A. Les agents principaux
Il s'agit du Secrétaire Exécutif, ordonnateur
principal et les ordonnateurs délégués dûment
mandatés, de l'Agent Comptable et du Contrôleur Financier.
Le Secrétaire Exécutif, ordonnateur principal,
à pour rôle d'ordonner l'exécution des opérations
de dépense depuis la naissance de la dette jusqu'à l'ordre de
payer au comptable assignataire. Il ordonne également l'exécution
des opérations de recette. Des ordonnateurs
délégués dûment mandatés assurent ce
même rôle dans les autres organes de la Communauté. Qu'ils
soient ordonnateur principal ou ordonnateurs délégués, les
ordonnateurs sont soumis à un régime de responsabilité qui
est engagée en cas de faute de gestion. L'article 55 de l'Acte
Additionnel portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
précise qu'il y a faute de gestion donnant lieu à la
responsabilité de l'ordonnateur lorsque ce dernier enfreint les
règles relatives à l'exécution des recettes et des
dépenses ou à la gestion des biens de la Communauté;
engage des dépenses sans en avoir le pouvoir ; a, pour dissimuler
un dépassement de crédit, imputé ou fait imputer
irrégulièrement une dépense ; a dans l'exercice des
ses fonctions, omis sciemment de souscrire les déclarations qu'il est
tenus de fournir ou a fourni sciemment les déclarations inexactes ou
incomplètes ; a dans l'exercice de ses fonctions ou attributions en
méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou
à soi-même ou tenté de procurer un avantage
injustifié pécuniaire ou en nature entraînant un
préjudice à la Communauté.
Le comptable de la CEMAC est toute personne qui a seule
compétence pour percevoir les recettes et payer les dettes dans la
Communauté. Il est chargé du recouvrement de toutes les recettes
et perceptions.
L'Agent Comptable est le comptable principal des deniers et
valeurs des organes de la Communauté. Des comptables secondaires
chargés de gérer les services financiers de leurs organes
respectifs sont nommés par le Secrétaire Exécutif
après avis de l'Agent comptable en sa qualité de comptable
assignataire. Les comptables assurent la comptabilisation des recettes et des
dépenses afférentes aux activités de la Communauté,
des biens non fongibles, propriétés de la Communauté. Les
comptables de la CEMAC tiennent leur comptabilité conformément
aux règles arrêtées par le Règlement Financier du
Secrétariat Exécutif du 18 Août 1999 et selon les principes
du plan Comptable Général de l'Etat. En fin de gestion, l'Agent
comptable arrête les comptes de la période) en vue
d'établir les tableaux de synthèse conformément aux
prescriptions du plan Comptable Général de l'Etat. Il adresse
chaque mois au Secrétaire Exécutif un exemplaire de la balance
des comptes du grand livre et lui fournit sur simple demande de sa part tout
renseignement d'ordre comptable. L'Agent Comptable et les comptables
secondaires sont pécuniairement responsables des opérations de
paiement, de maniement et de conservation des fonds. La responsabilité
de l'Agent Comptable s'étend à toutes les opérations
exécutées sous sa propre signature et par
délégation sous celle de ses collaborateurs.
Le Contrôleur Financier a pour mission le
contrôle de l'exécution du budget. Il donne du point de vue
financier son avis motivé sur tous les actes susceptibles
d'entraîner une incidence budgétaire ou financière. Son
avis porte en particulier sur les conséquences financières des
actes à soumis à son visa. A cet effet, il reçoit
communication en temps opportun de tous projets de décision d'engagement
du personnel d'actes des dépenses, de conventions, de contrats et de
marchés. Des contrôleurs financiers délégués
chargés de contrôler les services financiers de leurs organes sont
nommés par le Secrétaire Exécutif après avis du
Contrôleur Financier des organes de la Communauté.
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