l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

III. Les formes des marchés publics :

1) La soumission 5(*) :

C'est l'engagement pris par l'entrepreneur ou le fournisseur d'exécuter la prestation prévue à un prix donné. Elle comporte, en outre, l'indication du compte bancaire ou postal où seront domiciliés les paiements du marché.

2) Les cahiers des charges 6(*) :

Ils précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

a) Les cahiers des clauses administratives générales :

Ils fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.

b) Les cahiers des prescriptions communes :

Ils fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé.

Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant :

ð contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales, toutes prescriptions communes autres que techniques à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel ou service qu'ils concernent ;

ð déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.

c) Les cahiers des prescriptions spéciales :

Ils fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. Ces cahiers sont approuvés par l'autorité compétente.

* ⁵«  Les marchés publics et leurs financement » de HASSAN KISSI

* ⁶ Article 15 décret n° 2-06-388 du 05 Février 2007