2 - Le respect du principe de la séparation des
ordonnateurs et comptable
La séparation des ordonnateurs et des comptables est
comme le relève Louis CARTOU « la règle d'organisation
sur laquelle repose l'exécution du budget des
Communautés ». L'alinéa 2 de l'article 33 de l'Additif
au Traité de la CEMAC en pose le principe : « les
Règlements Financiers respectent le principe de la séparation des
ordonnateurs et des comptables ... ». C'est d'ailleurs dans le
respect de cette disposition que l'article 11 du Règlement Financier
prévoit que : ` Les fonctions d'ordonnateurs et celles des
comptables sont incompatibles. L'Ordonnateur, l'Agent Comptable et le
Contrôleur Financier doivent être de nationalités
différentes'. Ce principe prohibe les interférences entre les
ordonnateurs et les comptables. Il garantit le contrôle qui serait rendu
impossible si la même personne déterminait l'assiette des
ressources et prenait la décision de la recouvrer. Il est donc
indispensable qu'il soit respecté dans le cadre du recouvrement des
ressources de la CEMAC.
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