La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun.

B : L'obligation documentaire.

L'OCDE ne définit clairement pas la documentation, mais on pourrait se référer à la définition apportée par le Forum Européen Conjoint sur les Prix de Transfert selon laquelle, `' le concept de documentation en matière de prix de transfert[...]consiste, pour un groupe d'entreprises multinationales, à établir une documentation harmonisée et cohérente en matière de prix de transfert qui se compose de deux parties principales : I) un jeu de documents uniforme contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l'UE(`'le masterfile»ou document de base) ; et II) plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacune des informations spécifiques au pays concerné ainsi du (`'documentation spécifique au pays concerné `'). La documentation nécessaire pour un pays donné se compose ainsi du masterfile commun, complété par la documentation standardisée spécifique à ce pays»⁵³. De manière plus pratique, la documentation est un ensemble de données et d'information écrites que doivent fournir les entreprises pratiquant les prix de transfert à une administration fiscale, dans le but de démontrer leur conformité par rapport aux règles applicables en la matière.

⁵² Loi de finances 2007, p16 sur 18

⁵³ Forum Conjoint sur les Prix de Transfert ( FCPT ), créé en 2002 et rassemblant plus de 28 pays européens.

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Cette obligation documentaire est assez importante pour les acteurs concernés dans les prix de transfert. En effet, il revient aux administrations fiscales de soumettre à cette obligation chaque entreprise pratiquant les prix de transfert afin de vérifier sa conformité par rapport aux règles applicables en la matière fixées par ces administrations fiscales dans le but d'encadrer ces prix de transfert. En plus de permettre à vérifier la conformité, cette documentation des prix de transfert a trois (03) objectifs précis :

· Garantir la prise en considération des règles relatives aux prix de transfert par les contribuables fixées par l'administration fiscale lors de l'établissement du prix de leur transactions et de l'indication à ces administrations fiscales des bénéfices réalisés et retirés par ces contribuables lors de leur déclaration fiscale

· Fournir à l'administration fiscale des informations nécessaires pour l'évaluation en connaissance de cause des risques liés à la pratique des prix de transfert

· Fournir des informations à l'administration fiscale devant lui servir pour une vérification approfondie de la pratique des prix de transfert.

L'OCDE détermine les types de documentation que doivent présenter les entreprises pratiquant les prix de transfert aux différentes administrations fiscales ; les documentations propres aux groupes sont entre autre la `' déclaration pays par pays, fichier principal »<sup>54</sup> et propres aux entités sont `'la déclaration annuelle des prix de transfert, le fichier local `'.

Le législateur camerounais afin d'assurer l'application conforme de ces règles par les entreprises pratiquant les prix de transfert, a mis sur pieds des obligations que doivent respecter ces entreprises devant leur permettre de s'assurer que les opérations pratiquées par elles sont conformes aux règles applicables en la matière, en occurrence une obligation déclarative. Cette obligation est assortie d'une documentation assez importante que doivent fournir ces entreprises pratiquant les prix de transfert à l'administration fiscale camerounaise lors du contrôle de la conformité de ces règles. Ce pendant la doctrine fiscale camerounaise fixe le type de documentation à fournir en fonction des entreprises. Pour les entreprises soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 19-2 du CGI 2020, elles se doivent de souscrire à une déclaration comportant une petite documentation au plus tard le 15 mars telle que prévue à l'article 18-4 du CGI qui dispose que `' les entreprises agréées à un régime fiscal dérogatoire ou spécial souscrivent dans le même délai, une déclaration récapitulative des opérations pour

⁵⁴ OCDE(2017), Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, Éditions OCDE Paris. Chapitre V documentation.

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lesquelles elles ont bénéficié d'une exonération, d'une prise en charge, d'une réduction d'impôt ou de tout autre allègement fiscal, assortie des impôts et taxes théoriques correspondant auxdites opérations». Ces entreprises ne doivent fournir que des informations relatives à leur opérations exonérées, constituant en effet une petite documentation.

Quant aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) c'est-à-dire des entreprises dont le CART est égal ou supérieur à 1 milliard et qui sont sous dépendance ou sur contrôle d'autres entreprises, elles sont soumises à une obligation de déclaration des prix de transfert au sens de l'article 18 ter 2 a et b du CGI 2020 constituant une solide documentation entre autre des informations relatives au groupe. Cette grande documentation s'étant également au sens de l'article L19 du LPF 2020 qui oblige les entreprises sous contrôle ou ayant des liens de dépendance de présenter une documentation justifiant la politique des prix de transfert pratiqués par les entreprises sous contrôle ou ayant un lien de dépendance.

On voit donc que la doctrine fiscale camerounaise applique plusieurs types de documentation des prix de transfert tant à l'échelle du groupe ( fichier principal⁵⁵ visible par les article 18-4 et 18 ter 2-a du CGI ) et au niveau de l'entité ( déclaration annuelle des prix de transfert⁵⁶ visible par les article 19 du CGI et L19 du LPF).

⁵⁵ PLATFORM FOR COLLABORATION ON TAX ( ONU, OCDE, WORLD BANK GROUP), guide pratique pour la mise en oeuvre réussie des obligations en matière de documentation des prix de transfert dans les pays en développement. Version provisoire. P.10

⁵⁶ PLATFORM FOR COLLABORATION ON TAX ( ONU,OCDE, WORLD BANK GROUP ), guide pratique pour la mise en oeuvre réussie des obligations en matière de prix de transfert dans les pays en développement. Version provisoire. P.11

CONCLUSION DU CHAPITRE

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L'adhésion de la juridiction fiscale camerounaise en 2017 à la convention OCDE, permet à son administration fiscale de mieux appréhender la notion de prix de transfert et notamment tous les contours de cette notion. Cela passe d'abord par la prise en compte des règles modernes OCDE en occurrence le principe de pleine concurrence et des méthodes permettant de déterminer ce principe de pleine concurrence par le législateur et la doctrine fiscales camerounaise en plus de leurs propres règles traditionnelles camerounaises pour ressortir en effet un ensemble de règles devant s'appliquer aux prix de transfert au Cameroun. Cela dans le but de maitriser la problématique que pose les prix de transfert.

Le législateur fiscale camerounais en plus de se baser sur les règles modernes OCDE, s'est également arrimer à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert aux standard internationaux dans le but de vérifier la conformité des entreprises pratiquant les prix de transfert aux règles applicables en la matière par l'administration fiscale camerounaise. D'où l'importance qu'accorde l'administration fiscale camerounaise aux prix de transfert.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

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Le Cameroun qui est un Etat disposant de nombreuses ressources naturelles, est source d'attraction des entreprises internationales qui cherchent à exploiter ces ressources en s'implantant sur ce territoire par la création des filiales domiciliées au Cameroun. La création de ces filiales permettrait en effet à ces filiales d'effectuer des transactions avec leur entreprises mères situées hors du territoire camerounais, constituant ce qu'on appelle prix des transfert. Ces filiales camerounaises lors de leur implantation, sont assujetties à un impôt en fonction des bénéfices qu'elles réalisent. Très souvent, ces entreprises sont soupçonnées de fixer des prix pour des transactions sur le marché qui ne cadrent pas avec les prix pour les mêmes transactions pratiquées par les entreprises indépendantes, dans le but de transférer indirectement ces bénéfices générés par cette différence de prix, faussant complètement leur montant d'imposition. L'administration fiscale camerounaise dans le but de solidifier sa base imposable, de contrôler et encadrer les prix de transfert, a adhérée tout d'abord à la convention OCDE qui elle propose les règles sur lesquelles doivent se baser les Etats pour maîtriser cette matière assez complexe, et l'a ensuite transposé dans droit interne. Cette convention OCDE propose comme règle devant être appliqué au prix de transfert le principe de pleine concurrence, en mettant également sur pieds des méthodes permettant en effet de terminer le prix de pleine concurrence.

La doctrine fiscale camerounaise en plus d'avoir au préalable fixée ses propres règles, s'est également basée sur celles que préconisent l'OCDE pour établir des règles modernes devant s'appliquer aux prix de transfert, et dont l'administration fiscale camerounaise contrôlera son application.

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DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN PRATIQUE DU

CONTRÔLE DES RÈGLES OCDE APPLICABLES AUX PRIX DE TRANSFERT PAR LA LÉGISLATION

FISCALE CAMEROUNAISE

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La mise en pratique de ces règles relatives aux prix de transfert au Cameroun requiert une attention particulière de l'administration fiscale camerounaise. L'administration fiscale camerounaise après fixation de ces règles, contrôle leur application par les entreprises multinationales. Elle exerce un contrôle sur l'anormalité des transactions opérés par les filiales camerounaises avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun, qui des fois sont soupçonnées de ne pas être conformes au principe de pleine concurrence. Ce qui est contraire aux règles applicables en la matière et entrainant par la suite d'énormes conséquences. De tout évidence, l'appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l'illustration majeure, d'où l'intervention méticuleuse de l'administration fiscale camerounaise et de ses agents pour un contrôle fiscal⁵⁷ des règles applicables aux prix de transfert. Cette administration procède à un contrôle de l'anormalité de ces prix de transfert par rapport au principe de pleine concurrence ( Chapitre 1 ) et dont l'anormalité avérée, entraîne d'énormes conséquences. D'où des perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert sur son territoire sont proposées aux différents acteurs concernés ( Chapitre 2 ).

⁵⁷ AYANGMA AYANGMA (Joseph), La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l'espace CEMAC : Le cas du Cameroun : préface de pierre ALAKA ALAKA, L'Harmattan du Cameroun.

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CHAPITRE 1: LE CONTRÔLE DE L'ANORMALITÉ DES PRIX DE