Paragraphe 2 : Dans le processus d'organisation des
contrôles fiscaux simultanés
Les contrôles fiscaux simultanés ayant pour but
d'échanger les informations entre deux ou plusieurs Etats, obéit
à une procédure particulière mise sur pieds par le
législateur fiscal camerounais dans ses dispositions (A) et dont le non
respect par les parties entraînerait des sanctions diverses (B).
A : La procédure de contrôle : Article L
19 bis du LPF
Un contrôle fiscal simultané, tel que
défini dans la partie A de l'Accord Modèle OCDE pour entreprendre
des contrôles fiscaux simultanés, désigne `' un accord
entre deux ou plusieurs parties en vue d'examiner simultanément et de
manière indépendante, chacun sur son propre territoire, la
situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables qui présentent pour
eux un intérêt commun en vue d'échanger les informations
pertinentes qu'ils obtiennent de cette manière `'78. Ce
contrôle vise pour l'administration fiscale camerounaise à
conclure avec d'autres Etats et leurs administrations fiscales des accords
fixant des grandes lignes à suivre, et dès qu'il est conclu,
l'administration fiscale camerounaise et chaque Etat et leurs administrations
fiscales procèdent de manière séparée à un
contrôle dans leur propres juridictions , chacune conformément
à son droit interne.
Au Cameroun, le contrôle fiscal simultané
répond à une procédure propre élaborée par
le législateur fiscal camerounais notamment dans les dispositions de
l'article L19 bis du LPF 2020. Cette procédure élaborée
par le législateur fiscal camerounais vise en effet à
contrôler l'application des règles applicables en matière
de prix de transfert aux entreprises implantées au Cameroun et
étant sous contrôle ou ayant des liens de dépendance avec
d'autres entreprises situées à l'étranger en
vérifiant leurs compatibilités. Cette procédure vise en
effet les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE),
dont le CAHT est supérieur ou égal à 1.000.000.000 FCFA et
qui sont sous contrôle ou sous dépendance avec les entreprises
situées à l'étranger. Lors de la vérification leurs
comptabilités, ces entreprises sont tenues de présenter aux
agents de l'administration fiscale camerounaise une documentation justifiant la
politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de leurs
transactions au plus tard le 15 mars de l'exercice en cours.
78 OCDE (2017) dans les principes applicables
en matière de prix de à l'intention des entreprises
multinationales et les administrations fiscales, glossaire, édition
OCDE Paris 2017.
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Cette documentation permettra à l'administration
fiscale camerounaise de vérifier la pertinence de la méthode
utilisée par les entreprises, de voir si elle est conforme au principe
de pleine concurrence, en général de voir si l'entreprise
respecte les règles applicables en matière de prix de transfert.
Elle permettra également à l'entreprise d'être
sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de diminuer
le risque fiscal relatif aux prix de transfert dès lors qu'elles peuvent
justifier leur conformité à la réglementation en
vigueur.
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