CHAPITRE 9 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
ABROGATOIRES ET FINALES
Article 85
Les installations classées existant avant l'entrée
en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de
vingt-quatre mois à compter de sa
promulgation et de la publication de ses mesures d'application
pour s'y conformer.
Article 86
Toute personne physique ou morale dont les projets ou
activités sont soumis à une étude d'impact environnemental
et social sous les lois
et règlements en vigueur avant la promulgation de la
présente loi se conforme aux dispositions de celle-ci en transmettant
dans un délai ne
dépassent pas douze mois aux services compétents du
ministère en charge de l'environnement une copie de son permis, sa
licence ou son
autorisation faisant mention de ses obligations environnementales
et le cas échéants d'une copie de son plan de gestion
environnementale.
Article 87
Les évaluations environnementales des politiques,
programmes et plans entreprises avant l'entrée en vigueur de la
présente loi sont mises
en conformité aux dispositions de celle-ci dans un
délai fixé par décret délibéré e,
Conseil de ministres.
Article 88
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente loi.
Article 89
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation.
Fait à Kisangani, le 09 Juillet 2011
Joseph KABILA KABANGE
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ANNEXE 3. CARTE DE LA RDC
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ANNEXE 4. QUESTIONNAIRE D'ENQUETE
I. Questionnaire adressé au Ministère de
l'Environnement
Nous sommes Enseignant-Chercheur au
Département des Relations Internationales « RI » de
l'Université Officielle de Bukavu « UOB » ; nous menons, dans
le cadre de notre DEA/DES à l'Université de Kinshasa «
UNIKIN », une étude portant sur : « RDC et le
défi planétaire du réchauffement climatique.
Opportunités et responsabilités conventionnelles internationales
».
Identification
- Adresse :
- Fonction :
I. Enquête proprement-dite
1) Que fait la RDC, au niveau de la coopération
internationale, en matière de lutte contre le réchauffement
climatique ?
a. Participation du pays à des rencontres internationales
sur le climat ;
b. Organisation, en RDC, des Conférences, Ateliers,
Sommets et/ou autres rencontres internationales sur le climat ;
c. Projet, avec le Rwanda, d'extraction du gaz méthane du
lac Kivu ;
d. Toutes les réponses sont vraies
e. Autres (à préciser s'il y en a)
2) Quelles sont les stratégies qui ont
été mises en place par la RDC, au niveau national, pour lutter
contre le réchauffement climatique ?
a. Mise en place d'un cadre légal et institutionnel de
gestion forestière ;
b. Mise en place d'un cadre légal et institutionnel de
gestion de l'eau ;
c. Tenue des assises sur la protection et préservation de
l'écosystème ;
d. Toutes les réponses sont vraies
e. Autres (à préciser s'il y en a)
3) Quels sont les acteurs impliqués dans l'effort
de lutte contre le réchauffement climatique en RDC ?
a. Gouvernement Congolais au travers de ses Ministères
concernés ;
b. Gouvernements étrangers
c. Organisations Internationales ;
d. Organisations Non Gouvernementales et autres associations
;
e. Individus ;
f. Toutes les réponses sont vraies
g. Autres (à préciser s'il y en a)
...
4) Quels sont les obstacles à l'effort de la RDC
de lutte contre le réchauffement climatique ?
a) Non-respect des lois par les exploitants forestiers ;
b) Non-respect des lois par les gouvernants ;
c) Absence des limites claires entre habitations et aires
protégées ;
d) Manque de contrôle par les gouvernants ;
e) Toutes les réponses sont vraies ;
f) Autres (à préciser s'il y en a)
5) Qu'est-ce qui constitue les menaces à la
forêt congolaise ?
a) Agriculture, exploitation du bois, braconnage et commerce de
la viande de brousse ;
b) Exploitation minière, du pétrole et du gaz ;
c) Pêche, maladies, pollution, conflits armés et
déplacements des populations ;
d) Changements climatiques, urbanisation, croissance
démographique ;
e) Défaut de bonne gouvernance, absence de
capacité institutionnelle, insuffisance de financement à long
terme, manque de compréhension des problèmes d'échelle,
manque de capacité des ONG et Organisations communautaires locales de
suivi et d'évaluation des activités entreprises sur la
forêt ;
f) Toutes les réponses sont vraies ;
g) Autres (à préciser s'il y en a)
[336 ]
6) Quelles seraient les pistes de solution pour une
contribution efficace de la RDC à la lutte contre le
réchauffement climatique ?
a) Collaborer, avec l'étranger, afin de rendre plus
sévères les mesures de certification des bois issus du Congo aux
fin de limiter leur exploitation irrationnelle ;
b) Prendre en compte la participation des communautés
locales avant tout projet ayant trait à l'écosystème ;
c) Amener les exploitants forestiers et autres partenaires
à respecter toujours leurs engagements ;
d) Toutes les réponses sont vraies ;
e) Autres (à préciser s'il y en a)
Merci !!!!
MUKENGERE NTAKALALWA Matthieu
II. Questionnaire adressé aux autres
Ministères et aux chercheurs en l'environnement
Nous sommes Enseignant-Chercheur au
Département des Relations Internationales « RI » de
l'Université Officielle de Bukavu « UOB » ; nous menons, dans
le cadre de notre DEA/DES à l'Université de Kinshasa «
UNIKIN », une étude portant sur : « RDC et le
défi planétaire du réchauffement climatique.
Opportunités et responsabilités conventionnelles internationales
».
Nous vous promettons l'anonymat dans le traitement des
données.
I. Identification
- Sexe (si personne physique) :
- Age :
- Adresse :
- Fonction :
II. Enquête proprement-dite
1) Que fait la RDC, au niveau de la coopération
internationale, en matière de lutte contre le réchauffement
climatique ?
a. Participation du pays à des rencontres internationales
sur le climat ;
b. Organisation, en RDC, des Conférences, Ateliers,
Sommets et/ou autres rencontres internationales sur le climat ;
c. Projet, avec le Rwanda, d'extraction du gaz méthane du
lac Kivu ;
d. Toutes les réponses sont vraies
e. Autres (à préciser s'il y en a)
2) Quelles sont, à votre connaissance, les
stratégies qui ont été mises en place par la RDC, au
niveau national, pour lutter contre le réchauffement climatique
?
a. Mise en place d'un cadre légal et institutionnel de
gestion forestière ;
b. Mise en place d'un cadre légal et institutionnel de
gestion de l'eau ;
c. Tenue des assises sur la protection et préservation de
l'écosystème ;
d. Toutes les réponses sont vraies
e. Autres (à préciser s'il y en a)
3) Quels sont, selon vous, les acteurs impliqués
dans l'effort de lutte contre le réchauffement climatique en RDC
?
a. Gouvernement Congolais au travers de ses Ministères
concernés ;
b. Gouvernements étrangers
c. Organisations Internationales ;
d. Organisations Non Gouvernementales et autres associations
;
e. Individus ;
f. Toutes les réponses sont vraies
g. Autres (à préciser s'il y en a)
4) Qu'est-ce qui constituerait, à votre avis, les
obstacles à l'effort de la RDC de lutte contre le réchauffement
climatique ?
a) Non-respect des lois par les exploitants forestiers ;
b) Non-respect des lois par les gouvernants ;
c) Absence des limites claires entre habitations et aires
protégées ;
d) Manque de contrôle par les gouvernants ;
e) Toutes les réponses sont vraies ;
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f) Autres (à préciser s'il y en a)
5) A votre connaissance, qu'est-ce qui constitue les
menaces à la forêt congolaise ?
a) Agriculture, exploitation du bois, braconnage et commerce de
la viande de brousse ;
b) Exploitation minière, du pétrole et du gaz ;
c) Pêche, maladies, pollution, conflits armés et
déplacements des populations ;
d) Changements climatiques, urbanisation, croissance
démographique ;
e) Défaut de bonne gouvernance, absence de
capacité institutionnelle, insuffisance de financement à long
terme, manque de compréhension des problèmes d'échelle,
manque de capacité des ONG et Organisations communautaires locales de
suivi et d'évaluation des activités entreprises sur la
forêt ;
f) Toutes les réponses sont vraies ;
g) Autres (à préciser s'il y en a)
6) Quelles seraient, selon vous, les pistes de
solution pour une contribution efficace de la RDC à la lutte contre le
réchauffement climatique ?
a) Collaborer, avec l'étranger, afin de rendre plus
sévères les mesures de certification des bois issus du Congo aux
fin de limiter leur exploitation irrationnelle ;
b) Prendre en compte la participation des communautés
locales avant tout projet ayant trait à l'écosystème ;
c) Amener les exploitants forestiers et autres partenaires
à respecter toujours leurs engagements ;
d) Toutes les réponses sont vraies ;
e) Autres (à préciser s'il y en a)
Merci !!!!
MUKENGERE NTAKALALWA Matthieu
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