La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES LIMITANT LA PRATIQUE IRRÉGULIÈRE

DES PRIX DE TRANSFERT 9
CHAPITRE 1 : LE CHOIX DES RÈGLES INTERNATIONALES APPLICABLES EN

MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT 11

Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles. 11

Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence. 17

CHAPITRE 2 : L'INTERNALISATION DES RÈGLES OCDE SUR LES PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION ET LA DOCTRINE FISCALES

CAMEROUNAISE. 27
Section 1 : Les règles traditionnelles camerounaises sur les prix de transfert avant son

adhésion à l'OCDE 27
Section 2 : L'application de la règle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation

et la doctrine fiscales camerounaise. 33
DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN PRATIQUE DU CONTRÔLE DE LA RÈGLE OCDE APPLICABLE AUX PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION ET

DOCTRINE FISCALES CAMEROUNAISE 43
CHAPITRE 1: LE CONTRÔLE DE L'ANORMALITÉ DES PRIX DE TRANSFERT AU REGARD DU PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE PAR

L'ADMINISTRATION FISCALE CAMEROUNAISE 45
Section 1 : Les difficultés rendant complexe le contrôle de l'anormalité des prix de transfert

par les agents de l'administration fiscale camerounaise . 45

Section 2 : Les conséquences de l'anormalité des prix de transfert au Cameroun 50

CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES POUR UNE FISCALISATION PLUS EFFICIENTE ET PRATIQUE PLUS RÉGULIÈRE DESDITS PRIX DE TRANSFERT

AU CAMEROUN 57
Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour

l'administration fiscale camerounaise 57
Section 2 : Les perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert par les

entreprises lès pratiquant : Intervention des Conseils Fiscaux. 61

CONCLUSION GÉNÉRALE 68

II

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1

2

Le commerce international¹ couronné par le libre-échange a connu ces dernières années une croissance importante de mouvements de flux et reflux ou d'échanges de marchandises et services au-delà des frontières entraînant une multiplication des entreprises ayant une activité internationale. En effet, la mondialisation s'accompagne de la prolifération des firmes multinationales développant des stratégies incompatibles avec la politique fiscale des États. Plus de 75.000 entreprises multinationales comptant plus de 950.000 filiales étrangères contrôlent plus de 60%² du commerce mondial, et les opérations ou transactions entre sociétés qui appartiennent à un même groupe ont des répercussions économiques, sociales et fiscales sur un État.

Afin de déterminer et traiter ces transactions entre entreprises associées disposant des filiales sur un territoire étranger, la notion de prix de transfert est introduite. Cette notion est définie par la convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique en abrégée OCDE³ comme étant `' Des prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels où rend des services à des entreprises associées ⁴». De manière plus succincte, ce sont des prix de transactions entre sociétés d'un même groupe et résidantes d'Etats différents; c'est une opération d'import export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes, ainsi que toute transaction intragroupes sans passage de frontières.

Dans l'espace OHADA auquel appartient le Cameroun, la notion groupe de sociétés quant à elle, se comprend selon différents contextes ; juridiquement, l'article 173 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Sociétés Commerciales et Groupements d'Intérêts Économique définit comme étant `' l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres<sup>5</sup> `'. Cette définition reconnaît de fait l'existence d'un lien de dépendance juridique et financier. Sur le plan fiscal, selon le principe de l'autonomie de la société, chaque société du groupe est assujettie à titre individuel à l'impôt,

¹ RAINELLI (M), Le commerce international. 9^e édition « Un véritable tour de force. » Éditions La découverte, Paris 2003. P.106 « Les FM ne se contentent pas de vendre leurs produits à des consommateurs extérieurs à leur système, qu'il s'agisse de firmes ou de ménages, elles font également circuler les productions des filiales entre elles, principalement lorsqu'il s'agit de produits intermédiaires. Cela crée des flux identiques à ceux qui existent entre les ateliers d'une grande firme situés dans diverses régions d'un pays. La particularité réside ici dans le fait que le franchissement des frontières nationales transforme ces flux en importations et en exportations. »

² Données OCDE

³ Créée en 1961, regroupant plus de 70 pays dont le Cameroun en fait partie qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales. www.journalducameroun.com

⁴ OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Éditions OCDE, Paris 2015.

⁵ AUDSCGIE, article 173.

3

droit et taxe prévu à cet effet par la législation camerounaise. Sur le plan comptable, l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et de l'Information financière assimile aux groupes de sociétés, un ensemble de sociétés dont les comptes sont consolidés et combinés.

Le Cameroun étant l'économie la plus importante de la zone CEMAC, est doté d'importantes ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le bois, le café, le coton, le cacao, le maïs, qui sont sources d'attraction des entreprises multinationales qui s'implantent sur le territoire camerounais par la création des filiales ou bureaux afin d'effectuer des opérations ou transactions entre elles pratiquant ainsi des prix de transfert. Le législateur fiscal a récemment doté l'administration fiscale camerounaise des moyens pour encadrer et contrôler ces opérations.

La mobilisation des ressources intérieures est affectée par le fait que ces entités sont souvent soupçonnées d'être utilisées comme sociétés écran à des fins d'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices en dehors de la région, soit vers des États à fiscalité très privilégiée ou avantageuse⁶ ( paradis fiscaux⁷ ) n'étant pas sans conséquences sur son économie si elles ne respectent les règles prévues à cet effet par la législation fiscale camerounaise. Car lorsque les groupes fixent leurs prix de transfert, ils opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe la base imposable des Etats concernés par les transactions. Soucieux d'assurer la transparence fiscale et l'échange des renseignements en matière fiscale, le Cameroun en plus d'avoir mis en place une régime fiscal constituant un ensemble de règles fiscales, s'appliquant à ces transactions intra-groupes. Et a également adhéré à des organismes internationaux tels que l'OCDE, le Forum sur l'Administration Fiscale en Afrique ( ATAF⁸ ) réunissant un grand nombre d'acteurs qui cherchent à apporter une assistance importante afin d'améliorer et rendre transparente sa fiscalité. Ces organisations internationales compte tenu de la problématique que pose les prix de transfert dans les différents Etats et en plus de les assister, proposent des règles sur lesquelles les pays membres de ces organisations pourront se baser pour résoudre en effet la problématique que pose les prix de transfert sur leur territoire. Le Cameroun étant membre de ces organisations internationales, dans le but d'encadrer et maîtriser les prix de transfert, la démarche de son administration fiscale devrait s'appuyer sur ces règles

⁶ NATION GHARBI, Le contrôle fiscal des prix de transfert, op. cit., p.19 et 20.

⁷ Code Général des Impôts, édition 2020, article 8 ter 3, « Est considéré comme un paradis fiscal, un État ou un territoire dont le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales est inférieur au tiers de celui pratiqué au Cameroun, ou un État ou un territoire considéré comme non coopératif en matière de transparence et d'échanges d'informations à des fins fiscales par les organisations financières internationales. »

⁸ ATAF, Forum sur l'Administration Fiscale en Afrique, lancé le 26 juin 2015, contenant 38 pays membres dont le Cameroun.

4

que préconisent ces organisations internationales en occurrence l'OCDE pour résoudre ladite problématique que pose les prix de transfert.

I- DÉFINITION DES TERMES

Pour une meilleure compréhension du sujet qui nous est soumis, il est important de définir les concepts clés tels que réglementation (A) et prix de transfert (B)

A : Définition de réglementation

La réglementation se comprend ici comme un ensemble de règles régissant ou applicables à une matière donnée ou à un domaine particulier. D'une manière générale, la réglementation se compose des lois, des règlements, des circulaires émises par des ministères ( Ministère des finances et lois de finances ) et destinées à préciser ou à éclairer des points particuliers des lois. Ces textes peuvent être rassemblés sous forme de codes juridiques en occurrence le Code Général des Impôts. Dans ce contexte, il s'agit de présenter les règles prévues par l'administration et la doctrine fiscales camerounaise qui seront applicables aux prix de transfert.

L'OCDE qui est une organisation internationale auquel le Cameroun en est membre, préconise une règle sur laquelle les Etats devraient s'en tenir pour fixer les règles qui seront applicables aux prix de transfert. Dans le but de résoudre la problématique que pose lesdits prix de transfert. Cette règle est `'le principe de pleine concurrence⁹ ». L'OCDE propose également des méthodes de fixation ou détermination¹⁰ des prix de transfert, telles que les méthodes traditionnelles fondées sur transactions¹¹ et les méthodes transactionnelles de bénéfices¹² qui en plus de fixer les prix de transfert, se doivent de respecter le principe de pleine concurrence.