B : Définition des prix de transfert
La notion prix de transfert semblerait être une
matière trompeuse, car à première vue, on a tendance
à croire qu'il s'agit des « transfert de crédit de
consommation téléphonique » ou des «
transferts d'argent ». Les premiers renvoient aux opérations
d'envoi et de réception du
9 Article 9-1 de la convention ONU OCDE sur les
principes applicables aux prix de transfert à l'intention des
entreprises multinationales et des administrations fiscales.
Éditions OCDE, Paris 2017.
10 Guide OCDE 2017, p.105
11 Guide OCDE 2017, dans Les principes applicables
en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises
multinationales et des administrations fiscales, Éditions OCDE,
Paris 2017, Glossaire p.31. « Méthode du prix comparable sur le
marché libre, méthode du prix de revente et méthode du
coût majoré ».
12 Guide OCDE 2017, p.30, c'est une «
Méthode de fixation des prix de transfert qui consiste à
examiner les bénéfices réalisés à la suite
de transactions contrôlées d'une ou plusieurs entreprises
associées. »
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crédit de communication téléphonique
effectuées par les opérateurs de la téléphonie
mobile. Les seconds aux opérations d'envoi et de réception de
monnaie, effectuées par les institutions financières et de plus
en plus par certains opérateurs de téléphonie
mobile13. Alors qu'il s'agit du prix des transactions intragroupes
au-delà des frontières.
L'OCDE définit les prix de transfert comme étant
des `' prix auxquels une entreprise transfère les biens corporels,
actifs incorporels et prestations de services à une entreprise
associée `'. En d'autre terme, c'est une opération d'import
export au-delà des frontières entre groupe d'entreprises
multinationales.
Le manuel OCDE au sujet des entreprises associées, les
comprend comme « Deux entreprises sont associées si l'une
d'entre elle remplit les conditions fixées à l'article 9
alinéa 1a) ou 1b) du modèle de convention fiscale de l'OCDE
vis-à-vis de l'autre entreprise »14. En d'autre
terme, deux entreprises sont associées quand il existe un lien de
dépendance entre elles. Ces liens sont juridiques et de fait.
Juridiquement, elles sont associées si l'une d'elles
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social ou du droit de vote de l'autre15.
De fait, c'est lorsque l'une d'elles exerce directement ou
indirectement un pouvoir de décision ou de contrôle sur
l'autre16.
Pour que la dépendance soit établie, il faudrait
que l'une d'elles soit située dans un territoire différent.
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