CONCLUSION GÉNÉRALE
La problématique que pose les prix de transfert
relativement à la fixation, analyse et appréhension des prix de
transfert constitue un véritable casse-tête pour les
différentes administrations fiscales, car mal encadrés, ils sont
sources d'évasion fiscale internationale par les entreprises
multinationales. L'OCDE ayant fait ce constat79, a mis sur pieds des
normes internationales fondées sur le principe de pleine concurrence sur
lesquelles ces administrations fiscales se baseront pour fixer des
règles modernes devant s'appliquer aux prix de transfert.
L'adhésion du Cameroun à la convention OCDE marque en effet un
nouveau départ pour l'administration fiscale camerounaise dans le
processus d'encadrement des prix de transfert, car en plus des règles
traditionnelles mises sur pieds par le législateur fiscal camerounais
avant son adhésion en 2017, a transposé dans son droit interne
ces normes internationales OCDE notamment dans son article 19 du CGI et L19 du
LPF 2020 afin de ressortir des règles modernes devant s'appliquer aux
prix de transfert.
La mise en pratique de ces règles nécessite un
contrôle minutieux des agents de l'administration fiscale camerounaise
qui se doivent de contrôler son anormalité par rapport au principe
de pleine concurrence. Cependant, ce contrôle s'avère complexe car
l'administration fiscale camerounaise qui ne dispose pas d'assez d'informations
sur les données indispensables pour effectuer une analyse de
comparabilité, et aussi des entreprises multinationales qui exercent des
pratiques illicites rendant difficile et complexe le contrôle de
l'anormalité des prix de transfert. Entraînant des
conséquences désastreuses sur l'économie camerounaise en
général par le phénomène d'évasion fiscale
internationale. En plus des mesures prises par le gouvernement camerounais pour
lutter contre cette évasion fiscale internationale, nous nous sommes
attelé à proposer d'autres mesures que pourront appliquer le
gouvernement et aussi les entreprises multinationales pour une fiscalisation
plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert
au Cameroun.
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79 Guide OCDE
BIBLIOGRAPHIE
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