De la particularité des traités portant délimitation des frontières étatiques en droit international.

B.2. La frontière-zone

La notion de frontière-zone n'est pas parvenue à s'imposer en droit positif. Elle consiste à soutenir que, sur les espaces frontaliers, les deux États doivent exercer en commun un certain nombre de compétences, spécialement lorsque celles-ci risquent d'avoir des conséquences dommageables sur le voisin. Cet argument a été rejeté par le Tribunal Arbitral en 1957 qui a

¹³ Traité et principes des nations unis à l'espace extra-atmosphériques, Ifri.Org (consulté le 30/08/2020)

¹⁴ Paul KLOTGEN, la délimitation de frontières par le droit international(en ligne) 2019 p.5 (consulté le 28/08/2020)

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privilégié la voie de la coopération bilatérale ou multinationale, y compris en matière environnementale.¹⁴

Demeure cependant incontesté que la zone frontalière entraîne des obligations entre États limitrophes, non sans un certain parallélisme avec le droit civil des rapports entre propriétaires voisins. Il s'agit de devoirs de bon voisinage, voire de coopération : interdiction des abus de propriété, interdiction d'agir de façon unilatérale. Par exemple, si la frontière est un fleuve, il est interdit d'en modifier unilatéralement le cours ou d'en utiliser les eaux de manière préjudiciable.

Paradoxalement à l'idée que nous nous faisons sur les frontières, le droit de l'immigration prouve à suffisance que la notion classique de la frontière est susceptible d'évoluer selon les besoins à travers néanmoins l'invention de certains mécanismes juridiques.

Certains accords modernes tendent à mener les Etats vers une frontière de groupe, le cas de la création d'un "espace sans frontières» au sein de l'Union européenne, à la suite de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 par la France, l'Allemagne et les trois pays du Benelux (ensemble de la Belgique, du Pays-Bas et le Luxembourg), constitue l'un des phénomènes les plus remarquables d'évolution des frontières. Tout en laissant inchangées les frontières géographiques des pays européens, cet espace en modifie la nature juridique.

Les frontières nationales entre les États parties sont devenues des "frontières intérieures", tandis que la convention définit les "frontières extérieures". On notera d'ailleurs que, si l'espace Schengen constitue un processus tout à fait inédit par son degré d'intégration, il l'est moins par sa nature, puisque les autres régions de la planète se meuvent également vers l'intégration Mercosur (Marché commun du Sud, 1991) pour l'Amérique du Sud, Unasur (Union des nations sud-américaines, 2008), Alena (Accord de libre-échange nord-américain, 1992), ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est, 1967), UA (Union africaine, anciennement Organisation de l'unité africaine créée en 1963), ou encore OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, 1993), etc.

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Ces mouvements révèlent une volonté de dépassement des frontières traditionnelles. À peine le Droit a-t-il fixé les frontières, cadre de son existence, qu'il s'efforce déjà de les dépasser pour organiser des rapports transfrontaliers. Cette évolution est avérée dans les relations entre entités de Droit public mais aussi dans les rapports qui s'établissent entre les personnes privées et les entreprises échangeant dans le cadre du commerce international, particuliers nouant des relations familiales.

C'est alors le rôle d'une autre branche du droit, le droit international privé, d'articuler les systèmes juridiques nationaux. Ce dépassement, plus qu'un effacement, est une prise en considération concrète de la frontière comme condition du droit qui, à travers la paix et la sécurité, favorise les relations et les échanges.