B : la sanction
Lors de la vérification de la comptabilité des
entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, si ces
entreprises ne respectent pas la procédure à suivre
c'est-à-dire présentation de la documentation justifiant les prix
de transfert au plus tard le 15 mars, elle se verra appliquée des
sanctions.
La sanction fiscale en effet est une mise en demeure de 15
jours franc pour les entreprises ne s'exécutant pas dans le délai
en vigueur, et une amende de 5% du montant des transactions en cas d'absence de
réponse après mise en demeure ; et le montant de l'amende ne peut
être inférieur à 50.000.000 FCFA, conformément aux
dispositions de l'article L19-3 et 4 du LPF 2020.
CONCLUSION DU CHAPITRE
66
La manipulation illicite des prix de transfert par les
entreprises intra-groupes constituent une lourde perte fiscale pour les
recettes de l'administration fiscale et par conséquent, cela impactera
négativement sur l'économie camerounaises. D'où le soucis
du gouvernement camerounais de mettre toutes les mesures en oeuvre pour lutter
contre ces pratiques des entreprises intra-groupes visant à créer
l'évasion fiscale internationale. Le Cameroun dans la lutte contre le
transfert illicite de bénéfices, a renforcé notamment son
dispositif législatifs. Et dans le soucis de rendre plus efficiente la
fiscalisation des prix de transfert au Cameroun, nous avons recommandé
l'adoption d'autres mesures que devront appliqué non seulement
l'administration fiscale camerounaise, mais également les entreprises
intragroupes dans la prévision et l'organisation des contrôles
fiscaux simultanés.
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
67
L'application des règles applicables matière de
prix de transfert nécessite en effet une attention particulière
de la part de l'administration fiscale camerounaise qui se doit de
contrôler son anormalité par rapport aux principe de pleine
concurrence. Très souvent, les agents de l'administration fiscale
camerounaise chargés du contrôle de cette anormalité sont
confrontés à des difficultés liées aux acteurs
concernées par les prix de transfert c'est-à-dire
l'administration fiscale elle-même et les entreprises intragroupes qui
rendent complexe le contrôle de cette anormalité des prix de
transfert au principe de pleine concurrence. Cette complexité lors du
contrôle entraîne des conséquences tant sur les recettes de
l'administration fiscale camerounaise que sur les résultats des
entreprises, car ils font l'objet de redressement. Ce redressement pourrait
entraîner des risques de double imposition économique qui seront
désavantageux tant pour l'administration fiscale que pour ces
entreprises. D'où des mesures ont été proposés
à ces deux acteurs en plus de celles prises par l'administration fiscale
camerounaise pour lutter contre l'évasion fiscale internationale pour en
effet une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert.
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