Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus
régulière des prix de transfert pour
les entreprises
lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux.
Afin de rendre régulière la pratique des prix de
transfert pour les entreprises les pratiquant, nous proposons aux entreprises
camerounaises sous contrôle ou sous dépendance d'autres
entreprises situées à l'étranger de recourir aux conseils
fiscaux pour les accompagner dans la prévention (Paragraphe
1) et dans l'organisation des contrôles fiscaux
simultanés (Paragraphe 2 ) afin d'obtenir
l'élimination de la double imposition générée par
le redressement.
76 A propos de taxation unitaire des entreprises
multinationales, voir OCDE (2015), Opinion des universitaires sur «
l'imposition unitaire » et les formules de répartition,
Autres méthodes de lutte contre l'érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices et des flux financiers illicites qui
en résultent- Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion
de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Éditions OCDE,
Paris.
dx.doi.org/10.1787/9789264248489-fr
62
Paragraphe 1 : Accompagnement des entreprises pratiquant
les prix de transfert par les conseils fiscaux dans la prévention des
contrôles fiscaux simultanés.
A : Fondement juridique de la mission du Conseil
fiscal Agréé CEMAC
Le conseil fiscal d'après l'article 2-1 de la loi du 06
mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la
profession de conseil fiscal, c'est `'celui qui a pour profession
habituelle d'assister et de conseiller le contribuable en matière
fiscale». Le conseil fiscal à une mission très grande,
il accompagne le contribuable qui est son client dans la rédaction des
comptes et dans la souscription des déclarations. D'après
l'article 2 de la même loi, le conseil fiscal `'assiste le
contribuable à l'occasion des procédures de contrôles
fiscaux, de contentieux fiscal et de recouvrement des impôts, droits et
taxes». En matière fiscale, le contribuable désigne la
personne pouvant être physique ou morale qui s'acquitte de son
impôt. En matière de prix de transfert, le contribuable n'est
personne d'autre que l'entreprise qui pratique les prix de transfert.
Compte tenu de l'enjeu des prix de transfert et de la
problématique qu'elle pose, il est important et primordial pour
l'entreprise pratiquant les prix de transfert de se faire accompagner ou
assister par les conseils fiscaux pour une meilleure politique des prix de
transfert. Cette politique de prix de transfert vise à choisir ou pas
des méthodes conformes au principe de pleine concurrence, et en cas de
choix d'autres méthodes, la politique des prix de transfert visera
à apporter des justificatifs sur le choix de ces méthodes,
à voir si elles sont conformes au principe de pleine concurrence.
En effet, le conseil fiscal donne des conseils à des
entreprises pratiquant les prix de transfert visant à l'optimisation de
la politique des prix de transfert, il assiste ces entreprises dans la
recherche d'une solution de gestion afin de faire de leur politique de prix de
transfert une politique centralisée, efficace et auditable dans le but
d'éviter des redressements pouvant être opéré par
l'administration fiscale camerounaise. Il aide en effet les entreprises
pratiquant les prix de transfert à payer un montant de l'impôt,
mais un montant inférieur à celui prévu tout en respectant
les règles prévues par l'administration fiscale camerounaise.
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