D/ Les attributs de
l'autorité parentale
Le code civil prévoit que ces attributs sont
« protéger l'enfant dans sa sécurité, sa
santé et sa moralité ».
Qu'est-ce que cela recouvre ? Une question relativement
à la protection de l'enfant se pose quant au droit de correction des
parents : la fessées est-elle un attribut de l'autorité
parentale ? Les parents ont-ils en France le droit de corriger leur
enfant, de lui donner des claques et des fessées ?
La réponse d'un point de vue juridique est
intéressante car la loi a priori dit que non puisqu'elle condamne les
violences, de façon aggravée lorsqu'elles sont commises sur un
enfant mais est-ce que cela est interdit même à ses parents ?
Les parents, du moins un grand nombre, pensent que non. La justice quant
à elle est face à une contradiction : la relation
parent/enfant dans le cadre du devoir de surveillance et d'éducation,
l'enfant et son droit à être protégé, comment
concilier cela ? La justice en fait tolère les corrections
données par les parents à leur enfant mais sous conditions.
Le droit des donner des claques et fessées
n'apparaît dans aucun code. Les parents exercent l'autorité
parentale et depuis la loi du 4 mars 2002, cet exercice doit se faire
désormais dans le respect dû à sa personne. Sa
finalité est désormais l'intérêt de l'enfant. Il
peut donc être déduit que puisque les châtiments corporels
ne sont pas expressément autorisés aux parents, ils constituent
des infractions pénales, allant des violences légères aux
violences aggravées, réprimées par le code
pénal.
Exercer l'autorité parentale implique pour les parents
de répondre des actes de leur enfant mineur. Il s'agira alors d'engager
leur responsabilité civile pour dédommager les victimes de fautes
commises par leur enfant.
§ 2 - La
responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs
L'article 1384 alinéa 4 du code civil pose que
« les père et mère, en tant qu'ils exercent
l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage
causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
La responsabilité civile des parents du fait de leurs
enfants mineurs a fait l'objet d'une importante évolution
jurisprudentielle. Cette responsabilité sert de fondement juridique
à la réparation des préjudices causés par
l'enfant.
Il ressort de la lecture de l'article 1384 alinéa 4 du
code civil et de l'évolution jurisprudentielle en ce domaine que
plusieurs conditions sont nécessaires pour que la responsabilité
des parents soit mise en oeuvre : les personnes recherchées sont
les père et mère exerçant l'autorité parentale et
il s'agit d'une responsabilité sans faute pour fait non fautif,
fondée sur la cohabitation.
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