La république démocratique du Congo et le défi planétaire du réchauffement climatique. Responsabilités et opportunités conventionnelles internationales.

Section 2. Efforts de la RDC dans la lutte contre le réchauffement climatique au niveau

national

La mise en place d'un arsenal juridique plus performant tel que le texte de la loi cadre sur l'environnement qui a été être promulguée²¹⁶, la loi sur la conservation de la nature, et la loi sur l'eau l'aménagement d'un cadre fiscal simplifié et incitatif pour les investisseurs. Le droit de l'environnement exige pour son existence des sources y relatives.

Les sources du droit de l'environnement apparaissent nombreuses et peut- être variées, associant norme du droit international et règle de droit interne. Il faut rappeler que l'expression « source du droit » est justiciable de deux acceptions dont l'une est non juridique et l'autre juridique. En parlant du cadre fiscal, profitons de parler, ici, du droit de l'environnement.

Au sens juridique, elle désigne toute représentation qui influence effectivement les fonctions de la création du droit et d'application du droit. C'est - à- dire substance morale, politique, économique et sociale. La théorie juridique et les avis d'experts ; bref, la doctrine dans laquelle toute règle de droit ou tout ordonnancement juridique plonge ses recours.

Suivant cette signification, le droit de l'environnement serait fondé, d'une part, sur une sorte de moral écologique inspirée par la découverte pour l'Homme de la beauté et des richesses de la nature et parallèlement des menaces graves qui pèsent sur elle.

D'autre part, le réalisme économique dicté par les perspectives catastrophiques d'une croissance échevelé, fondé sur une exploitation anarchique et irrationnelle des ressources successibles d'hypothéquer tout développement durable. Cette acception de la notion de source du droit est nettement distincte de son sens juridique dans lequel elle désigne les sources du droit positif. Celui-ci s'entendant comme l'ensemble des règles juridiques applicables ou en vigueur dans un état ou dans une matière à un moment donné.

Au sens juridique, l'expression « source du droit » désigne alors le socle juridique sur lequel repose un système des normes, plus précisément, c'est le fondement de la validité d'ordre juridique donné, c'est -à- dire ses bases juridiques positives. Au contraire des sources non juridiques, ces « sources de droit positif » dites sources juridiques sont obligatoires c'est- à - dire

²¹⁶Il s'agit de la Loi n°11/2009 du 09 Juillet 20011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

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juridiquement contraignantes. C'est dans cette acceptation que la notion de source est employée ici²¹⁷.

Il s'agit ici, en quelque sorte, des sources internes du droit congolais de l'environnement. Les sources internationales dont les traités et accords internationaux seront expliquées dans les efforts de la RDC sur le plan de coopération internationale, deuxième paragraphe de cette section.

Le droit de l'environnement est né dans les années 1970 ; en 7972 à Stockholm, le droit international de l'environnement, en 1972 à Paris pour le droit communautaire de l'environnement vers 1976 pour le droit français de l'environnement. L'environnement a donc quitté la sphère des «écolos » pour entrer dans des juristes, non sans opposition, et il a fallu la pugnacité de certains hommes et femmes pour que cette matière acquière ses lettres de noblesse²¹⁸.

Paragraphe 1. Cadre légal et institutionnel de gestion forestière

Le cadre institutionnel de gestion des forêts est fait des structures instituées par le Code forestier notamment le Cadre forestier, le Conseil consultatif national et provinciaux et le Fonds Forestier National « FFN », mais aussi des structures qui ont existé bien avant la promulgation du Code forestier, à savoir le Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable; le Secrétariat Général à l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, la Direction de la Gestion Forestière « D.G.F. » , le Service National de Reboisement « S.N.R. », le Fonds de Reconstitution du Capital Forestier « F.R.C.F. », le Centre de Promotion du Bois « C.P.B., le Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestier « S.P.I.A.F », le Centre d'Application des Techniques Energie-Bois « C.A.T.E.B ».

En matière de conservation, le Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme gère les aires protégées ainsi que l'Institut National pour la Conservation de la Nature « INCN » qui devint en 1975 l'Institut zaïrois pour la Conservation de la Nature « IZCN », puis l'Institut congolais pour la Conservation de la Nature « ICCN ». L'Institut des Jardins Zoologiques et Botaniques du Congo « IJZBC » est quant à lui chargé de la conservation ex situ.

²¹⁷Bukasa Lufuluabo, Op.cit in http://www.memoireonline.com/06/07/493/protection-environnement-droit-congolais.html consulté Mercredi, le 08 Février 2017 à 18h30'.

²¹⁸Omeonga Onakudu, J. et alii, Op.cit., p.18.

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Mais au-dessus de la Loi 001/2002 du 20 Août portant Code forestier, se trouve la Constitution, loi fondamentale du pays.

A. Cadre légal de gestion forestière

a) Constitution

Actuellement, la République Démocratique du Congo notre pays est sous la Constitution du 18 Février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour²¹⁹ et dans cette dernière nous trouvons des dispositions applicables à la protection de l'environnement en ses articles 53, 54 et 55.

Ces articles sous-tendent l'impartialité dans l'usage de la protection « toute personne a le droit à un environnement sain et propre à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement et à la santé de la population»²²⁰. Ici, la loi soulève tout ce qui est de droit relatif à l'environnement pour tout individu ; c'est une sorte d'aspect passif de la protection juridique de l'environnement. Ce texte montre ici une prérogative attribuée à n'importe quel individu dans son intérêt et, exige également non seulement de l'individu, mais aussi de l'Etat une prestation (pour l'individu le respect et pour l'Etat la protection).

La suite de ces dispositions chemine dans le même ordre d'idées et précise, dans ses termes, certaines pratiques et certains domaines qui méritent une protection qui est assurée par la loi. L'article 54 stipule, quant à lui que : « les conditions de construction d'usines, de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixés par la loi. Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à la compensation et/ou à la réparation... ».

L'article 55 poursuit « le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, les pendages dans l'espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l'étranger, constitue un crime et puni par la loi ».

219 Par la Loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en ses articles 170, 171, 172,174,175, 198, 204, et 203 alinéa 7.

220 Art.3 Constitution du 18 Février 2006.

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La Constitution étant une loi de portée sommaire, fixe la mesure protectrice de manière générale et c'est dans les lois organiques²²¹ et règlements que nous trouverons le détail de cette protection. Quant aux sanctions, la Constitution, dans ses termes, fait allusion à la compensation, la réparation et instaure les modalités d'exécution qui seront ainsi définies, selon les cas, par la loi spécifique en cette matière²²².

Le titre VII de la Constitution du 18 février 2016 telle que modifiée et complétée à ce jour est relatif aux Traités et Accords internationaux et en prévoit une série des dispositions. Ainsi, pour entrer dans l'arsenal juridique national, la Convention ou l'Accord international doit être, après sa rectification ou son approbation, publié au journal officiel²²³.

En effet, à titre d'exemple, on a constaté chaque année, surtout dans les régions industrielles des millions d'hectares enlevés à l'agriculture utilisés comme complément industriel. Routes, parking, déboisement, barrage, monoculture, utilisation incontrôlée des pesticides et défoliants, exploitations imprudentes ont contribué à créer un déséquilibre écologique dont les effets catastrophiques se sont manifestés dans certaines régions et qui, à long terme pourraient compromettre la productivité dans les vastes régions du monde.

C'est dans le but de prévenir de telles situations que les Etats ont recouru aux Conventions et Accords internationaux.

Dans le cadre de l'environnement, il ressort des différentes Conventions, différents objectifs et différents dépositaires selon que le besoin le manifestait. Nous retrouverons les cas des Conventions ayant trait à la protection de la faune et de flore, à l'interdiction des essais d'armes nucléaires et biologique et, à la conservation de la nature, en général. Cette publication constitue une matérialisation réelle de l'incorporation de la Convention ou l'Accord international dans l'arsenal juridique national. De cet instant, la convention peut être opposable à tous.

221 Lire l'Art. 123, al 15 de la Constitution du 18 Février 2006

²²²Bukasa Lufuluabo, Op.cit in http://www.memoireonline.com/06/07/493/protection-environnement-droit-congolais.html consulté Mercredi, le 08 Février 2017 à 18h30'.

223 Lire à ce sujet les Art. 213 à 217 de la Constitution du 18 Février 2006

[215 ]

b) Les lois et règlements

Les lois et règlements sont aussi des sources émettrices de droit, sachant tous que la constitution a une portée sommaire. C'est dans ces lois que les matières sont traitées de façon bien spécifique. Différents lois et Décret-lois ont vu le jour en République Démocratique du Congo selon que se présentait le besoin en matière d'environnement. Ici, nous faisons allusion au droit de pollution, de nuisance, des monuments et des sites d'aménagement du territoire, le droit applicable aux espèces etc.

? Lois de l'époque coloniale

Déjà à l'époque coloniale, plusieurs textes ont vu le jour, tel est le cas du texte relatif à l'encombrement de la voie publique, à l'hygiène dans les circonscriptions indigènes et les groupements traditionnels non organisés. Ces textes étaient d'une importance capitale dans la mesure ou le respect évitait les populations des dangers inhérents ou catastrophes naturelles et aux épidémies qui, à ce jour, ont trouvé refuge dans certaines zones urbaines. Ces textes prévoyaient également des mesures répressives à l'égard des récalcitrants.

La question de l'environnement étant abordée sous plusieurs aspects ; il s'agit des textes relatifs aux questions suivantes :

? Les concessions et administrations des lacs et des cours d'eau : les eaux constituent un domaine à protéger et pour en assurer la protection, il a été mis sur pied des textes créant des commissions spécialisées ainsi que leurs attributions.

? La création et attributions spécialisés telles que le Ministère de l'environnement,

Conservation de la nature et tourisme : le Ministère de l'Environnent qui coordonne à ce jour le domaine de l'environnement est une institution spécialisée à laquelle le législateur a voulu donner une personnalité juridique pour un seul objectif qui est celui d'assurer un environnement sain et viable aux populations. Les catastrophes naturelles ayants des implications majeures sur l'environnement justifient la nécessité de la création de `'Institut National de Météorologie. Cette répartition des tâches est faite dans le but de rendre le Ministère de l'Environnement capable d'affronter avec efficacité. On a ainsi départagé la direction d'environnement rural, environnement urbain ainsi que la direction du tourisme et hôtellerie.

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? La protection contre les dangers des rayonnements ionisants et protection physique des matières et des installations nucléaires ;

? Les questions de la voirie : ces textes concernent les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique.

Nous tirons de ce qui précède les constats suivants : d'abord, dans les textes relatifs à l'hygiène publique, ici, on traite plus de déchets dangereux, agro-alimentaires, alors que les industries en produisent en quantités importantes. Le niveau des textes sur l'hygiène publique dans les agglomérations urbaines, sur la protection des sources d'eau, sur la faune et la flore correspond à l'état de connaissances scientifiques de leur époque, d'où le caractère rudimentaire et lacunaire de cette législation aujourd'hui²²⁴.

? La Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

La protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles sont assurées de manière à répondre équitablement aux besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Toute politique nationale en matière de développement économique et social intègre ce principe²²⁵. Il est institué une politique forestière nationale dont l'élaboration incombe au Ministère ayant les forêts dans ses attributions. La politique forestière nationale définit des orientations générales qui sont traduites dans un plan forestier national²²⁶.

Le rôle du droit dans la protection de l'environnement ainsi défini n'a pas cessé de s'accroître et de s'imposer. Néanmoins, la source juridique actuelle apparaît tant au regard de ses doctrines que de ses concepts assez limités quant à son aptitude à appréhender de façon complète ce phénomène qui bouleverse progressivement nos modes de pensée et de vie. Il est indéniable aujourd'hui que le droit est le moteur des politiques environnementales. Il facilite l'adoption et la mise en oeuvre de ce dernier. Mais la protection juridique ne suffit pas à elle seule à indiquer la dégradation de l'environnement aussi faut-il le reconnaître.

La force du droit comme instrument de protection de l'environnement vient de sa capacité d'intégrer au-delà des chapelles scientifiques, l'ensemble de données exogènes nécessaires à la

²²⁴Bukasa Lufuluabo, Op.cit in http://www.memoireonline.com/06/07/493/protection-environnement-droit-congolais.html consulté Mercredi, le 08 Février 2017 à 18h30'.

²²⁵Art. 7 et Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. 226 Art. 4, idem.

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formation d'un cadre juridique idoine. Le droit demeure indispensable en ce sens qu'il est étroitement lié à toute forme de protection²²⁷.

? Loi n°011/2002 du 29 Août 2002 portant Code forestier

Dès l'époque coloniale, des actes juridiques sont pris en rapport avec les terres et l'exploitation forestière, il s'agit notamment du Décret du 14 Octobre 1886²²⁸, du Décret du 4 avril 1934, qui sera modifié par celui du 13 Juin 1936 sur l'exploitation forestière. Ce dernier sera modifié, à son tour, par celui du 11 Avril 1949 portant régime forestier et ses mesures d'application qui régiront le secteur forestier congolais jusqu'au 29 Août 2002.

Jugeant obsolète et inadaptée la loi de 1949 et considérant que sa mise en oeuvre s'est avérée difficile au fur et à mesure de l'évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays, le parlement de la transition a adopté la loi N°011/2002 portant Code forestier qui fut promulguée le 29 Août 2002. Elle a bénéficié de l'appui de la FAO, et du soutien de la Banque Mondiale. Plusieurs facteurs majeurs commandent donc la révision totale du régime forestier congolais. Ces facteurs sont de deux ordres : interne et externe.

Sur le plan interne, le texte de base du régime forestier congolais et ses mesures datent du 11 Avril 1949. La mise en oeuvre de ce régime s'est avérée difficile au fur et à mesure de l'évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays.

Ainsi, on constate que, 42 ans après son accession à l'indépendance, la RDC ne s'est pas encore dotée d'un régime forestier approprié, à savoir d'un cadre légal qui permet, à la fois, à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions écologiques et sociales, à l'administration forestière de contribuer substantiellement au développement national et aux populations riveraines de participer activement à la gestion des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime.

Sur le plan externe, la Communauté internationale, en général et les Etats, en particulier ont considérablement pris conscience de l'importance et la nécessité de la protection de la nature et de l'environnement. Il suffit, pour s'en convaincre de compter le nombre toujours croissant des Conventions et Accords internationaux conclus en matière de l'environnement.

227 Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

²²⁸Mwanza Kanda, « La politique agricole hier et aujourd'hui, Cas du Zaïre » In Revue de Recherche Scientifique, Spécial Colloque sur l'économie zaïroise du 22 au 25 Septembre 1978, vol 4, Kinshasa/Gombe, Presse de l'Institut de Recherche Scientifique « PIRS », Délégation générale, p.644.

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La RDC est consciente du rôle de premier plan joué par son écosystème forestier dans l'équilibre de la biosphère au niveau international et continental que national et même local, et est disposée à assumer les responsabilités qui en résultent. C'est pour cette raison qu'elle a ratifiée beaucoup de Conventions et Accords et s'est engagée, en conséquence, à harmoniser ses lois par rapport aux dispositions pertinentes de ces instruments internationaux.

Cette loi s'inscrit dans la logique des principes modernes de gestion des ressources forestières et des Conventions internationales en matière de l'environnement. Par ailleurs, cette loi introduit des innovations²²⁹.

Le Code de 2002 s'appuie sur deux éléments qui en constituent la clé de voûte : il s'agit d'une part du principe d'aménagement durable (maintien des ressources par une exploitation durable) et du principe d'adjudication de la valorisation de la forêt pour une meilleure gestion, qui devient la règle pour l'attribution des concessions.

En effet, la notion d'exploitation durable introduit de nouvelles charges liées à la préparation et à la mise en oeuvre des aménagements forestiers. L'aménagement forestier durable est un élément du développement durable. Aucun de ces deux concepts ne saurait être considéré comme un état ou une condition.

Ce Code congolais prévoit que tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au couvert forestier initial réalisé par l'auteur du déboisement. Toute personne qui, pour les besoins d'une activité minière, industrielle, urbaine, touristique, agricole ou autre, est contrainte de déboiser une portion de forêt, est tenue au préalable d'obtenir à cet effet un permis de déboisement. Pour les activités agricoles, ledit permis n'est exigé que lorsque le déboisement porte sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares²³⁰.

Le Code forestier est ainsi, l'ensemble des dispositions régissant le Statut, l'aménagement, la conservation, l'exploitation, la surveillance et la police des forêts et des terres forestières. Le Code forestier définit également les règles juridiques applicables à la sylviculture, à la recherche forestière, à la transformation et au commerce des produits forestiers. Le Code forestier contribue

²²⁹Exposé des motifs du Code Forestier tel que présenté par Avocats Africains pour la Protection de l'Environnement et la Défense des Droits des communautés locales « Avocats Verts ONG », Recueil des quelques textes juridiques sur la gestion des ressources naturelles en RD Congo, Kinshasa, Octobre 2012, p.5.

²³⁰Art.52 et 53 Code forestier.

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également à la valorisation de la biodiversité, à la protection de l'habitat naturel de la faune sauvage et au tourisme²³¹.

La loi du 29 Août 2002 portant Code forestier institue un régime forestier applicable à la conservation, à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l'ensemble du territoire. Il s'applique également à la sylviculture, à la recherche forestière, à la transformation et au commerce des produits forestiers.

Le code forestier institue ainsi un régime uniforme « du statut, d'aménagement, d'exploitation, de surveillance et de police des forêts et des terres forestières ». Celui-ci vise à promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures.

Le régime forestier constitue un ensemble de règles spéciales tracées pour l'aménagement des forêts sur lesquelles les pouvoirs publics exercent un droit de propriété.

? Contenu minimum

La teneur du Code forestier est contenue dans dix (10) titres, entre autres :

1) Dispositions générales : le législateur a procédé par fixer les lecteurs sur l'entendement des 22 concepts-clés que sont : les forêts, les produits forestiers ligneux ; les produits forestiers non ligneux ; aménagement forestier ; conservation ; déboisement ; exploitation forestière ; inventaire forestier ; Ministre ; plan d'aménagement forestier ; reboisement ; reconnaissance forestière ; reconstitution des forets ; saisie ; sylviculture ; unité forestière ; communauté locale ; émondage ; feu hâtif ou précoce ; essartage ; ébranchage ; et, enfin, bioprospection.

2) Statuts des forets : ici le législateur inscrit les forêts dans le cadre juridique, en fait une classification de trois ordres (classées, protégées, et de production permanente), en dégage les institutions de gestion et d'administration, et s'appesantit sur la recherche forestière.

3) Droits d'usage forestiers : dans ce titre, il y a apparition des éléments suivants : description du principe général des droits d'usage forestiers ; inventaire des droits d'usage dans les forêts classées ; et des droits d'usage dans les forêts protégées.

²³¹Art.3 Code de l'Environnement

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4) Protection des forêts : mention est faite aux éléments tels que : les mesures générales de protection et des essences protégées ; le contrôle du déboisement ; et le contrôle des feux de forêts et de brousse.

5) Inventaire, aménagement et reconstitution des forêts : insistance sur l'inventaire, l'aménagement et la reconstitution des forêts.

6) Concession forestière : mise en lumière des principes généraux de la concession forestière et du contrat de concession forestière.

7) Exploitation forestière : nous trouvons, dans ce titre : les modes d'exploitation forestière ; les droits et obligations de l'exploitant forestier ; l'exploitation des forets des communautés locales ; et la déchéance des droits de l'exploitant forestier.

8) Fiscalité forestière : assujettit tout exploitant forestier, tout exportateur et transformateur des produits forestiers à l'obligation de paiements des droits, taxes et redevances prévues par cette loi ou de ses mesures d'exécution ; ce titre fixe également les modalité de fixation des taux de ces taxes et redevances entre les Ministères ayant dans leurs attributions les forêts et les finances ; il répartit, enfin, les produits des taxes et des redevances forestières à verser au compte du Trésor Public.

9) Dispositions pénale : le législateur explique la procédure à suivre lors d'une action en matière forestière ; et prévoit des sanctions en cas d'infraction.

10) Dispositions transitoires et finales : trois aspects sont à retenir, dans ce dernier titre du Code ; en effet, le Code donne le délai d'un an, à dater de son entrée en vigueur, aux propriétaires des titres dits « garanties d'approvisionnement ou lettre d'intention », de les convertir en concessions forestières pour autant qu'ils remplissent les conditions d'exploitation prévues par le Code ; enfin, le Code entre en vigueur le 29 Août 2002 en abrogation du Décret du 11 Avril 1949 portant régime forestier ainsi que toutes les autres dispositions antérieures contraires à ce Code²³².

Quitte à donner la quintessence de la Loi n°011/2002 du 29 Août 2002 portant Code forestier, entendu que, comme nous l'avons maintes fois rappelé dans les paragraphes précédents, le Code

²³²Exposé des motifs du Code Forestier tel que présenté par Avocats Africains pour la Protection de l'Environnement et la Défense des Droits des communautés locales, Op.cit., pp.7-34.

1) Décret n°08/03 du 26 Janvier 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil consultatif national des forêts ;

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forestier se veut général, se borne à définir les principes et les matières générales, nous voulons faire un éventail des textes règlementaires constituant ses mesures d'exécution.

L'acteur principal dans le processus de réforme forestière en RD Congo est le ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts. Dans le cadre de la réforme, ce Ministère a décrété, en Mai 2002, un moratoire, un gel temporaire sur l'attribution de nouveaux titres forestiers, moratoire qui a été violé à maintes reprises en octroyant des titres couvrant plusieurs millions d'hectares de forêts, renouvelant beaucoup d'entre eux, les échangeant au profit des exploitants forestiers.

En Octobre 2005, un Décret présidentiel a été signé (Le Décret n°05/116 du 24 Octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière) conformant le Moratoire et définissant les critères devant être satisfaits pour en envisager la levée. Ce Décret prévoit également la révision légale de l'ensemble des titres forestiers existants (156 titres, portant sur une superficie de plus de 20 millions d'hectares).

? Contribution du Gouvernement depuis la promulgation de la loi forestière

La promulgation même de la loi est un élément à mettre au crédit du Gouvernement pour s'être impliqué au travers de ses experts dans la réalisation de cette oeuvre combien louable, même si elle reste à performer dans beaucoup de ses points.

Outre la contribution à la mise en place de la loi forestière, le Gouvernement continue à mettre en place plusieurs mesures d'exécution de la loi forestière en termes de décrets et d'Arrêtés.

? Textes règlementaires pour mesures d'exécution du Code forestier

Ces textes sont regroupés selon qu'ils concernent les forêts de manière générale, la conservation de la nature, ou le foncier et la décentralisation.

? Concernant les forêts Nous pouvons retenir :

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2) Décret n°08/08 du 8 Avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts ;

3) Arrêté ministériel n°034/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 5 Octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement des Conseil consultatifs provinciaux des forêts ;

4) Décret n°08/02 du 21 janvier 2008 modifiant le Décret n°05/116 du 24 Octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière ;

5) Arrêté ministériel n°CAB/MIN/AF. F-ET/276/2002 du 5 Novembre 2002 déterminant les essences forestières protégées ;

6) Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 5 Octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière ;

7) Arrêté ministériel n°573/CAB/MIN/2006 du 10 Octobre 2006 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but Lucratif dénommée « Chambre de commerce et d'Industrie Inde-Congo-Kinshasa » en sigles « C.C.I.I.C.K. » ;

8) Décret n°08/02 du 21 Janvier 2008 modifiant le Décret n°05/116 du 24 Octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière ;

9) Décret n°08/09 du 08 Avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières ;

10) Arrêté ministériel n°026/CAB/MIN/ECN-T/16/JEB/2008 du 1 Août 2008 portant dispositions relatives à la supervision, au suivi et à l'évacuation des opérations de reconstitution du capital forestier ;

11) Arrêté n°023/CABIMIN/ECNT/15/JEB/2008 du 07Août 2008 portant création et organisation du comité de pilotage du projet foresterie communautaire en RD Congo ;

12) Arrêté n°024/CAB/MN/ECNT/15/JEB/2008 du 07 Août 2008 fixant la procédure d'enquête publique préalable à l'octroi des concessions forestières ;

13) Arrêté n°038/CAB/MIN/ECN-T 15/JEB 2008 du 23 Septembre 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre du plan d'aménagement d'une forêt classée;

[223 ]

14) Arrêté ministériel n°090/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 du 23 janvier 2009 portant mesures de mise en oeuvre des décisions de rejet des requêtes de conversion et de résiliation des anciens titres forestiers ;

15) Arrêté ministériel n°102/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier ;

16) Décret n°09/23 du 18 Mai 2009 portant création des cellules techniques au cabinet du Ministre de la Justice ;

17) Décret n°09/24 du 21 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier national « F.F.N. » ;

18) Arrêté ministériel n°102/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 Juin 2009 portant contrôle forestier ;

19) Arrêté ministériel n°103/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la Commission de règlement des différends forestiers ;

20) Arrêté ministériel n°104/CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/09 du 16 Juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière ;

21) Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/CN-T/2010 et n°029 CAB/MIN/finances/2010 du 26 Avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du Ministère de l'Environnement, conservation de la nature et Tourisme ;

22) Arrêté ministériel n°023/CAB/MIN/ECN-T/28/JEB/10 du 7Juin 2010 fixant le modèle d'Accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière ;

23) Arrêté ministériel n°045/CAB/MIN/ECN-T/027/JB/10 du 14 Septembre 2010 portant nomination d'un Point Focal-Conseiller technique dans le cadre des négociations de l'Accord de partenariat volontaire « APV » FLEGT.

[224 ]

? En matière de la conservation de la nature Il s'agit, entre autre de l', de la :

1) Ordonnance-loi n°69-041 du 22 Août 1969 relative à la conservation de la Nature ;

2) Arrêté départemental n°00602/AGRI du 2 Juillet 1973 réglementant la profession de guide chasse ;

3) Ordonnance n°75-097 du 1^er Mars 1975 relative à la délimitation du Parc national de Kahuzi Biega et au Régime applicable dans son périmètre ;

4) Loi n°75-024 du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés ;

5) Ordonnance n°75-238 du 22 Juillet 1975 portant modification des limites du Parc national de Kahuzi Biega ;

6) Ordonnance n°75-241 du 22 Juillet 1975 relative à la délimitation du Parc national de l'Upemba et au régime applicable dans son périmètre ;

7) Arrêté départemental 069 du 4 Décembre 1980 portant dispositions relatives à la délivrance du permis de légitime détention et du permis d'importation ou d'exportation ;

8) Arrêté n°014/CAB/MIN/ENV/2004 du 24 Avril 2004 relatif aux mesures d'exécution de la loi n°82-002 du 28 Mai 1982 portant réglementation de la chasse ;

9) Loi n°82-002 du 28 Mai 1982 portant règlementation de la chasse ;

10) Arrêté n°056 CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 Mars 2000 portant réglementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (CITES) ;

11) Arrêté ministériel n°CAB/MIN/AFF.ENV.DT/124/SS/2001 du 16 Mars 2001 fixant les périodes de prélèvement des perroquets gris en République Démocratique du Congo ;

12) Arrêté n°014/ CAB/MIN/ENV/2004 du 24 Avril 2004 relatif aux mesures d'exécution de la loi n°82-002 du 28 Mai 1982 portant réglementation de la chasse ;

13) Arrêté ministériel n°020/ CAB/MIN/ECN-EL/2006 portant agrément de la liste des espèces animales protégées en République Démocratique du Congo ;

[225 ]

14) Arrêté ministériel n°012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 Mai 2006 portant mesures d'exécution du décret n°05/184 du 30 Décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n°068 du 22 Avril 1998 portant création du Franc Fiscal ;

15) Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/ECN-EF/2010 et
n°099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 Juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière de faune et de flore à l'initiative du Ministère de l'Environnement, conservation de la nature et Tourisme ;

16) Décret n°10/15 du 10 Avril 2010 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Institut Congolais pour la Conservation de la Nature en sigles « I.C.C.N. »;

17) Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T/2010 et
n°030/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 Avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière de faune et de flore à l'initiative du Ministère de l'Environnement, conservation de la nature et Tourisme ;

18) Statuts du personnel de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (I.C.C.N.) de mars 2011 ;

19) Stratégie National de la Conservation Communautaire en République Démocratique du Congo (2007-2011).

? Au sujet du foncier et de la décentralisation Parmi ces textes, il y a lieu de noter :

1) Loi n°73-021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 Juillet 1980 ;

2) Loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ;

3) Loi organique n°08/015 du 7 Octobre 2008 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la conférence des Gouverneurs de Provinces ;

4) Loi organique n°08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces ;

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5) Loi organique n°10/11 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des Provinces ;

6) Loi n°11/009 du 9 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;

7) Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/ECN-T/2011 et
n°321/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 Décembre 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement, conservation de la nature et Tourisme²³³.

Jusqu'en Janvier 2009, l'on pouvait compter six (6) Décrets et Ordonnances mais aussi vingt et un (21) Arrêtés ministériels et interministériels comme mesures d'exécution accompagnant le Code forestier. Ceci reste bien loin des textes réglementaires dont aurait besoin le régime forestier pour sa remise à niveau et son bon fonctionnement. Le texte réglementant les modalités d'octroi des forêts communautaires aux communautés locales, par exemple, se font toujours attendre et laissent ainsi un vide juridique qui ne profite pas \aux populations locales et peuples autochtones.²³⁴

233 Code Forestier tel que présenté par Avocats Africains pour la Protection de l'Environnement et la Défense des Droits des communautés locales, Op.cit., p.1.

234 CAMV, Le Forestier 08, Op.cit., p.31.

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