A/Une responsabilité sans
faute pour fait non fautif
1) Une
responsabilité sans faute
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
est une responsabilité sans faute depuis l'arrêt BERTRAND rendu
par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19
février 1997. Cette responsabilité de plein droit interdit aux
parents de s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute
d'éducation ou de surveillance.
Avant cette décision la responsabilité des
parents du fait de leur enfant était une responsabilité pour
faute présumée.
2) Une
responsabilité pour fait non fautif
Les parents engagent leur responsabilité même en
l'absence de faute de l'enfant. Leur responsabilité est une
responsabilité autonome par rapport à celle de l'enfant :
elle est engagée dès l'instant que le fait de l'enfant
(doué ou non de discernement) est la cause directe du dommage, peu
importe que ce fait générateur soit fautif ou non.
En ce sens, deux arrêts ont été rendus par
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13
décembre 2002, confirmant les arrêts FULLENWARTH (rendu par
l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le 9 mai
1984) et LEVERT (rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation, le 10 mai 2001).
B/ Une responsabilité
fondée sur la cohabitation : l'objectivation de la cohabitation
L'arrêt SAMDA rendu le 19 février 1997 pose les
jalons d'une cohabitation objective. Jusqu'à l'arrêt BERTRAND
rendu le même jour il était logique d'exiger une proximité
de l'enfant et de ses parents car cette proximité faisait
présumer la faute des parents. L'arrêt BERTRAND posant le principe
d'une responsabilité de plein droit fondée sur le risque, la Cour
de cassation décide, dans une seconde espèce, que l'exercice d'un
droit de visite et d'hébergement ne fait pas disparaître la
cohabitation de l'enfant avec celui des parents chez lequel il a sa
résidence habituelle. La cohabitation devient abstraite. Elle
désigne désormais la résidence habituelle de l'enfant et
non l'endroit où l'enfant vit matériellement au moment du
dommage.
C/ L'incidence de la loi du 4 mars
2002 relative à l'autorité parentale sur la responsabilité
des parents séparés
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité
parentale consacre la résidence alternée renforçant la
responsabilité des parents puisqu'elle sera désormais
engagée in solidum. Auparavant seule pouvait être engagée
la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle
de l'enfant avait été fixée.
La relation entre parents et enfants implique des droits et
devoirs réciproques.
Ainsi, si les parents doivent protéger leur enfant et
le respecter, l'enfant lui aussi a des obligations à l'égard de
ses parents.
§3 - Les obligations de
l'enfant à l'égard de ses parents
L'article 371 du code civil précise que
« l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à
ses père et mère ».
L'article 205 du code civil prévoit quant à lui
que « les enfants doivent des aliments à leur père et
mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
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