Paragraphe 2 : Complexité du contrôle de
l'anormalité des prix de transfert du fait des
entreprises
multinationales : Montages illicites.
Pour l'optimisation de leurs résultats d'ensemble,
certaines entreprises apparentées développent des montages
illicites directs (A) et indirects (B) dont il est difficile d'établir
qu'elles canalisent indirectement les revenus vers les pays à
fiscalité privilégié.
A : Montages illicites directs : Évitement
total ou partiel de l'impôt
Les entreprises camerounaise sous contrôle ou sous
dépendance d'autres entreprises situées à
l'étranger ou les entreprises mères situées à
l'étranger dans le but d'éviter de payer l'impôt totalement
ou partiellement, rendant effet difficile le contrôle par
l'administration fiscale camerounaise, procèdent à la
manipulation intra-groupe des valeurs de biens. Cette manipulation consiste
à pour la plupart utiliser des conventions fiscales internationales
61 dans le but d'obtenir indûment les avantages prévus
par certaines conventions fiscales. Généralement, ces entreprises
intra-groupes recherchent des conventions fiscales entre États à
fiscalité avantageuse.
Certaines entreprises intra-groupes encore procèdent
à la manipulation de leur prix, soit en majorant afin de
développer plus leurs capitaux ou en minorant dans le but d'obtenir un
retour sur investissement.
Ces entreprises intra-groupes procèdent aussi à
la manipulation de leur valeurs. Cette manipulation consiste pour les
entreprises mères d'accorder des prêts aux entreprises
camerounaises sous leur contrôle ou dépendance en fixant un taux
d'intérêt anormal avec leur consentement, sachant en effet que cet
intérêt sera déductible au bénéfice imposable
par l'administration fiscale camerounaise. On peut ajouter à cette
pratique des rémunérations anormales des prestations de services,
qui consistent pour l'entreprise mère à payer à un prix
bas les frais d'assistance technique ou généraux de
siège.
61
http://fr.m.wikipedia.org une
convention fiscale internationale est un traité entre deux pays visant
à éviter la double imposition des personnes et des entreprises
sur les mêmes biens, revenus ou bénéfices. En particulier,
elle définit la résidence fiscale, de sorte que le citoyen ou
l'entreprise d'un pays résidant dans un autre ne soit pas imposé
dans chaque pays.
49
B : Montages illicites indirects : évasion
fiscale
Dans les pays à haute fiscalité, certaines
entreprises dans le but d'échapper à l'impôt usent des
pratiques considérées comme illicite afin de transférer
les bénéfices vers d'autres pays où la fiscalité
est privilégiée au sens de l'article 8 ter du CGI 2020, et
causant notamment l'évasion fiscale internationale. Ces pratiques
illicites consistent pour les entreprises à créer des
sociétés fictives, qui sont considérées comme des
sociétés écrans62 dont il est difficile pour
l'administration fiscale camerounaise de déterminer le
bénéfice réel imposable.
Ces sociétés écrans sont
utilisées en effet dans le but de dissimuler les bénéfices
réalisés par une entreprises à l'administration fiscale,
et les transférer vers un autre pays où le régime
d'imposition est plus avantageux. Il revient à l'administration fiscale
dans ce cas de démontrer le caractère fictif de cette pratique,
rendant possible la qualification d'un abus de droit. En matière de TVA,
il peut s'agir des manoeuvres telles que l'utilisation des logiciels frauduleux
devant permettre à occulter le chiffre d'affaires réel
réalisé par l'entreprise.
En plus de la création des sociétés
écrans, on se rend compte qu'avec le développement d'internet, de
plus en plus d'entreprises sont fondées uniquement sur les commerces
électroniques 63 notamment la vente en ligne qui est aussi
une source de difficultés de l'administration fiscale camerounaise
notamment pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés. Lors de ces transactions électroniques, la
valeur des services et les actifs incorporels que ces entreprises utilisent
sont difficiles à identifier, ce qui rend complexe la
détermination du profit imposable ainsi que celle du lieu où est
réalisée l'activité exploitée. Avec
l'avènement des nouvelles technologies, les entreprises
spécialisées dans le commerce se lancent beaucoup plus dans le
commerce en ligne du fait de l'absence physique de l'entreprise, qui de plus,
proposent des services reposant sur l'incorporels, ce qui favorise le
phénomène d'érosion des bases fiscales.
62
http://fr.m.wikipedia.org une
société écran est une société fictive,
créée pour dissimuler des transactions financières d'une
ou de plusieurs autres sociétés.
63 Lexique des termes juridiques Dalloz 22e
édition le définit comme étant une `' expression
désignant les transactions commerciales entre entreprises et
particuliers (dites « B 2 C » pour : business to consumer) ou entre
entreprises (« B 2 B » ), portant sur des biens ou des services et
représentées par la transmission et le traitement par des
réseaux informatisés ( internet, par ex.) de données
numériques pouvant correspondre à du texte, à des dons ou
a des images.»
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