50
Section 2 : Les conséquences de
l'anormalité des prix de transfert au Cameroun
L'anormalité des prix de transfert au principe de
pleine concurrence n'est sans conséquences néfastes sur les
recettes fiscales de l'administration ( Paragraphe 1 ) et dont
cette dernière, sanctionne les entreprises ayant pratiquer ces
anormalités ( Paragraphe 2 ).
Paragraphe 1 : Conséquence de l'anormalité
des prix de transfert au principe de pleine
concurrence au niveau de
l'administration fiscale camerounaise : L'évasion fiscale
internationale.
Les filiales camerounaises des multinationales situées
à l'étranger, se servent des failles ou lacunes des
régimes fiscaux afin de s'acquitter de montant d'impôt nettement
inférieur au taux d'imposition légal, transférant en effet
les bénéfices générés de cette pratique
indirectement soit vers leurs entreprises mères situées à
l'étranger soit vers des pays à fiscalité
privilégié considéré comme des paradis fiscaux au
sens de l'article 8 ter 3 du CGI 2020. Cette pratique constituant
l'évasion fiscale internationale revêt différentes formes
(A) et impacte sur l'économie camerounaise dès lors que le
montant d'impôt est soustrait par ces multinationales (B).
A : Différentes formes d'évasion fiscale
internationale
L'évasion fiscale internationale `'consiste par
exemple pour une entreprise, à localiser tout ou partie de ses profits
imposables dans des (`'paradis fiscaux'') par la politique des prix de
transfert `'64. En d'autre terme, c'est le fait pour les
multinationales d'exploiter légalement ou illégalement les
failles et différences entre régimes fiscaux afin de s'acquitter
d'un montant de l'impôt nettement inférieur au taux d'imposition
légal. Cette évasion à tendance à se confondre
à l'optimisation fiscale ou une fraude. Elle peut constituer une
optimisation fiscale c'est-à-dire le refus habile de
l'impôt65 ou encore, des lors qu'elle est pratiquée
légalement. Mais pratiquée illégalement
c'est-à-dire soustraite à l'imposition, elle constitue alors une
fraude fiscale66, sanctionnée par la loi.
64 Définition donnée par le Lexique des
termes juridiques Dalloz 22e édition. P 440
65 NAVETTE (B), La fraude et l'habileté en
droit fiscal, DS 1951, Chronique XX, P.87E.
66 ROBBEZ MASSON(C), La notion d'évasion
fiscale en droit interne français, L.G.D.J, 1990,p.27 et s.
51
Cette évasion fiscale internationale en effet peut
revêtir plusieurs formes67, elle peut être de l'assiette
de l'impôt ou de l'établissement de l'impôt.
· Dès lors qu'elle est de l''assiette de
l'impôt»68 , elle consistera pour les entreprises
d'un même groupe qui possèdent des filiales dans d'autres Etats,
à surfacturer ou minorer la matière imposable à
l'administration fiscale et là placée soit vers des Etats
à fiscalité privilégié soit vers leurs entreprises
mères situées à l'étranger. Au Cameroun, dans le
but d'attirer davantage des entreprises internationales, le législateur
fiscal camerounais dans ces dispositions déduit du
bénéfice imposable l'ensemble des opérations
internationales. Et les entreprises mères situées à
l'étranger profitent en effet de ces déductions soit pour
surfacturer des commissions et courtages à l'étranger ou pour
majorer les frais d'assistance technique versés à
l'étranger, soit vendre des marchandises à des prix
minorés aux entreprises du groupe situées dans des paradis
fiscaux.
· L'évasion fiscale internationale peut
également être à établissement d'impôt, et
dans ce cas, il s'agira pour l'administration d'imposer soit l'entreprise ou le
bien. Et pour transférer des fois indirectement des fonds, il arrive que
la filiale quitte le Cameroun pour s'installer vers des pays à
fiscalité très avantagé69. Cette pratique
constitue en effet l'évasion fiscale personnelle. Ce pendant, il
pourrait aussi arriver des cas où la filiale ne laisse aucun bien qui
puisse être imposable par l'administration fiscale camerounaise, cette
pratique sera qualifiée d'évasion fiscale matérielle.
| 
