La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun.

1- Secteur d'activité

L'Organisation de Coopération et de Développement Économique en abrégé OCDE, est une organisation internationale qui collabore avec d'autres organismes internationaux ( Commission de l'Union Africaine et bien d'autres ) dans des secteurs où des stratégies internationales qui à travers les échanges d'informations ou renseignements entre différents

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pays et organismes, transparence, encourage une coopération internationale efficace, qui améliore les résultats économiques et la vie quotidienne des Etats.

Cette collaboration ou coopération ou encore échange de renseignements et transparence, a permis à l'OCDE de mettre sur pieds des normes internationales à des fins fiscales ( conventions ) en occurrence la convention ONU et OCDE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale auquel le Cameroun est la 70^e juridiction à s'y joindre. L'évasion fiscale internationale quant-à elle se comprend comme étant `' le fait pour une entreprise de localiser tout ou partie de ses profits imposables dans les paradis fiscaux par la pratique des prix de transfert.¹⁷''en d'autre terme, c'est le fait pour une multinationale d'exploiter de manière légale ou illégale les failles et les différences entre régimes fiscaux afin de s'acquitter d'un montant d'imposition nettement inférieur au taux d'imposition légal. Dans le but de s'enrichir et d'appauvrir l'Etat les accueillant¹⁸.

2- Missions de l'OCDE

Ayant un secteur d'activité extrêmement vaste, l'OCDE vise à promouvoir les politiques aptes à améliorer le bien être économique et social partout dans le monde. L'OCDE dans le domaine de la fiscalité, aide non seulement des Etats, mais aussi des entreprises dans la réalisation d'une fiscalité optimale, et cela passe justement par la mise sur pieds des conventions multilatérales, des rapports d'examens conformes aux standards internationaux auxquels les Etats et entreprises devront s'en tenir pour mettre sur pieds leurs propres règles.

B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l OCDE

L'OCDE dans Les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, distingue en effet cinq méthodes de fixation des prix de transfert, classées en deux grands groupes. Notamment les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (1) et celles transactionnelles fondées sur les bénéfices (2)

1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions

Cette méthode a pour objet de mesurer soit le prix en partant sur les transactions sur le marché libre, soit le coût, soit la marge brute. Elle consiste de manière plus simple à mesurer si

¹⁷ Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition P.440

¹⁸ MADELEY (J), « Les multinationales et les pays en développement : Puissance commerciale et pauvreté », Le Courrier ACP-UE, n°196,2003,P.36 et s.

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les conditions financières et commerciales des entreprises sont des conditions de pleine concurrence; elle fonde la détermination des prix de transfert sur l'étude des caractéristiques des transactions entre entreprises associées¹⁹.

On distingue trois méthodes traditionnelles fondées sur transactions :

· La méthode du prix comparable sur le marché libre

Cette méthode consiste à comparer les prix des biens, services des transactions contrôlées à celui des biens, services des transactions sur le marché libre dans les circonstances comparables. En d'autre terme, ça vise à comparer le prix des transactions entre entreprises associées à celui des mêmes transactions par les entreprises `'référentes»²⁰ ou indépendantes.

L'élément essentiel à comparer ici est le prix du marché. S'il est identique aux deux entreprises, il respecte le principe de pleine concurrence, s'il ne l'est, il ne respecte le principe de pleine concurrence et dans ce cas opérer des correctifs. Ces correctifs visent à entraîner une homogénéisation des termes de comparaison à condition de tenir en compte toutes les différences sur la situation du prix contrôlé, analysé avec celui dans lequel se trouvent les entreprises indépendantes. ²¹ Cette méthode porte sur les produits tels que les matières premières et adapter aux entreprises spécialisées dans la commercialisation des marchandises couramment vendues sur le marché. Cette méthode est la plus fiable pour déterminer les prix de transfert, mais on relève quelques limites notamment elle n'apporte pas suffisamment de données de qualité sur les opérations non contrôlées ; il n'est pas possible de quantifier de façon plus fiable les différences entre les opérations contrôlées et celles non contrôlées.

· La méthode transactionnelle du prix de revente

Cette méthode tout d'abord porte sur le prix auquel un bien ou service est acheté à une entreprise associée et revendu à une entreprise indépendante. Lors de cette transaction, c'est le prix d'achat du bien ou d'un service dans le cadre d'une transaction contrôlée qui sera comparé à celui que retire l'acheteur sur le prix de revient dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre, avec celui de la marge brute de revient obtenu dans des transactions d'achat ou

¹⁹ OCDE(2017), principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Édition Paris 2017. Glossaire, Article 9 alinéa 1a ou 1b du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE. P.28

²⁰ Meyong (A), cours de droit fiscal international, 1ere année de Master, Contentieux International, 2018-2019. Inédit. P.61

²¹ Deux entreprises sont indépendantes l'une par rapport à l'autre si elles ne sont associées. OCDE (2017), Glossaire. P 28

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de revente comparable sur le marché libre. Le prix qui sera obtenu après déduction de la marge brute de revient sera considéré comme prix de pleine concurrence.

La formule adéquate pour mieux cerner cette méthode est de soustraire le prix de revente à celui de la marge brute de revient pour trouver le prix d'achat. Cette méthode est recommandée pour évaluer les fonctions de distribution et commercialisation d'un produit.

· Méthode du coût majoré ou du prix de revient majoré

Cette méthode vise en effet à comparer la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions contrôlées à celui de la marge sur les coûts supportés directement ou indirectement par les fabricants ou prestataires de services dans le cadre des transactions comparables sur le marché libre.

Cette méthode permet d'évaluer les fabricants ou prestataires de services, les fonctions de production et les accords de mise en commun d'équipements.