2- Les méthodes transactionnelles fondées
sur les bénéfices
L'OCDE a prévu ces autres méthodes au cas
où les méthodes traditionnelles ne seraient suffisamment fiables
voire insuffisantes. Ces méthodes traditionnelles secondaires aux
méthodes transactionnelles, tiennent compte des bénéfices
réalisés par les entreprises associées lors de leurs
transactions. On en distingue deux :
· Méthode transactionnelle de partage de
bénéfices
Cette méthode vise à attribuer à chaque
entreprises associées participant à une transaction
contrôlée la part des bénéfices et ou pertes issues
des transactions qu'une entreprise indépendante serait en droit
d'attendre si elle est engagée dans les transactions comparables sur le
marché libre. Cette méthode traite la difficile complexité
de la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence.
Elle fait appel à la notion de marché pour
déterminer les bénéfices à repartir qui se feront
au prorata des apports, tout en prenant en compte la clef de répartition
de ces bénéfices.
· La méthode transactionnelle de la marge nette
Elle consiste à déterminer à partir
d'une base appropriée la marge nette que réalise un contribuable
au titre d'une transaction contrôlée avec le
bénéfice net réalisé à partir de la
même
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base dans les transactions sur le marché libre. Elle
contrôle également une transaction au sein d'un groupe sur la base
de la marge nette qu'elle permet de dégager. Il s'agit de
déterminer le profit de pleine concurrence d'une entreprise liée
en raison de ses fonctions et risques.
Paragraphe 2 : l'ATAF ( Forum sur l'Administration Fiscale
en Afrique ).
L'ATAF est une organisation africaine née en 2008 en
Afrique du Sud ayant un rôle défini (A) et qui a pour projet de
mettre sur pieds des mesures de lutte contre l'évasion fiscale
internationale (B).
A : Rôle
Le Forum sur l'Administration Fiscale en Afrique en
abrégé ATAF est une organisation internationale ayant un secteur
d'activité (1), des missions et objectifs définis (2)
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