B : les pratiques réprimées.
Lors des opérations pratiquées par les
entreprises multinationales ayant leurs filiales au Cameroun donnant lieu
à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement d'un prix
(transactions commerciales, versements en rémunérations de droits
incorporels, répartition de frais et charges, relations
financières, d'actionnaires, les relations entre siège et
établissements stables)47, il peut arriver que les prix
fixés par ces entreprises associées possédant des filiales
ou qui contrôlent d'autres, pouvant être des prix d'achat ou des
prix de vente, ne soient identiques à ceux pratiqués sur le
marché libre par les entreprises indépendantes et par
conséquent non conformes aux prix de pleine concurrence.
La non-conformité de ces prix pratiqués par les
entreprises qui sont sous la dépendance ou sous contrôle
d'entreprises situées hors du Cameroun au prix de pleine concurrence
confère à ces entreprises des bénéfices qui seront
indirectement transférés à ces entreprises mères
situées à l'étranger ou vers d'autres Etats à
fiscalité privilégié. Ces bénéfices sont
transférés soit par majoration soit par diminution soit par tout
autre moyens comme l'abandon des créances48, des prêts
accordés aux entreprises camerounaises par leurs entreprises
mères situées hors du Cameroun et qui avec leur consentement,
fixent des taux d'intérêts anormaux, soit en majorant soit en les
diminuant.
47 Loi de finances 2007
48 ATANGANA Albert, Évolution et
perspectives du contrôle des prix de transfert en Afrique.
Mémoire de Master, École Supérieure de Commerce de
Rouen, Droit des Affaires et Fiscalité, 2007.
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Ces bénéfices indirectement
transférés vers d'autres entreprises situées à
l'étranger ou vers d'autres Etats à fiscalité
privilégié ( paradis fiscaux )49 faussent le montant
d'imposition des sociétés camerounaises.
Ces bénéfices indirectement
transférés sont fait soit par voie de majoration ou diminution du
prix d'achat ou du prix de vente, soit par tout autre moyen, au sens de
l'article 19-1 du CGI 2020 en ces termes : `' Pour l'établissement
de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises
qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle
d'entreprises situées hors du Cameroun au sens de l'article 19 bis
ci-dessous, les bénéfices indirectement transférés
à ces dernières soit par voie de majoration ou diminution des
prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux
résultats de ces entreprises. Les bénéfices indirectement
transférés sont déterminés par comparaison avec
ceux qui auraient été réalisés en l'absence de
liens de dépendances ou de contrôle. `'
Cette article 19 du CGI édition 2020 autorise
l'administration fiscale camerounaise à redresser les résultats
déclarés par les entreprises camerounaises qui sont sous la
dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises
situées hors du Cameroun.
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