Paragraphe 2 : Autres mesures de lutte contre
l'évasion fiscale internationale
Les agents de l'administration fiscale camerounaise lors du
contrôle de l'anormalité des prix de transfert, font quelques fois
à des difficultés émanant non seulement de
l'administration, mais aussi des entreprises, leur empêchant de
réaliser un excellent contrôle. Pour combler ces failles, nous
leur proposons en effet de concevoir des règles efficaces concernant les
entreprises étrangères contrôlées et autres mesures
(A), également de mettre sur pieds une taxation unitaire des entreprises
multinationales (B).
A : Conception des règles efficaces concernant
les entreprises étrangères contrôlées et
autres
Comme mesures de lutte contre l'évasion fiscale
internationale, nous proposons en effet plusieurs mesures au gouvernement
camerounais, entre autres :
· La conceptions des règles efficaces concernant
les sociétés étrangères contrôlées.
Les règles de ce type visent en effet à atténuer le risque
de transfert de bénéfices vers les filiales
étrangères dans des scénarios précis en imposant
ces bénéfices au niveau de la société mère,
tout en ayant sa quote-part de ces bénéfices.
En principe, ces règles s'appliquent dans les cas
où la filiale étrangère n'est pas soumise à un
régime d'imposition identique à celui qui s'applique dans la
juridiction de la société mère. Les règles
relatives aux sociétés étrangères
contrôlées constituent en effet une réponse au risque
d'érosion de la base d'imposition des juridictions de résidence
de la société mère.
· Nous proposons comme autre mesure au gouvernement
camerounais l'établissement de sa propre liste noire mondiale des
paradis fiscaux, fondées sur les critères objectifs et
exhaustifs, et prendre des mesures y compris des sanctions pour éviter
le recours aux paradis fiscaux.
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B : Mise sur pieds de la taxation unitaire des
entreprises multinationales
Les entreprises multinationales de par l'influence qu'elles
exercent sur les Etats en développement, abusent quelques fois de leur
droit déjà avantageux, pour en effet effectuer des pratiques
illicites dans le but de transférer les bénéfices
générés par ces pratiques vers des paradis fiscaux ou vers
leurs propres Etats, impactant négativement sur l'économie de ces
Etats en développement qui sont presque précaires. Afin de
limiter cela, nous proposons à l'administration fiscale camerounaise
d'effectuer en effet une taxation unitaire sur ces entreprises
multinationales76.
Cette mesure vise en effet à taxer les entreprises
multinationales dans les pays où elles réalisent leurs
activités génératrices de bénéfices et taxer
leur bénéfice global. Pour y arriver l'administration fiscale
camerounaise devrait en outre :
· Considérer chaque entreprise multinationale non
pas comme une somme d'entités juridiques séparées et
n'ayant aucun lien avec leurs filiales mais comme une entité unique
· Mettre fin au secret fiscale des entreprises
multinationales sur leurs activités
· Repartir le bénéfice
réalisé dans les pays ou ces entreprises multinationales exercent
leurs activités afin de déterminer le montant d'impôt sur
les sociétés à payer dans chaque pays.
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