent 8(*) :

a) Présentation Des Dossiers Des Concurrents :

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

ü le nom et l'adresse du concurrent ;

ü l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché en lots séparés ;

ü la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

ü l'avertissement que "le plis ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appels d'offres lors de la séance d'examen des offres ".

Ce pli contient deux enveloppes :

Ø La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et, le cas échéant, le dossier additif visé à l'article 26. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Dossiers administratif et technique " ;

Ø La deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre financière ".

De plus, si le cahier des prescriptions spéciales l'exige, le pli doit également comprendre une troisième enveloppe contenant l'offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " Offre technique ".

b) Le Dossier Administratif :

Généralement il comprend :

ð une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.

Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie générale.

ð la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent :

· s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;

· s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

- Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;

- Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;

- L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.

ð Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret 2-06-388 du 5 février 2007 (voir annexe). Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

ð une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 du décret ;

ð le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

ð Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur ;

ð pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants ;

Le Dossier Technique :

Généralement il comprend :

ð une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé ;

ð Il est joint à cette note, chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige, les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire;

c) Le Dossier Additif :

Il comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. Chapitre II : «  MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS »

* ⁷ Articles 10-11-12 décret n° 2-06-388 du 05 Février 2007

* ⁸ Article 23 décret n° 2-06-388 du Février 2007