I-1 Tentative de définition de l'entreprise
publique
I-1-1 Les éléments de la
définition
Il est une réalité qui fait l'unanimité
parmi les chercheurs qui traitent de l'entreprise publique, c'est la difficile
définition de ce concept. Proposer une définition précise
de l'entreprise publique s'avère donc être une mission complexe
à bien des égards. Les
entreprises publiques sont hybrides de nature, elles sont
caractérisées par une grande diversité tant sur le plan de
leurs statuts juridiques que sur celui de leurs activités ; l'entreprise
publique constitue une des composantes du secteur public11. Rivier
(1969) propose cependant que l'on caractérise l'entreprise publique par
les traits suivants :
- le caractère public du capital ;
- les règles de fonctionnement de cette dernière
;
- le rattachement à une collectivité
territoriale.
Toujours dans le même ordre d'idée, Causse (1988)
identifie trois critères de définition de l'entreprise publique
:
- le caractère de l'activité et le degré de
contrainte de service public. C'est ce qui permet de distinguer les
activités des entreprises stratégiques des autres ;
- la propriété de l'organisation concernée
qui donne le droit au contrôle sur la base de la part du
propriétaire ;
- la situation (monopole, concurrence...) dans laquelle
opère cette entreprise publique.
Cette approche par la définition de normes souffre de
limites de plusieurs ordres. Le capital dans les entreprises publiques n' est
pas nécessairement public, il existe des entreprises où le
capital est partagé entre le public et le privé ; les
règles de fonctionnement au sein des entreprises publiques sont loin
d'être uniformes, elles sont influencées par l'appartenance
à un secteur d'activité quelconque. Enfin, le rattachement
à une collectivité territoriale n'implique pas du coup l'Etat.
Au Cameroun, les entreprises publiques, du moins pour ce qui est
de leur statut juridique, se définissent suivant deux catégories
:
- les sociétés à capital public ;
- les sociétés d'économie mixte.
La communauté européenne quant à elle
définit les entreprises publiques comme <<celles sur lesquelles,
l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante.
» Eu égard la diversité caractérisant l'entreprise
publique, on peut néanmoins dire que l'entreprise publique << se
présente d'une manière générale comme
11 Le secteur public est constitué en effet des
établissements administratifs, des sociétés d'Etat et
d'économie mixte qui toutes deux participent de ce qu'on appelle
entreprises publiques. Nous utiliserons indifféremment les expressions
secteur public et entreprises publiques tout au long de notre exposé.
une forme originale de production de biens et services
à mis chemin entre les administrations d'Etat et les entreprises
privées » (Douanla, 1993). Ceci traduit l'idée que
l'entreprise publique, du fait qu'elle soit l'émanation de l'ensemble
des citoyens est soumise aux autorités politiques et en même
temps, elle se doit d'optimiser l 'allocation de ses ressources. C 'est aussi
cette idée qui conduit à la pluralité des
définitions suivantes de l'entreprise publique.
I-1-2 Quelques propositions de
définition
Selon Chevalier F. (1979), l'entreprise publique est une
entreprise produisant des biens et services en vue de leur vente à un
prix qui doit couvrir approximativement leur prix de revient, mais qui est la
propriété de l'Etat ou placée sous son contrôle.
Anastassopoulos J.P (1980) pense que l'entreprise publique est une organisation
ayant pour objet de produire et de vendre des biens et services et dont l'Etat
a la responsabilité. Durupty M. (1986) propose une définition
beaucoup plus large en partant de trois approches : l'approche normative
confère à certaines entreprises publiques un caractère
légal ou réglementaire et fonctionnent dans un but de
contrôle. D'autres ont un caractère jurisprudentiel et
correspondent à une tentative de légalisation des flux de passage
alternatif du secteur public au secteur privé ou inversement. Enfin, les
dernières ont un caractère plus économique, voire plus
gestionnaire et s'efforcent de restituer les caractères
spécifiques des entreprises publiques par rapport aux entreprises
privées.
La multitude de définitions et d'approches de
l'entreprise publique est révélatrice de la complexité du
secteur dont elle relève (secteur public), notamment aux plans de sa
gestion et de ses obj ectifs. Si l 'on retient les deux éléments
suivants : la structure du capital de l'entreprise et le contexte légal
et réglementaire, nous pouvons dire avec Darbelet et Laugine J.M (1984)
que l'entreprise publique est une entreprise dans laquelle tout ou partie du
capital et du pouvoir de décision appartient à une
collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, une région, un
département ou une commune. C'est sous cette approche que sera
abordée l'entreprise publique tout au long de ce travail.
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