Les Organismes De Placement Collectif En Valeurs Mobilières (OPCVM)

Section II - Les OPCVM à caractère social

Dans cette section, deux cas de figure seront exposées: les OPCVM d'épargne salariale, reconnus en France (§1) et les OPCVM éthiques, entre autres les OPCVM islamiques (§2), reconnus au Liban comme une catégorie à part.

§1- OPCVM d'épargne salariale

Les OPCVM d'épargne salariale peuvent comme tout autre OPCVM prendre la forme de fonds commun de placement, et sont nommés alors fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), ou la forme d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salariale (SICAVAS). Les OPCVM d'épargne salariale ont pour objet de permettre la gestion des sommes attribuées aux salariés au titre de la réserve spéciale de paticipation ou de celles versées dans un plan d'épargne d'entreprise^364(*). Ils peuvent aussi être constitués en vue de gérer les titres acquis par les salariés. Dans le premier cas il s'agit de FCPE diversifié^365(*), dans le second cas l'OPCVM peut être un FCP d'actionnariat ou une SICAV d'actionnariat^366(*).

L'OPCVM d'épargne salariale est soumis aux dipositions législatives et règlementaires applicables à l'OPCVM à vocation générale à l'exception de quelques unes qui seront mentionnées dans les paragraphes suivants. Il sera développé la constituion de l'OPCVM d'épargne salariale (I) puis le fonctionnement de ce dernier (II).

I- La constitution de l'OPCVM d'épargne salariale

A- L'initiative et l'agrément

L'OPCVM d'épargne salariale est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion et d'un dépositaire, ou en application d'un plan d'épargne d'entreprise. Il peut être créé à la demande d'une entreprise ou par les salariés détenteurs de titres de leur entreprise (OPCVM d'actionnariat). L'OPCVM d'épargne salariale ne peut pas être proposé à la souscription ni à la réservation préalablement à son agrément.

Le principe selon lequel l'actif du fonds doit être conservé par un dépositaire unique, souffre une exception pour les FCPE. Le règlement du fonds peut prévoir que les actifs du fonds soient conservés par plusieurs dépositaires^367(*).

B- Les souscripteurs

Les personnes qui peuvent adhérer à un OPCVM d'épargne salariale dédié à l'entreprise, sont les salariés de cette entreprise ou ceux d'une société d'un même groupe, formé d'entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques^368(*). Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans un OPCVM d'épargne salariale^369(*).  Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également participer à ces OPCVM^370(*).

II- Le fonctionnement de l'OPCVM d'épargne salariale

A- L'actif et le passif

La loi française dispose que le montant minimum que doit réunir le FCP lors de sa constitution n'est pas applicable aux FCPE^371(*), sans pourtant préciser ce montant. Pour les SICAVAS, ce montant est de 225 000 euros ^372(*).

Comme tout OPCVM, l'actif l'OPCVM d'épargne salariale est constitué d'instruments financiers, des dépôts et des liquidités. Les règles relatives à limiter les risques des placements trouvent aussi application. Cependant, il existe certaines dérogations à ces règles. En effet l'OPCVM d'épargne salariale peut détenir sans limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe^373(*).

Les demandes de rachat doivent émaner des porteurs de parts ou actionnaires et être signées par le titulaire des droits. Toutefois, il faut tenir compte des règles de la participation qui bloquent pendant un minimum de cinq ans les parts^374(*).

B- L'existence d'un conseil de surveillance

L'article L.214-39 et L.214-40 du Code monétaire et financier impose au règlement du fonds de prévoir l'existence d'un conseil de surveillance. Pour les SICAVAS, le conseil d'administration tient lieu de conseil de surveillance et exerce ses fonctions^375(*).

Le conseil de surveillance est composé de salariés, porteurs de parts, représentant les porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise . Si le FCPE est un fonds d'actionnariat, le conseil de surveillance peut être composé exclusivement de salariés, porteurs de parts, élus, représentant les porteurs de parts.

La société de gestion qui gère l'OPCVM perd une partie des missions en faveur du conseil de surveillance du FCPE. Le conseil de surveillance examine la gestion financière, administrative et comptable du fonds pour le compte des porteurs de parts. Il peut entendre la société de gestion, le dépositaire ou le contrôleur légal des comptes. Il exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et il décide de l'apport des titres en cas d'offre publique, sauf dispositions contraires prévues dans le règlement^376(*). Il donne son accord préalablement à certaines modifications du règlement.

* ³⁶⁴ Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif oeuvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.(art L.443-1 Code de travail.)

* ³⁶⁵ Art L.214-39 C.mon et fin. français.

* ³⁶⁶ Art L.214-40 et L.214-41 C.mon et fin. français.

* ³⁶⁷Art. L.214-39 du C. mon et fin. français.

* ³⁶⁸ Art 415-3 RG AMF.

* ³⁶⁹ Art L.443-1 al 2 Code de travail français.

* ³⁷⁰ Art L.443-1 al 3 Code de travail français.

* ³⁷¹ Art R.214-54 C.mon et fin.français .

* ³⁷² Art D.214-20 C.mon et fin. français.

* ³⁷³ Art R. 214-5 al 1^erC.mon et fin. français.

* ³⁷⁴ Les sommes provenant de la participation sont bloquées pendant 5 ans. Les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprises sont bloquées au minimum 5 ans. Les sommes placées sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire sont bloquées au minimum 10 ans. Les sommes placées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite des participants.(v.art 9-b-1° de l'instruction 2005-05).

* ³⁷⁵ Art L.214-41 C.mon et fin français et art 6 de l'instruction 2005-05 du 25 janvier 2005, relative aux OPCVM d'épargne salariale.

* ³⁷⁶ Dans les OPCVM à vocation générale c'est la société de gestion qui exerce ces droits.