B- Limitation des redevances pour l'utilisation des
brevets pour l'utilisation des
brevets, marques dessins et modèles.
Toutes les opérations relatives au prix de transfert
sont les opérations susceptibles de donner lieu au paiement d'un prix,
et l'administration fiscale dans le but d'éviter des transferts
illicites des bénéfices liées à ces
opérations susceptibles de donner lieu au paiement des prix pouvant
fausser l'imposition des montants à l'impôt sur les
sociétés qui les considére comme
44 Article 7 A 1d du Code Général des
Impôts édition 2020
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charges et par conséquent déductibles, limite la
déduction des charges des redevances pour l'utilisation des brevets
d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles qui constituent des
droits incorporels, à condition qu'elles ne soient
exagérées.
Les brevets d'invention45 sont des titres
délivrés par les pouvoirs publics, conférant un monopole
temporaire d'exploitation sur une invention à celui qui la
révèle, en donne une description suffisante et complète,
et revendique ce monopole.
Quant - aux marques de fabrique46, ce sont des
signes sensibles apposés sur des produits ou accompagnants des services
afin de les distinguer de ceux des concurrents.
Le Code Général des Impôts camerounais
édition 2020 dans son article 7 A 1 d admet en effet ces charges, mais
limite aussi les sommes issues des redevances pour l'utilisation des brevets
d'invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles en ces
termes `' Les sommes versées pour l'utilisation des brevets,
marques, dessins et modèles en cours de validité dans la limite
globale de 2,5% du bénéfice imposable avant déduction des
frais en cause `'. Cette limitation s'applique aux sommes versées
par les entreprises participant directement ou indirectement à la
gestion du capital social ou du droit de vote d'une entreprise camerounaise.
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