Annexe A
Gaz à effet de serre
Dioxyde de carbone (CO2) Méthane (CH4)
Oxyde nitreux (N2O)
Hydrofluorocarbones (HFC)
Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre
(SF6)
Secteurs/catégories de sources
Énergie
Combustion de combustibles
Secteur de l'énergie
Industries manufacturières et construction
Transport
Autres secteurs
Autres
Émissions fugitives imputables aux combustibles
Combustibles solides Pétrole et gaz naturel Autres
Procédés industriels
Produits minéraux Industrie
chimique Production de métal
Autre production
Production d'hydrocarbures halogénés et
d'hexafluorure de soufre Consommation d'hydrocarbures
halogénés et d'hexafluorure de soufre Autres
Utilisation de solvants et d'autres produits
Agriculture
Fermentation entérique
Gestion du fumier
Riziculture
Sols agricoles
Brûlage dirigé de la savane
Incinération sur place de déchets agricoles
Autres
[321 ]
Déchets
Mise en décharge de déchets solides Traitement des
eaux usées Incinération des déchets
Autres
Annexe B
Engagements chiffrés de limitation ou de
réduction des émissions
Partie
(en pourcentage des émissions de l'année
ou de la période de référence)
|
Allemagne
|
92
|
|
Australie
|
108
|
|
Autriche
|
92
|
|
Belgique
|
92
|
|
Bulgarie**
|
92
|
|
Canada
|
94
|
|
Communauté européenne
|
92
|
|
Croatie*
|
95
|
|
Danemark
|
92
|
|
Espagne
|
92
|
|
Estonie*
|
92
|
|
États-Unis d'Amérique
|
93
|
|
Fédération de Russie*
|
100
|
|
Finlande
|
92
|
|
France
|
92
|
|
Grèce
|
92
|
|
Hongrie*
|
94
|
|
Irlande
|
92
|
|
Islande
|
110
|
|
Italie
|
92
|
|
Japon
|
94
|
|
Lettonie*
|
92
|
|
Liechtenstein
|
92
|
|
Lituanie*
|
92
|
|
Luxembourg
|
92
|
|
Monaco
|
92
|
|
Norvège
|
101
|
|
Nouvelle-Zélande
|
100
|
|
Pays-Bas
|
92
|
|
Pologne*
|
94
|
|
Portugal
|
92
|
|
République tchèque*
|
92
|
|
Roumanie*
|
92
|
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
92
|
|
Slovaquie*
|
92
|
|
Slovénie*
|
92
|
|
Suède
|
92
|
|
Suisse
|
92
|
|
Ukraine*
|
100
|
* Pays en transition vers une économie de
marché.
[322 ]
ANNEXE 2
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N°
11/009 DU 09 JUILLET 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Exposé des motifs
Les conférences des Nations Unies sur
l'environnement tenues respectivement à Stockholm en 1972 et à
Rio de Janeiro en 1992, avaient conduit la communauté internationale
à Rio de Janeiro en 1992, avaient conduit la Communauté
internationale à accorder une attention plus accrue aux problèmes
de l'environnement, face aux dangers prévisibles de sa
dégradation.
Parmi les dommages causés à l'environnement
figurent notamment la diminution de la diversité biologique, la
pollution du sol, de l'air et de l'eau, la destruction de la couche d'ozone, la
diminution de la fertilité du sol, la désertification,
l'épuisement des ressources halieutiques, et la
détérioration du patrimoine naturel et culturel.
Mus par la volonté de faire aux multiples
défis susvisés et de contribuer à l'atténuation des
dommages constatés, les Etats ont adopté des accords
multilatéraux sur l'environnement.
Parmi les principales obligations qu'imposent ces accords
figurent notamment l'élaboration des législations nationales, des
politiques, plans et programmes nationaux de mise en oeuvre ainsi que la mise
en place d'un cadre institutionnel et des mécanismes de financement
nécessaires à cette fin.
La législation en vigueur étant anarchique
en la matière et par conséquent inappropriée, il
s'avère indispensable que, conformément à l'article 123
point 15 de la Constitution du 18 février 2006, la République
Démocratique du Congo d'une loi cadre destinée à :
a) Définir les grandes orientations en matière
de protection de l'environnement ;
b) Orienter la gestion de l'immense potentiel dont
dispose la République en ressources naturelles, dans la perspective d'un
développement durable au profit de sa population ;
c) Prévenir les risques et lutter contre toutes
les formes de pollutions et nuisances ;
d) Servir de socle aux législations
spécifiques régissant la conduite des secteurs certes distincts
de l'environnement mais dont les incidences directes ou indirectes sont
indésirables.
La présente loi édicte les principes
généraux qui servent de base aux lois particulières pour
régir les différents secteurs de l'environnement. Elle s'inspire
essentiellement des principes fondamentaux et universels ci-après
:
a) Le principe du développement durable ;
b) Le principe d'information et de participation du public
au processus de prise de décisions en matière d'environnement
;
c) Le principe d'action préventive et de correction
;
d) Le principe de pollueur payeur ;
e) Le principe de coopération entre Etats en
matière d'environnement ;
f) Le principe d'intégration.
Cette Loi a le mérite quelques innovations notamment
l'obligation d'une étude d'impact environnemental et social, d'un
audit
environnement, d'une évaluation environnementale des
politiques, plans et programmes, la création d'un cadre institutionnel
et d'un Fonds
d'intervention pour l'environnement et le renforcement des
dispositions pénales.
La présente loi s'articule autour de 9 chapitres,
à savoir :
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Chapitre 2 : Du cadre institutionnel
Chapitre 3 : Des mécanismes procéduraux
Chapitre 4 : Des mécanismes de financement
Chapitre 5 : De la gestion et de la conservation des
ressources naturelles
Chapitre 6 : De la prévention des risques et de la
lutte contre les pollutions et nuisances
Chapitre 7 : De la responsabilité civile
Chapitre 8 : Des infractions et des peines
Chapitre 9 : Des dispositions transitoires, abrogatoires et
finales.
Telle est l'économie générale de la
présente loi.
Loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
| 
