V.1-2
Les cotisations des travailleurs
Le code du travail définit le travailleur comme
étant une personne quel que soit son sexe et sa nationalité qui
s'engage à mettre son activité professionnelle moyennant une
rémunération sous la direction ou l'autorité d'une autre
personne physique et morale, publique ou privée. On distingue trois (03)
catégories de travailleurs assujettis au régime de
sécurité sociale, à savoir :
v Tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du
travail, hommes ou femmes, burkinabé ou étrangers résident
au Burkina Faso et qui travaillent soit dans le secteur privé (y compris
les salariés agricoles et les gens de maisons), soit dans le secteur
public (agents temporaires, contractuels de l'Etat) ;
v Les apprentis et les élevés des
établissements d'enseignement techniques sont assimiles aux travailleurs
salaries et bénéficient des avantages de la branche des accidents
de travail et maladies professionnels et à celle des pensions (pour les
apprentis) ;
v Les assurés volontaires qui sont ceux qui ont perdus
la qualité de salarié pour devenir par exemple travailleur
indépendant (commerçant, artisan...), après avoir
été affilé au régime de sécurité
sociale pendant six (06) mois consécutifs et veulent demeurer affilier
à la branche des pensions ; leur demande doit être
déposée à la CNSS dans un délai de six (06)
semaines suivant la date à laquelle ils ont cessé leur
activité salariale.
La participation des salariés du travailleur est 5, 5
%, soit la moitié du taux global de cotisation des branches des
prestations familiales et des risques professionnels sont à la charge
exclusive de l'employeur.
V.1-3
Les majorations de retard
Les employeurs, auteurs de fausses déclarations ou qui
ne reversent pas les cotisations dues dans les délais prescrits sont
sanctionnés. Trois (03) cas de figure d'employeurs sanctionnés
peuvent se présenter :
- Le code de sécurité sociale en son article 25
prévoit une majoration de 15 % des cotisations dues par mois ou
fraction de mois de retard lorsque survient un retard dans le paiement des
cotisations ;
- En cas de non production des déclarations de
salaires, ou de fausses déclarations en sus des cotisations
réellement dues, l'employeur est tenu de payer à la CNSS 2 % du
SMIG par travailleur et par mois ou fraction de mois de retard et ce,
conformément aux dispositions du code de sécurité
sociale ;
- Lorsque les salaires sont inconnus, les salaires
estimés sont majorés de 25 % ce qui entraine donc le gonflement
de l'assiette des cotisations (l'article 7).
Les majorations du retard alimentent le fonds de l'action
sanitaire et sociale de la CNSS.
| 
