P1- La définition des agents et de modalités
de recouvrement
Nous analysons d'abord les agents intervenant dans le
recouvrement des ressources de CEMAC(A), ensuite les modalités de
recouvrement des ressources de la CEMAC(B).
A. Les agents intervenants dans le recouvrement des
ressources CEMAC
La nature des organes (1)doit être
distinguée des principes qui leur sont appliqués(2).
1-La nature des agents intervenant dans le
recouvrement
Aux termes de l'article 10 du Règlement Financier du
Secrétariat de 1999 « les responsables de l'exécution
du budget sont :
· Le Secrétaire Exécutif, ordonnateur
principal ;
· Les ordinateurs délégués
dûment mandatés ;
· L'Agent Comptable, comptable principal des derniers des
organes de la Communauté;.
· Le Contrôleur Financier »
Il convient de remarquer que cette disposition définit
des responsables d'exécution
des recettes qui sont en même temps responsable de
l'exécution des dépenses de la Communauté.
Des régies de recettes sont prévues aux termes
de l'article 22 du Règlement
Précité. L'Acte Additionnel instituant un
mécanisme de financement autonome quant a lui prévoit à
l'article 6 que « l'assiette, la liquidation de la TCI/P ainsi
que la collecte des titres de paiement sont de la compétence exclusive
des administrations nationales des douanes des Etats
membres... », puis à l'article 16 que «
les éventuels litiges entres les administrations nationales et les
opérateurs économiques redevables portant sur l'assiette,
liquidation et le recouvrement de la TCI/P sont de la compétence
exclusive des juridictions nationales ».
Concrètement, les agents de recouvrement des
ressources de la CEMAC
sont constitués d'une part de des agents communautaires
et d'autre part par les agents nationaux. Nous n'aborderons pas ici les agents
de contrôle du recouvrement puisqu'ils feront l'objet du chapitre IV
relatif au contrôle de l'exécution du budget.
a- Les agents communautaires
On distingue les ordonnateurs, les comptables et les
régisseurs de recettes.
Le Contrôleur Financier n'intervient que de
manière indirecte dans le recouvrement dans la mesure où il est
chargé du contrôle des opérations comptables au même
titre que le juge de la Chambre des Comptes, il interviendra plutôt au
niveau de la gestion budgétaire et plus précisément du
contrôle de l'exécution du budget CEMAC. Les ordonnateurs
n'interviennent pas en principe de manière directe dans le recouvrement
proprement dit. Ils sont plutôt chargés des opérations
administratives d'exécutions des recettes notamment la
détermination de l'assiette par la constatation et la liquidation des
recettes. Dans le cadre de la CEMAC, le Secrétaire Exécutif
joue un rôle important dans le recouvrement dès lors qu'il
détermine l'assiette. Ainsi l'article 20 du Règlement
précité dispose «le Secrétaire Exécutif
liquide les recettes des organes de la Communauté. Dans ce sens il
arrête le montant des dites recettes et émet des titres de
perceptions correspondant qu'il transmet à l'Agent Comptable pour
procéder au recouvrement ».
Les responsables des autres organes de la Communauté
sont des ordonnateurs délégués des crédits qui leur
sont alloués tel que prévue à l'article 33 du
Règlement Financier précité. Ils accomplissent dans ces
organes des opérations devant préparer le recouvrement des
ressources.
- Les comptables
Le comptable de la CEMAC est la seule personne qui a
compétence pour percevoir les recettes et payer les dettes de la
Communauté. Il assure donc aux termes de l'article 41 du
Règlement Financier précité «la comptabilisation des
recettes et des dépenses afférentes aux activités de la
Communauté». Les comptables de la CEMAC sont constitués par
l'Agent Comptable, comptable principal des derniers et valeurs des organes de
la Communauté et des comptables secondaires chargés de
gérer les services financiers de leurs organes respectifs. L'Agent
Comptable est nommé par le président en exercice de la
Conférence des chefs d'Etats sur proposition du Secrétaire
Exécutif alors que les comptables secondaires sont nommés par le
Secrétaire Exécutif après avis de l'Agent Comptable en sa
qualité de comptable assignataire. L'Agent Comptable tient la
comptabilité conformément aux règles arrêtées
par le Règlement Financier. Les comptables de la CEMAC prêtent
serment devant la Cour de Justice communautaire avant leur entrée en
fonction. Les comptables de la CEMAC sont donc en somme dotés d'un
statut et des attributions bien définis. Leur responsabilité est
également très étendue. En effet comme le relève le
professeur AUTIN, la responsabilité des comptables est
l'élément le plus indispensable du dispositif des finances
publiques (communautaire). C'est ainsi qu'il est personnellement et
pécuniairement responsable des opérations financières des
organes de la Communauté. Il est soumis aux contrôles
exercés par le Contrôleur Financier, l'Audit interne et le
contrôle juridictionnel de la Chambre des Comptes et sa
responsabilité peut être engagée et donnée lieu
à des sanctions prévues par les articles 52 et suivants du statut
de la Chambre des Comptes.
- Les régisseurs de recette
Aux termes de l'article 21 du Règlement Financier
précité des « régies de recettes peuvent
être créées par décision du Secrétaire
Exécutif ... ». Les régisseurs de recettes sont
nommés par le Secrétariat Exécutif après avis de
l'Agent Comptable. Ils sont soumis au contrôle de ce dernier ainsi qu'aux
vérifications de tout corps de contrôle de la Communauté.
Dans le cadre de l'Etat, la création des régies de recettes vise
à faciliter le recouvrement des recettes de l'Etat dans les
localités éloignées. On comprend donc
l'intérêt pour la CEMAC de l'institution des régisseurs des
recettes qui devront faciliter le recouvrement de ses ressources tout en
restant soumis au contrôle de l'Agent Comptable.
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