3. CREATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL
La création d'un traité international passe par
les étapes ci-après et qui sont d'ailleurs des conditions
cumulatives :
-la négociation : les Etats sont
représentés par des individus qui sont dotés des pleins
pouvoirs afin de pouvoir négocier, comme le ministre des Affaires
étrangères, le président de la république. Des
clauses négociées du traité seront obligatoires pour la
ratification finale, mais il arrive que d'autres clauses restent optionnelles
ou soumises à des réserves et n'engagent que les parties qui
souhaitent les adopter. Les réserves sur les clauses initialement
prévues comme obligatoires devront être négociées
avec les autres parties, qui peuvent également limiter le nombre des
parties pouvant les formuler.
-l'adoption du texte : les
délégués des Etats engagés à la
négociation votent l'adoption du texte selon les règles
procédurales.
-l'authentification : les Etats
présents lors de la négociation consultent le texte du
traité dans sa forme complète, y compris les réserves
exprimées par les autres parties, et déclarent qu'il s'agit ou
non du texte négocié et que le processus envers la mise en
vigueur peut continuer.
-la signature : elle a lieu le plus souvent
au rang ministériel (ministre, secrétaire d'Etat ou
assimilé), et en général, c'est un paraphe et non une
signature. A ce niveau, l'Etat n'est toujours pas engagé sauf s'il
s'agit d'un traité en forme simplifiée.
-la ratification : elle est
généralement faite par le pouvoir exécutif, le Chef du
gouvernement, le Chef d'Etat, le président de la république ou le
premier ministre(ou bien une autre personne officielle qui est autorisée
par l'un des personnages précités, mais un ministre peut ratifier
un traité qui concerne son attribution .le parlement autorise le pouvoir
exécutif à procéder à la ratification mais ne le
fait pas lui-même par une loi. En revanche, une révision de la
constitution peut être nécessaire concernant les clauses
obligatoires pour que l'exécutif puisse légalement
procéder.
-l'entrée : un traité entre en
vigueur suivant les modalités et à la date fixée par ses
dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la
négociation.
-l'adhésion : elle ne concerne que les
traités multilatéraux. Elle présente les mêmes
caractéristiques que l'adoption d'un traité par la
procédure classique du double degré (la signature et la
ratification) la différence est que l'Etat signataire a
déjà des obligations et des
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droits à partir de sa signature d'un traité ou
qui n'ont pas exprimé au moment de la signature leur volonté de
faire partie d'un traité peuvent, si le texte de ce traité
prévoit la possibilité de l'adhésion, accéder par
une procédure d'adhésion et devenir partie d'un traité.
b.1 protection judiciaire
En cas de non-respect des traités des Etats peuvent
ester en justice devant la CIJ qui est un organisme des Nations Unies
regroupant 192 et 195 Etats qu'elle reconnait, cependant, il y a des nombreuses
condamnations de la CIJ qui n'ont jamais été appliquées,
le cas des Etats-Unis, premiers condamnés par la CIJ mais sont l'un des
Etats qui respectent le moins les décisions de condamnation.
Au niveau africain, les Etats peuvent saisir l'OUA à
défaut de la CIJ afin de régler leurs litiges concernant les
traitées et les frontières.
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