V. Les différentes Sources de Sécurité
Sociale
Les sources de financement de la Sécurité
Sociale proviennent des cotisations dues à la CNSS qui sont assises sur
l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes
assujetties, y compris les indemnités, les primes, les gratifications
ainsi que les avantages en nature (logement, véhicule de fonction...)
mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations
familiales et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
du ministre en charge de la sécurité sociale. A ce jour, ce
plafond est de six cent mille (600 000) Francs CFA.
Ainsi que Les produits des investissements financiers et
économiques, les majorations encourues pour cause de retard dans le
versement des cotisations, la participation de l'Etat, les dons et legs
constituent les ressources secondaires de la caisse.
V.1 Les
Sources Principales
Les sources principales sont constituées des
cotisations des employeurs, des cotisations des travailleurs et des majorations
de retard.
V.1-1
Les cotisations des employeurs
Par employeur, il entendre toute personne physique ou morale
qui emplie un ou plusieurs travailleurs soumis aux dispositions du code du
travail. La CNSS distingue deux (02) catégorie d'employeurs
savoir :
L'employeur du régime général (E) qu'on
rencontre dans les activités aussi diverses que l'industrie, le
commerce, le bâtiment et les travaux publics, le transport,
l'enseignement, l'administration, les professions libérales... ;
Les employeurs du régime gens (GM) que sont les
particuliers qui emploient des personnes pour des services domestiques ou
personnels à des fins non lucratives.
Plus de 70 % des cotisations incombe à l'employeur. En
effet, le taux de cotisations affère à chaque branche est
fixé par décret ; sur le taux global de 21,5 %, de la part
de l'employeur est de 16 % répartie comme suit :
La branche des prestations familiales dont le taux de
cotisations est 7 % de la rémunération du travailleur plafonne
à 600 000 FCFA par mois.
La branche des accidents de travail et maladies
professionnelles dont le taux de cotisation est fixé de 3,5 % du salaire
plafonné à 600 000 FCFA par mois et est à la charge
exclusive de l'employeur.
Cependant, le taux de cotisation de la branche des pensions
qui est de 11 % est partagé à part égale avec le
travailleur, soit un taux de 5,5 % pour l'employeur.
Toutefois, l'employeur est débiteur vis-à-vis de
la CNSS de l'ensemble des cotisations dues.il est responsable de leur versement
y compris la part mise à la charge du travailleur et qui est
précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de
chaque paie en tenant compte du plafond. L'employeur est tenu de produire une
déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des
salaries qu'il occupe au cours du mois ou du trimestre concerné, le
montant total des rémunérations ou gain perçus. En aucun
cas, le montant du salaire donnant lieu à la cotisation ne doit
être inférieur au SMIG en vigueur qui est de 30 684 FCFA.
L'employeur qui emploie vingt (20) travailleurs ou plus
effectue des versements mensuels. Celui qui en a moins est autorisé
à effectuer des versements trimestriels.
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