B : La mise en oeuvre de l'assistance
Le conseil fiscal compte tenu de son importance dans la
politique des prix de transfert, les entreprises qui pratiquent ces prix de
transfert font recours à ces services parce qu'il les assistera en effet
dans l'élaboration de la documentation des prix de transfert ou dans la
revue
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de celle déjà existante. Il devra en effet
élaborer une documentation qui sera présentée par
l'entreprise lors de la vérification de sa comptabilité par les
agents de l'administration fiscale camerounaise à ces agents. En plus
d'élaborer cette documentation, il devra le faire dans le respect du
délai en vigueur prévu par l'administration fiscale camerounaise.
Cette documentation en effet justifiera la politique de prix de transfert de
l'entreprise. En effet, l'entreprise qui fait recours aux services du conseils
fiscal devra mettre à sa disposition toutes les informations
nécessaires devant lui servir pour élaborer une documentation
respectant les règles prévues par l'administration fiscale
camerounaise. Car une documentation justifiant les prix de transfert
n'étant pas conforme aux règles en vigueur, entraînerait
des sanctions prévues par le législateur fiscal camerounais
à l'entreprise en question.
En matière de prix de transfert, il pourrait arriver
que l'entreprise souhaite anticiper un dysfonctionnement latent et un
dérapage virtuel lié à la documentation des prix de
transfert, car la politique de prix de transfert contesté entraîne
un redressement par les autorités fiscales, et ayant un impact
très important sur la rentabilité des entreprises. C'est la
raison pour laquelle l'OCDE recommande aux Etats et multinationales de conclure
des accords préalable en matière de prix de
transfert77. Cet accord préalable selon les conventions OCDE
sous de fondement de l'article 25-3 vise à `'déterminer,
préalablement à des transactions entre entreprises
associées, un ensemble de critères approprié (notamment la
méthode à utiliser, les éléments de comparaison et
les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant
à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de
transfert applicable à ces transactions pendant une période
donnée. Un accord de fixation préalable de prix de transfert peut
être unilatéral lorsqu'il ne fait intervenir qu'une administration
fiscale et un contribuable ou multilatéral lorsqu'il fait intervenir
l'accord de deux ou plusieurs administrations fiscales `'. En d'autre
terme, il vise à définir les règles de répartition
de l'assiette taxable dans Le but d'éviter la double imposition. Cet
accord porte sur la méthode à retenir et sur l'ensemble des
transactions concernant les prix de transfert (transactions de biens corporels,
actifs incorporels et prestations de services ) non sur la fixation en tant que
tel des prix de transfert au sein au sein du groupe multinational. Le conseil
fiscal en effet prépare et négocie des procédures
d'accords préalable en matière de prix de transfert avec
l'administration fiscale camerounaise, au nom de l'entreprise.
77 SOLLBERGER (J.-P.)
« La notion d'abus de droit : développements
récents en matière de fiscalité européenne et de
restructuration d'entreprise » Revue Fiscalité européenne et
Droit international des affaires, 2006, n° 146.
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