CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1ère : De l'objet et des
définitions
Article 1er
La présente Loi fixe les principes fondamentaux relatifs
à la protection de l'environnement, conformément à
l'article 123 point 15 de la
Constitution.
Elle vise à favoriser la gestion durable des ressources
naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes
les formes de pollutions et
nuisances, et à améliorer la qualité de la
vie des populations dans le respect de l'équilibre écologique.
Article 2
Au sens de la présente loin, entend par :
1. Air : couche atmosphérique qui
enveloppe la surface terrestre nécessaire à la,vie et dont la
modification physique, chimique ou autre
peut porter atteinte à l'environnement et à la
santé ;
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2. Aire protégée : zone
géographiquement désignée, délimitée,
réglementée des conditions qui, dans le milieu physique de la vie
humaine, influent ou sont susceptibles d'influer favorablement sur le bien
être physique, mental et social ;
3. Assainissement : ensemble des
interventions visant l'amélioration des conditions qui, dans le milieu
physique de la vie humaine, influent ou sont susceptibles d'influer
favorablement sur le bien être physique, mental et social ;
4. Audit environnemental : outil de gestion
consistant en une évaluation systématique, documentée,
périodique et objective de l'efficacité des systèmes et
des processus organisationnels et gestionnaires conçus pour assurer la
protection de l'environnement ;
5. Biotechnologie moderne :
a) Application de techniques in vitro au moyen d'acides
nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide
désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides
nucléiques dans des cellules ou organites ;
b) Fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à
une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières
naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui
ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la
sélection de type classique ;
6. Conservation : mesures de gestion
permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des
écosystèmes forestiers, y compris leur protection, entretien,
restauration et amélioration ;
7. Déchet : tout résidu d'un
processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance
solide, liquide ou gazeux, matériau ou produit ou, plus
généralement, tout bien meuble éliminé,
destiné à être éliminé ou devant être
éliminé en vertu des lois et règlements en vigueur ;
8. Déchets biomédicaux et de soins de
santé : déchets produits ou provenant des
activités médicales ;
9. Déchets dangereux : déchets
ou substances qui, par leur nature dangereuse, toxique, radioactive, explosive,
explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de
constituer un danger pour la santé et l'environnement, et qui sont
éliminés, ou qui doivent être éliminés, ou
qu'il est possible d'éliminer, et qui appartiennent à l'une des
catégories définies comme telles par des mesures
d'exécution de la présente loi ;
10. Déchets industriels :
déchets de quelque nature que ce soit, provenant du processus de
fabrication, de transformation ou d'utilisation industrielle ;
11. Déchets domestiques :
déchets de toutes sortes provenant des ménages, des immeubles
administratifs ou commerciaux et, généralement, de tous
établissements recevant le public, tels que les marchés, les
écoles, les casernes et les prisons ;
12. Diversité biologique :
variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre
autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres
écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont
ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces
et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
13. Ecosystème : complexe dynamique
formé de communautés des plantes, d'animaux et de microorganismes
et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une
unité fonctionnelle ;
14. Effluent : rejet liquide ou gazeux
d'origine domestique, agricole, industrielle ou artisanale, traité ou
non, déversé directement ou indirectement dans l'environnement
;
15. Emission : rejet direct ou indirect,
à partir des sources ponctuelles ou diffuses d'une installation, de
substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol
;
16. Environnement : ensemble des
éléments naturels ou artificiels et des équilibres
biologiques et géochimiques auxquels ils participent, ainsi que des
facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence,
la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants
et des activités humaines ;
17. Erosion : ensemble des actions de l'homme,
des eaux et des agents atmosphériques qui provoquent la
dégradation du relief ;
18. Etablissements humains : ensemble des
agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur
taille ainsi que l'ensemble des infrastructures dont elles disposent pour
assurer à leurs habitants une existence saine et décente ;
19. Etude d'impact environnemental et social
:processus systématique d'identification, de prévision,
d'évaluation et de réduction des effets physiques,
écologiques, esthétiques, sociaux préalable à la
réalisation de projet d'aménagement, d'ouvrage,
d'équipement, d'installation ou d'implantation d'une unité
industrielle, agricole ou autre et permettant d'en apprécier les
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement ;
20. Evaluation environnementale : examen
systématique des facteurs environnementaux au niveau tant de
l'élaboration des politiques, des programmes et des plans que de la
prise de décision ;
21. Evénement de pollution par les
hydrocarbures : fait ou ensemble des faits ayant la même
origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures
et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu
marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de
plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de
lutte immédiates ;
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22. Gestion des déchets : collecte,
transport, stockage, mise en décharge, recyclage et élimination
des déchets y compris la surveillance des sites d'élimination
;
23. Installation classée : source
fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation,
susceptible d'entrainer des nuisances et de porter atteinte à
l'environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du sous-sol,
aux ressources en eau, à l'air et aux ressources forestières ;
24. Monument : oeuvre architecturale, de
sculpture ou de peinture, éléments ou structures de
caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes
d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du
point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science ;
25. Nuisances : éléments
préjudiciables à la santé ou à l'environnement.
Elles comprennent aussi tous faits de nature à créer ou provoquer
un trouble ou une gêne pour le voisinage. Elles peuvent être
sonores, olfactives ou visuelles ;
26. Organisme génétiquement
modifié : entité biologique capable de se reproduire ou
de transférer du matériel génétique,
c'est-à-dire les plantes, les animaux, les microorganismes ou organites,
les cultures cellulaires, tous les vecteurs de transfert de gènes ainsi
que des entités génétiques sous forme de séquences
d'acide désoxyribonucléique (ADN), dont le matériel
génétique résulte des techniques biotechnologiques
modernes ;
27. Paysage : ensemble des zones
territoriales qui se distinguent par des différences dans les formes du
relief, de la végétation, de l'utilisation et des
caractéristiques d'ordre esthétique ;
28. Plan d'aménagement : document
contenant la description, la programmation et le contrôle de
l'aménagement d'une forêt dans le temps et dans l'espace ;
29. Plan de gestion environnementale et sociale :
cahier des charges environnementales du projet consistant en un
programme de mise en oeuvre et de suivi des mesures envisagées par
l'étude d'impact environnemental pour supprimer, réduire et,
éventuellement, compenser les conséquences dommageables du projet
sur l'environnement ;
30. Polluant :élément ou rejet
solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration,
rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptibles de provoquer une pollution
;
31. Pollueur : personne physique ou morale
responsable de la pollution ;
32. Pollution : introduction directe ou
indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de
chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter
atteinte à la santé ou à la qualité de
l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens
matériels ou une entrave à l'agrément de l'environnement
ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier ;
33. Produit chimique : substance, soit
présente isolement, soit dans un mélange ou une
préparation, qu'elle soit fabriquée ou tirée de la nature,
à l'exclusion de tout organisme vivant ;
34. Rapport de pollution par les hydrocarbures :
toute information donnée à l'autorité nationale
compétence ou tout rapport par lequel une Partie informe les autres
Parties d'un événement de pollution par les hydrocarbures et leur
notifie la mise en oeuvre du plan d'urgence ;
35. Ressources biologiques : ressources
génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci,
populations ou tout rapport par lequel une Partie informe les autres Parties
d'un événement de pollution par les hydrocarbures et leur notifie
la mise en oeuvre du plan d'urgence ;
36. Ressources naturelles : ressources
tangibles et non tangibles, notamment les sols, les eaux, la flore et la faune
ainsi que les ressources non renouvelables ;
37. Site : aire géographiquement
définie dont la surface est clairement délimitée ;
38. Situations d'urgence : situations qui
causent ou menacent de façon imminente de causer un dommage grave
à l'environnement et qui sont brusquement provoquées par des
causes naturelles, telles que les inondations, la débâcle, les
éboulements ou les tremblements de terre, ou par des activités
humaines, en cas d'accident industriel ou de pollution ;
39. Utilisation durable : utilisation des
éléments constitutifs de la diversité biologique d'une
manière et à un rythme qui n'entraînent pas
leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi
leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des
générations
présentes et futures.
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