l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc

III. Le Financement Des Marches Publiques Par La Caisse Marocaine Des Marches :21(*)

La CMM dotée d'un capital de 70 millions est un organisme spécialisé dans le financement des marchés publics crée en par arrêté du 29 Août 1950, modifier par arrêté du ministre des finances du 12 juin 1964.

1) Le rôle de la CMM dans le financement des marches publiques :

Toutes les banques commerciales pratiquent le nantissement des marchés publics. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont arrivées au maximum de leurs lignes de crédits dans les banques commerciales, peuvent faire appel à la Caisse marocaine des marchés (CMM) pour obtenir le nantissement de leurs marchés sans passer par leur banque habituelle. Après une enquête de fiabilité et l'apport des garanties usuelles, la CMM consent le nantissement des marchés à 80 % de leur montant à un taux d'intérêt variant actuellement entre 11 et 13 %. Il convient de signaler que les nantissements sont effectués sur production de l'exemplaire unique du marché, tandis que leur financement reste subordonné à la présentation par le titulaire du marché d'une attestation de droits constatés délivrée par le Maître d'ouvrage. La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale.

Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics.

D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement).

a) Formes D'intervention :

La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.

Ø intervention par signature :

La caisse intervient essentiellement en opposant sa signature sur des effets représentatifs des concours que les banques accordent à leurs clients :

Cette signature peut prendre 3 formes à savoir :

- acceptation d'une traite tirée sur la caisse par l'emprunteur.

- aval inconditionnel d'un billet à émis par le bénéficiaire.

- aval conditionnel d'un billet à ordre souscrit par le bénéficiaire

Ø intervention par avances directes :

La caisse intervient également par avance directe en faveur de petites et moyennes entreprises qui répondent à certains critères.

Les entreprises de l'espèce ont été définies comme celles réalisant un chiffre d'affaire égale ou inférieur à 6 millions de DH, un total de bilan égal ou inférieur à 6 millions de DH et dont les besoins de trésorerie ne dépassent pas un million de DH.

La caisse effectue en faveur de cette catégorie d'entreprise des prêts sur ses fonds propres, mais dans la limite d'un plafond individuel de 1 million de DH.

Les fonds sont mis directement à la disposition du client, qui doit en contre partie, souscrire à l'ordre de la caisse un billet à vue domicilié chez elle.

b) Principales Formules De Crédits :

La caisse marocaine des marchés a mis au point des formules de crédits simples et souples, qui tiennent compte des besoins de trésorerie des l'entreprises et leurs permettent une meilleur utilisation des facilités consenties.

En effet, La CMM intervient dans l'intégralité du cycle de vie d'un marché public et couvre la quasi-totalité des besoins des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés.

Les interventions de la CMM s'adaptent aux différentes phases de réalisation d'un marché :

· Crédit de Préfinancement : Destiné à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'exécution des marchés avant facturation (approvisionnement, frais d'installation de chantiers,...).

· Crédit de l'accompagnement : Lié au financement des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A.D.C).

· Crédit de mobilisation : Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.D.C).

· Cautionnement administratif : Garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et attributaires de marchés publics (cautions provisoires, définitives, retenue de garantie,...).

* ²¹ « Les marchés publics et leur financement » de Hassan KISSI