La république démocratique du Congo et le défi planétaire du réchauffement climatique. Responsabilités et opportunités conventionnelles internationales.

F. Instruments sur la gestion durable des forêts « GDF » de Décembre 2007

La Déclaration de principes, non juridiquement contraignante, en vue d'une gestion écologiquement viable des forêts mondiales, qui traduit un premier consensus mondial sur les forêts a été mise au point à l'issue de longues négociations.

Les principes essentiels qui y sont énoncés sont les suivants :

? Tous les pays, en particulier les pays développés, devraient entreprendre des efforts pour se rendre plus verts grâce aux reboisements et aux conservations des forêts ;

? Les Etats ont droit d'exploiter leurs forêts compte tenu de leurs besoins socio-économiques, conformément à des politiques nationales compatibles avec le développement durable ;

? En vue de permettre aux pays en développement de mieux gérer leurs forêts, il convient de promouvoir le transfert, à ces pays, des techniciens écologiquement rationnels, y compris à des conditions de faveur et préférentielles ;

? Le commerce des produits forestiers devrait être fondé sur les principes du droit commercial international du bois d'oeuvre et autres produits forestiers.

¹³¹Omeonga Onakudu, J. et alii, Op.cit., pp.64-66.

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En Décembre 2007, l'Assemblée Générale des Nations Unies, a adopté un instrument légalement non contraignant sur tous les types de forêt (instrument forestier). Cet instrument représente le premier concept sur le sens de la Gestion Durable des Forêts « GDF », en sigle qui avait été accepté à grande échelle et par différents Gouvernements.

L'instrument stipule que la gestion durable des forêts en tant que concept dynamique et évolutif, vise la préservation et le renforcement de la valeur économique, sociale et environnementale de tous les types de forêt, pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Il est, en outre, spécifié que pour réaliser l'objectif du présent instrument et en tenant compte des politiques nationales, des priorités, et des conditions des ressources disponibles, les Etats-membres devraient développer, mettre en oeuvre, publier et, le cas échéant, mettre à jour les programmes forestiers nationaux et d'autres stratégies pour la gestion durable des forêts permettant d'identifier les actions nécessaires et contenant des mesures, politiques et objectifs spécifiques, tenant compte des propositions pertinentes pour l'action du panel intergouvernemental sur les forêts forum intergouvernemental sur les forêts et les résolutions des Nations Unies sur les forêts.¹³²

G. Protocole de Kyoto du 11 Décembre 1997 (COP 3) : cadre officiel sur le réchauffement climatique

Comme vous pouvez le remarquer, nous donnons plus de particularité, plus de détails au Protocole de Kyoto, le cadre officiel sur le réchauffement de la planète et dont la date de ratification par la RDC (23 Mars 2005) constitue le terminus a quo de cette étude.

Le Protocole de Kyoto est un Accord international, signé lors de la COP3 Kyoto en Décembre 1997. Il met en place des objectifs contraignants et des délais visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la plupart des pays, dont les pays industrialisés. Cet Accord est bâti sur la CCNUCC dont les pays membres décident de se doter d'un protocole plus strict. Les objectifs obligatoires prévus par le Protocole de Kyoto pour les pays varient de -8 % à +10 % d'émission de gaz à effet de par rapport aux émissions individuelles des pays en 1990. L'Accord permet une certaine flexibilité aux pays concernant les manières d'atteindre l'objectif fixé par le Protocole (augmentation des forêts, financement de projets à l'étranger, etc.).

¹³²Omeonga Onakudu, J. et alii, Op.cit., pp.69-71.

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L'entrée en vigueur du protocole de Kyoto n'a eu qu'en Février 2005. En février 2005, 55 pays représentant au moins 55 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2) en 1990 ont ratifié le Protocole de Kyoto. L'entrée en vigueur de celui-ci signifie, pour 30 pays industrialisés, l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Elle permet également la concrétisation légale du marché international du commerce de carbone et la mise en oeuvre opérationnelle du Mécanisme de Développement Propre « MDP »¹³³.

Dans le Protocole de Kyoto, les Gouvernements se sont donné plusieurs options pour réduire ces missions. En plus de les réduire dans leur territoire, ils ont introduit plusieurs autres moyens de réduction des émissions qu'ils ont appelés « mécanismes d'atténuation fondés sur les marchés ». Ces mécanismes sont fondés sur le marché car ils fonctionnent comme un système d'échange ou de marché. Comme le dioxyde de carbone est le principal problème, ces objectifs consistent à limiter la quantité de dioxyde de carbone que les pays développés peuvent émettre dans l'atmosphère. Quand un pays réduit ses émissions plus qu'il n'est nécessaire, il a un surplus d'émissions qu'il peut vendre à d'autres pays qui ont épuisé leurs quotas¹³⁴.

? Historique et ratification

Le Protocole de Kyoto tire son origine de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; comme nous venons de le dire ci-haut, il est signé en Décembre 1997, mais entré en vigueur le 16 Février 2005 et ratifié par plus de 50 pays dont plus de 5 pays industrialisés responsables d'au moins 55% de C02. C'est le premier instrument mis en place dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique à l'échelle mondiale. Son objectif est une réduction de 5,2% à 6% des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012.

Pour qu'il entre en vigueur, il fallait qu'il soit signé par 55 pays représentant 55% de l'émission mondiale des gaz à effet de serre. Avec les 17% de la Russie, la barre est franchie, manque désormais les USA (36%) et l'Australie. Chaque pays doit réduire ses émissions dans une proportion définie. Mais les signataires peuvent aussi racheter des « permis d'émissions » à d'autres pays qui auraient réduit plus que ce qui leur était demandé¹³⁵.

¹³³Idem, pp.81-84.

134 GTCR, Etude sur les moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en RDC, cité par CAMV, Le Forestier 10, Op.cit., p.48.

¹³⁵Omeonga Onakudu, J. et alii, Op.cit., p.71.

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Le Protocole de Kyoto est un Traité international dont les pays participants se rencontrent une fois par an depuis 1997. Signé le 11 Décembre 1997 lors de la 3^ème Conférence annuelle de la Convention (COP 3) à Kyoto, au Japon, il est entré en vigueur le 16 Février 2005 et a été ratifié par 168 pays lors de sa négociation ; aujourd'hui il réunit 195 Etats-membres. Ce Protocole visait à réduire, entre 2008 et 2012, de 6 % par rapport au niveau de 1990 les émissions de six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote et trois substituts des chlorofluorocarbones.

En effet, en raison du lien direct avec la politique énergétique, les données scientifiques concernant le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre (et tout particulièrement le CO2) ont été très controversées. Afin d'asseoir les débats sur une base scientifique solide et indépendante, le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat « GIEC » a été créé en 1988 par l'Organisation Météorologique Mondiale « OMM » et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement « PNUE ».

Au 18 Novembre 2005, 182 pays sur 192 pays indépendants ont ratifié, accepté, ou approuvé le protocole. Six ans plus tard (2011), 191 États ont signé et ratifié le protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. En plus de ces États membres, l'Union Européenne est comptée comme faisant partie du protocole. Nioué et les Îles Cook sont comptés séparément. Bien qu'étant Etats indépendants, ils ont conclu un accord de libre association avec la Nouvelle-Zélande.

Un pays a signé mais n'a pas ratifié le protocole; il s'agit des États-Unis. Quatre pays n'ont pas encore ratifié ni signé le protocole, il s'agit de l'Andorre, Afghanistan, Taïwan, Vatican. Taïwan ne peut être partie non plus, car il n'est pas reconnu indépendant de la Chine (qui a ratifié le protocole), mais a annoncé vouloir l'appliquer.

A l'heure actuelle, 195 parties (194 pays + l'Union européenne) ont déposé leurs instruments de ratification, d'accession, d'approbation ou d'acceptation du Protocole de Kyoto. Au 28 Novembre 2005, date historique du premier Meeting des signataires du Protocole (Meeting Of Parties) « MOP » à Montréal et de la onzième Conférence des Parties « COP », le Protocole de Kyoto est applicable dans tous ces pays, à l'exception des plus récents signataires.

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Au 19 Juin 2009, un seul pays au monde, les Etats-Unis, avait signé mais non ratifié le Protocole. L'Andorre, l'Afghanistan, le Taiwan, le Sahara occidental, la Palestine, et le Vatican sont observatoires du Protocole. Pour l'Afghanistan, encore partiellement occupé et en zone de conflit armé, ne dispose pas encore de la stabilité gouvernementale lui permettant de se prononcer en toute indépendance sur un Traité international. Le Taïwan ne peut être partie non plus, car il n'est pas reconnu indépendant de la Chine (qui a ratifié le protocole), mais a annoncé vouloir l'appliquer.

Pour l'efficacité heureuse des Accords de Kyoto, les Etats signataires se sont assignés quelques stratégies conjointes en vue d'arriver à la stricte applicabilité des Accords ; ainsi plusieurs stratégies ont été mises en marche pour y parvenir¹³⁶.

? Mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Les engagements souscrits par les pays développés sont ambitieux. Pour faciliter leur réalisation, le Protocole de Kyoto prévoit, pour ces pays, la possibilité de recourir à des mécanismes dits « de flexibilité » en complément des politiques et mesures qu'ils devront mettre en oeuvre au plan national. Les mesures prises à l'intérieur des Etats doivent constituer une part importante de l'effort de réduction, le recours aux mécanismes du Protocole ne venant qu'en supplément. Ces mécanismes sont au nombre de trois, à savoir le mécanisme des permis négociables, celui de développement propre et, enfin, la mise en oeuvre conjointe.

- Le mécanisme des permis négociables

Celui-ci est le principal mécanisme prévu par le Protocole de Kyoto ; il vise à encourager, le plus rapidement possible, l'amélioration des systèmes de production les plus polluants et les moins efficaces. Plusieurs marchés de permis d'émission ont été mis en place à l'échelle d'entreprises, de groupes d'entreprises, ou d'Etats. Un système européen d'échanges de permis a vu le jour en 2005.

- Le mécanisme de développement propre

Ceci a été créé afin de permettre aux Occidentaux de réaliser leurs objectifs en investissant dans le domaine forestier dans les pays en développement. Il est la réponse aux demandes des

¹³⁶Source : www.kyotoprotocole.net consulté Dimanche, le 17 Février 2017 à 17h15'.

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Pays En Développement « PED » d'un mécanisme financier qui appuie le développement économique en adoptant des méthodes de production plus « propres ».

- La mise en oeuvre conjointe

La Mise en OEuvre Conjointe « MOC » est un mécanisme de financement de projets ayant pour objectif premier le stockage de carbone ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il concerne les projets industriels ou forestiers visant à lutter contre l'effet de serre qui est lancé tout particulièrement par la Russie et les pays d'Europe centrale et orientale.

De plus, la Convention climat et le Protocole de Kyoto ont permis d'élaborer un tableau de bord d'indicateurs concernant le climat au niveau international et dans chaque pays, via

? Forces et faiblesses de Kyoto

? Forces

Sa force réside dans les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre qui lui donnent une forte lisibilité politique. Le Protocole de Kyoto est également caractérisé par une innovation majeure, les mécanismes de flexibilité, concrétisés par la mise en place d'un marché de permis à l'échelle internationale mais aussi par de nombreux marchés nationaux ou régionaux développés dans de nombreux pays.

Il est important de rappeler que le Protocole de Kyoto est une première solution certes imparfaite, mais qu'il faut remplacer dans une démarche d'apprentissage et dans un contexte où les incertitudes scientifiques étaient encore relativement moins nombreuses. Il a été construit de façon à pouvoir évoluer : c'est pourquoi la première période d'engagement avait une durée de seulement cinq ans (2008-2012). Une première avancée du Protocole est d'avoir lancé une dynamique de construction d'information, à la fois lors de la définition de ses règles et lors de la mise en oeuvre de ses dispositions.

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notamment les rapports réguliers qui sont requis dans la Convention climat qui n'existait pas auparavant. Cette information est nécessaire pour piloter des politiques publiques."

? Faiblesses

Le processus de fixation de ces objectifs, l'absence de prise en compte des circonstances nationales et un traitement indifférencié des secteurs soumis à la concurrence internationale constituent ses principaux tendons d'Achille.

Après Kyoto, la Communauté internationale a négocié un nouvel Accord international ; cet Accord a été trouvé de juste lors de la Conférence de l'ONU sur le climat à Doha (2012), les Etats signataires se sont assignés l'objectif de reporter les objectifs de Kyoto vers 2020. La Russie, le Japon et le Canada se sont cependant retirés, ne laissant plus que les pays qui représentent 15% des émissions de gaz à effet de serre ; quel malheur une fois encore. En l'absence d'Accord, le Protocole de Kyoto, qui oblige les pays industrialisés signataires à réduire leurs gaz à effet de serre, aurait expiré le 31 Décembre 2012.

Les décisions prises sont d'une manière préventive, reportées en effet vers 2015 ; la question de l'augmentation de l'aide financière aux pays en développement pour les soutenir dans la lutte contre le réchauffement climatique. Les pays du Sud attendaient des pays développés qu'ils s'engagent à verser 60 milliards de dollars d'ici 2015. L'objectif est que le nouveau cadre de travail soit mis en oeuvre dès 2013, faisant ainsi suite immédiatement à la première période d'engagement du Protocole de Kyoto.

? Engagement des Etats pollueurs

Voici l'évolution des émissions de gaz à effet de serre de 1997 à 2013(données 2016 à chercher), avec les objectifs nationaux de réduction des émissions pour la période 2008-2013 entre parenthèses:

- Allemagne : -17 % (-21 %) ;

- Canada : +28 % (-6 %) : Cette augmentation s'explique par la hausse du prix du brut qui a

intensifié l'exploitation des sables bitumeux d'Alberta. Celle-ci est très polluante, car il faut

brûler un baril pour en produire deux ;

- Espagne : +49 % (+15 %) ;

- Etats-Unis d'Amérique : +16 % (N/A) ;

- France : -3,2 % (0 %) ;

- Grèce : +27 % (+25 %) ;

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- Irlande : +23 % (+13 %) ; - Japon : +6,5 % (-6 %) ;

- Royaume-Uni : -14 % (-12,5 %) ;

- Portugal : +41 % (+27 %).

Le calcul des objectifs de ces pays de l'Union Européenne résulte de la ventilation de l'objectif européen de -8 % entre les Etats membres (processus appelé burden sharing) en fonction de leurs performances environnementales passées et de leurs besoins de développement futurs. A l'heure actuelle, les Etats cherchent à empêcher une augmentation de la température de 2°C par rapport à l'ère préindustrielle. Mais cette ambition semble déconnectée de la réalité, pour qu'une hausse de 3,5°C semble plus probable d'ici à la fin du siècle. « Mais si rien n'est fait très vite, 4°C de plus est une hypothèse probable », prévient Jim Yong Kim Présidentde la Banque Mondiale.