P2- Détermination et justification de la nature des
ressources de la CEMAC
La détermination de la nature des ressources (A)
précédera les justifications du système actuel des
ressources (B).
A - Détermination de la nature des ressources de
la CEMAC
Il s'agit de la nature des ressources constituées par
les contributions des Etats membres faites par le biais de la TCI/P ou par le
biais des solutions alternatives de l'article 29 de l'Additif. Aux termes de
l'article 28 de l'Additif « la Communauté est dotée des
ressources propres qui assurent dans le respect des acquis de l'UDEAC, le
financement de son fonctionnement ». Il s'agit donc des ressources
qui comme le souligne Guy Issac sont «affectées une fois pour
toutes aux Communautés pour financer leurs budgets et leur revenant de
droit, sans qu'une décision ultérieure des autorités
nationales doive intervenir » Elles sont gage de leur autonomie
financière et leur liberté d'action vis-à-vis des Etats
membres.
L'article 46 de l'Additif ajoute qu'à titre
transitoire, « les modalités de règlement des
contributions égalitaires des Etats en vigueur à l'UDEAC, restent
applicable jusqu'à la mise en place de nouvelles dispositions conforme
à l'article 29 du présent Additif ... » Cette
disposition institue le maintien des contributions des Etats membres au budget
calculés sur une base égalitaire jusqu'à la mise en place
de nouvelles ressources pouvant garantir le financement autonome de la
Communauté.
L'institution d'un mécanisme de financement autonome de
la Communauté basé sur la TCI/P n'a donc pas mis fin au recours
aux contributions égalitaires des Etats membres au budget.
Le système des contributions égalitaire subsiste
donc à coté du mécanisme
autonome de financement. Les différents
Règlements Financiers qui arrêtent et rendent exécutoires
différents Budgets de la Communauté montrent que la TCI/P est
intégrée dans les contributions égalitaires des Etats
membres et se confond aux dites contributions si bien qu'aucune distinction
n'est faite dans les Règlements Financiers entre les ressources propres
perçues au titre de la TCI/P et les recettes provenant des contributions
des Etats membres. Seule l'expression `contributions des Etats membres' est
utilisée. Or les ressources propres « ne sont pas des
contributions ». Les ressources de l'UEMOA et celles de l'Union
européenne constituent de véritables ressources propres
contrairement aux ressources de la CEMAC. Les contributions des Etats membres
désignent toutes autres ressources que les ressources propres
versées directement par les Etats membres généralement par
le biais de leurs Trésors publics à l'instar des paiements
directs des Trésors des Etats membres prévus à l'article
29 de l'Additif. Ainsi, bien que La CEMAC soit financée à la fois
par les ressources propres et par les contributions des Etats membres, il y a
une certaine assimilation des ressources de la TCI/P aux contributions
égalitaires des Etats membres dans l'adoption du budget de la
Communauté; ce qui donne l'impression que la Communauté n'est
financée que par des contributions égalitaires des Etats membres.
Quelles en sont les justifications ?
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