B : Timide mise en oeuvre des moyens de contrôle
supranationaux négociés par le Cameroun : Timide mise en oeuvre
de l'échange des renseignements prévus par les conventions
fiscales bilatérales ratifiés par le Cameroun
Le Cameroun dans le but de contrôler les prix de
transfert, à ratifié à des conventions fiscales
bilatérales c'est-à-dire entre deux pays en effet pour
l'échange d'informations devant servir à contrôler les prix
de transfert. Ce pendant, ces conventions fiscales bilatérales bien
qu'elles aient déjà été ratifiée par le
Cameroun, ne sont toujours pas jusqu'à présent entrées en
vigueur sur le territoire camerounais.
Le fait pour ces conventions de n'être pas entrer en
vigueur empêche notamment les agents de l'administration fiscale
camerounaise d'effectuer un meilleur contrôle sur l'anormalité des
prix de transfert dans les entreprises intra-groupes dû au fait qu'ils
manquent amplement des informations relatives aux prix de transfert de d'autres
Etats, fragilisant ce contrôle à l'extérieur du
territoire.
A titre d'exemple de conventions fiscales que le Cameroun
à ratifié mais n'étant toujours pas entrées en
vigueur60 jusqu'à présent, on peut citer en effet :
· La convention fiscale entre l'Allemagne et le Cameroun
sur l'élimination de la double imposition des entreprises de transport
aérien en matière d'impôt sur le revenu signé 24
août 2017 et toujours pas entrée en vigueur
60
www.impôts.cm Ministère
des finances du Cameroun, Direction générale des Impôts.
·
48
La convention Cameroun et Maroc du décret
n°2014/609 du 31 décembre 2014 portant ratification entre le
Cameroun et le Maroc pour éviter la double imposition et prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
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