A/ Les dépenses
autorisées
En l'absence d'une définition précise de ce
qu'est un acte de la vie courante, les juges admettent qu'un mineur peut
effectuer seul tout achat d'un montant raisonnable au regard de son âge
et de ses moyens financiers, la notion est donc relative.
En pratique, le mineur peut donc dépenser ses
économies ou son argent de poche pour acheter des biens modestes
(livres, jeux-vidéos, vêtements...). Pour les biens plus
importants (instruments de musique, appareils hi-fi...), tout dépend du
montant, de l'âge du mineur et de ses moyens financiers.
Les parents peuvent demander l'annulation de la vente. C'est
au juge qu'il reviendra de la prononcer au cas par cas. Certains tribunaux
acceptent d'annuler l'achat parce qu'il est trop important, eu égard aux
ressources du mineur. D'autres ne prononcent l'annulation que si le mineur a
été lésé dans la transaction, ils se fondent pour
cela sur l'article 1305 du code civil.
Quelques soient le type de biens et le montant de l'achat, les
ventes à crédit à des mineurs sont interdites.
B/ Les moyens de paiement
accordés aux mineurs
La première possibilité est la carte de retrait
adossée au Livret Jeunes. Ensuite, dès l'âge de 12 ans et
si leurs parents les y autorisent, les jeunes peuvent disposer d'une carte que
leur permet d'y effectuer des retraits, à condition que la provision
soit suffisante. Les parents ont la possibilité de limiter le montant
des retraits hebdomadaires. A partir de 16 ans, les retraits par des mineurs
étant admis, les mineurs ont la possibilité d'ouvrir un compte
courant, d'émettre des chèques, d'utiliser un carte bleue,
d'effectuer des virements mais l'autorisation des parents reste
nécessaire et ceux-ci s'engagent, dans le même temps, à
combler d'éventuels découverts.
Deux types de mécanismes sont alors à la
disposition des banques : soit les parents donnent l'autorisation à
la banque de prélever sur leur propre compte le montant du
découvert de l'adolescent ; soit la banque crée une
association entre le compte du mineur et celui de ses parents, dès lors,
dès que le compte de l'adolescent passe en solde débiteur, le
montant correspondant est prélevé sur le compte de ses
parents.
Les parents peuvent refuser l'ouverture d'un compte
chèque ou interdire tout moyen de paiement à leur enfant. Le
mineur devra alors se contenter de son Livret Jeunes, assorti d'une carte de
retrait, et il attendra sa majorité pour décider seul s'il ouvre
un compte courant, sans engager la responsabilité de ses parents.
Enfin, les cartes privatives émises par les grands
magasins ne peuvent être accordées à un mineur qu'avec
l'accord de ses parents. Ces cartes offrent en effet aux consommateurs un
découvert ou une ligne de crédit. Or, lorsque le financement est
à plus de trois mois, il s'agit d'un prêt (conformément
à la loi du 10 juillet 1978) et un mineur n'est pas autorisé
à emprunter sans l'accord de ses parents.
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