Le fait pour les filiales camerounaises des multinationales
situées à l'étranger de se servir des failles et lacunes
des régimes fiscaux afin de s'acquitter illégalement d'un montant
de l'impôt nettement inférieur au taux d'imposition impacte
négativement sur l'économie camerounaise. L'évasion
fiscale internationale entraîne des transfert indirects de
bénéfices des filiales camerounaises vers leurs entreprises
mères situées pour la plupart à l'étranger.
67 KOLOKO DJOMENI (E), La fiscalité des
investissements et l'optimisation fiscale cas du Cameroun. Master 2
professionnel en fiscalité appliquée, Université de Douala
2008.
68 Le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e
édition définit l'assiette de l'impôt comme un ensemble
d'opérations administratives tendant à établir l'existence
et le montant de la matière imposable, et à constater la
présence du fait générateur de l'impôt,
c'est-à-dire de l'acte ou de la situation qui est la condition de la
naissance de la dette d'impôt. P.84
69 MUCCHIELLI (J.-L.), « Déterminants
de la délocalisation et firmes multinationales. Analyse
synthétique et application aux firmes japonaises en Europe.»
Revue Économique, Vol, 43, n° 4, juillet 1992, P.
647-660.
52
Ces transferts indirect de bénéfices se font
soit par majoration ou diminution des prix d'achat ou de vente soit par tout
autre moyen au sens de l'article 19 du CGI par les filiales camerounaises sous
contrôle ou ayant des liens de dépendance avec d'autres
entreprises situées à l'étranger, qui pour la plupart
cherchent soit à développer leur capitaux soit à obtenir
un retour sur investissement. Toutes ces pratiques par ces entreprises dans
l'administration fiscale camerounaise faussent en effet leur montant
d'imposition, affectent l'assiette de l'impôt et surtout, concourent
à des pertes fiscale très sèches.
Le fait pour l'administration fiscale camerounaise d'avoir de
pertes sur leur recettes flexibilise sa fiscalité. Et vue l'importance
des recettes fiscales dans un Etat en voie de développement, une fois
qu'elles sont très faibles, elles concourent à la perte des
ressources notamment :
· le travail des contrôleurs et les coûts
administratifs et judiciaires pour poursuivre les fraudeurs
· Les distorsions pour ceux qui évitent les taux
devenus plus élevé à cause de l'évasion
L'évasion fiscale internationale ralenti
l'économie camerounaise et pousse cet État à se tourner
vers d'autres Etats ou organismes internationaux afin d'obtenir des prêts
afin de couvrir l'ensemble de leur dépense ; et peut être synonyme
de perte des richesses du Cameroun.
